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Accès sans mandat
Agent de sécurité chargé du contrôle de l'accès
Contrôle d'acces discrétionnaire
Contrôle d'accès au médium
Contrôle d'accès au support
Contrôle d'accès facultatif
Contrôle d'accès obligatoire
Contrôle d'accès par mandats
Contrôle de l'accès au milieu
Contrôler l'accès des clients
Document de contrôle sur les mandats de perquisition
Garde
Gardienne
Liste d'accès
Liste de contrôle d'accès
Liste de contrôle des accès
Liste des autorisations
Liste des droits d'accès
MAC
Mécanisme d'accès au support
Politique de contrôle d'accès
Régime de contrôle d'accès
Superviser l’accès des clients
Surveiller l’accès des clients
Table des contrôles d'accès
Table des droits d'accès
Utiliser Avaya Identity Engines
Utiliser un logiciel de contrôle d’accès
Utiliser un logiciel informatique
Utiliser une solution contrôle d’accès
Veiller à l’accès des clients

Traduction de «contrôle d'accès par mandats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle d'accès obligatoire [ contrôle d'accès par mandats ]

mandatory access control [ MAC | mandatory system access control ]




Document de contrôle sur les mandats de perquisition

Search Warrant Control Document


contrôle d'accès au médium | contrôle d'accès au support | contrôle de l'accès au milieu | mécanisme d'accès au support | MAC [Abbr.]

medium access control | MAC [Abbr.]


agent de sécurité chargé du contrôle de l'accès | gardienne | agent de sécurité chargé du contrôle de l'accès/agente de sécurité chargée du contrôle de l'accès | garde

gateman | security entrance attendant | gate attendant | gate guard


liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès

access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list


superviser l’accès des clients | veiller à l’accès des clients | contrôler l'accès des clients | surveiller l’accès des clients

monitor customers' access | monitor guests' access | monitor access by guests | monitor guest access


contrôle d'acces discrétionnaire | contrôle d'accès facultatif

discretionary access control | DAC [Abbr.]


politique de contrôle d'accès | régime de contrôle d'accès

access control policy


utiliser Avaya Identity Engines | utiliser une solution contrôle d’accès | utiliser un logiciel de contrôle d’accès | utiliser un logiciel informatique

define user roles for ICT system | define database user permissions | use access control software
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On sait que la Cour suprême a déjà invalidé un article du Code criminel, je pense que c'est l'article 184, en disant qu'il n'était pas inconstitutionnel parce qu'il permettait l'accès à des données sans mandat, mais plutôt parce que ce genre d'accès sans mandat ne comportait aucun mécanisme de vérification des décisions gouvernementales.

We know that the Supreme Court already struck down a section of the Criminal Code — I believe it was section 184 — saying that it was unconstitutional not because it granted access to data without a warrant but because this type of access without a warrant did not include any sort of review mechanism for government decisions.


En vertu du projet de loi C-13, les dispositions relatives à l'accès sans mandat s'étendront désormais aux agents de la paix, aux fonctionnaires, aux maires, aux préfets, aux agents de l'impôt et aux préfets de petites villes, qui peuvent aussi compter sur leur sixième sens pour obtenir sans mandat des renseignements sur les Canadiens.

Under Bill C-13 the provision for warrantless access will now be extended to peace officers, public officers, mayors, reeves, tax officers, and small-town reeves who all can rely on their spidey sense to get warrantless information on Canadians.


Je suis très troublé en ce moment par le fait que ces questions ont été soulevées, des questions concernant l'accès sans mandat et les préoccupations que vous avez vous-même soulevées — vous qui venez du ministère de la Justice — au sujet du seuil qui n'a pas été prouvé pour ce qui est d'obtenir l'accès aux renseignements personnels des Canadiens.

I'm very disturbed at this time that these issues have been raised, issues regarding warrantless access and the concerns that you yourself have raised, coming out of the justice department, about the threshold that has not been proven for gaining access to Canadians' private information.


S'il n'y a vraiment pas de demandes d'accès sans mandat qui posent des problèmes, il n'y a aucune raison de ne pas suivre la recommandation de la commissaire à la protection de la vie privée et rendre public le nombre de divulgations sans mandat.

If there really are no disturbing warrantless access requests, there would be no reason not to accept the advice of the Privacy Commissioner and to make public any number of warrantless disclosures.


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55. souligne le rôle du Parlement européen dans toutes les phases et dans tous les domaines de développement de la PEV, tant dans la prise de décisions stratégiques que dans le suivi de la mise en œuvre de la PEV, et réaffirme sa détermination à continuer d'exercer son droit de contrôle parlementaire dans la mise en œuvre de la PEV, notamment en menant des débats réguliers avec la Commission sur l'application de l'IEVP; regrette toutefois son accès limité aux documents et le manque de consultation dans le cadre de l'élaboration des d ...[+++]

55. Stresses the role of the European Parliament in all phases and areas of the development of the ENP, both in the making of strategic choices and in scrutinising ENP implementation, and reiterates its commitment to continuing to exercise the right of parliamentary scrutiny of implementation of the ENP, including by holding regular debates with the Commission on the application of the ENPI; regrets, however, the limited consultation and access to documents during the drafting of relevant programming documents; calls for Parliament to be granted access to the negotiating mandates ...[+++]


55. souligne le rôle du Parlement européen dans toutes les phases et dans tous les domaines de développement de la PEV, tant dans la prise de décisions stratégiques que dans le suivi de la mise en œuvre de la PEV, et réaffirme sa détermination à continuer d'exercer son droit de contrôle parlementaire dans la mise en œuvre de la PEV, notamment en menant des débats réguliers avec la Commission sur l'application de l'IEVP; regrette toutefois son accès limité aux documents et le manque de consultation dans le cadre de l'élaboration des d ...[+++]

55. Stresses the role of the European Parliament in all phases and areas of the development of the ENP, both in the making of strategic choices and in scrutinising ENP implementation, and reiterates its commitment to continuing to exercise the right of parliamentary scrutiny of implementation of the ENP, including by holding regular debates with the Commission on the application of the ENPI; regrets, however, the limited consultation and access to documents during the drafting of relevant programming documents; calls for Parliament to be granted access to the negotiating mandates ...[+++]


53. souligne le rôle du Parlement européen dans toutes les phases et dans tous les domaines de développement de la PEV, tant dans la prise de décisions stratégiques que dans le suivi de la mise en œuvre de la PEV, et réaffirme sa détermination à continuer d'exercer son droit de contrôle parlementaire dans la mise en œuvre de la PEV, notamment en menant des débats réguliers avec la Commission sur l'application de l'IEVP; regrette toutefois son accès limité aux documents et le manque de consultation dans le cadre de l'élaboration des d ...[+++]

53. Stresses the role of the European Parliament in all phases and areas of the development of the ENP, both in the making of strategic choices and in scrutinising ENP implementation, and reiterates its commitment to continuing to exercise the right of parliamentary scrutiny of implementation of the ENP, including by holding regular debates with the Commission on the application of the ENPI; regrets, however, the limited consultation and access to documents during the drafting of relevant programming documents; calls for Parliament to be granted access to the negotiating mandates ...[+++]


64. réaffirme son engagement à continuer à exercer son droit de contrôle parlementaire sur la mise en œuvre de la PEV mais également à mener des débats réguliers avec la Commission sur l'application de l'IEVP; accueille favorablement la large consultation menée par la Commission et le SEAE sur la révision de la PEV et espère que la Commission et le SEAE veilleront également à ce qu'une consultation structurelle, pleine et entière, du Parlement ait lieu pour la préparation des documents pertinents, tels que les plans d'action de la PE ...[+++]

64. Reiterates its commitment to continue exercising the right of parliamentary scrutiny over the implementation of the ENP, also by holding regular debates with the Commission on the application of the ENPI; welcomes the broad consultation by the Commission and the EEAS on the ENP review, and hopes that the Commission and the EEAS will also guarantee that Parliament is fully and systematically consulted on the preparation of relevant documents, such as ENP Action Plans; furthermore, calls for Parliament to be granted access to the negotiating ...[+++]


62. réaffirme son engagement à continuer à exercer son droit de contrôle parlementaire sur la mise en œuvre de la PEV mais également à mener des débats réguliers avec la Commission sur l'application de l'IEVP; accueille favorablement la large consultation menée par la Commission et le SEAE sur la révision de la PEV et espère que la Commission et le SEAE veilleront également à ce qu'une consultation structurelle, pleine et entière, du Parlement ait lieu pour la préparation des documents pertinents, tels que les plans d'action de la PE ...[+++]

62. Reiterates its commitment to continue exercising the right of parliamentary scrutiny over the implementation of the ENP, also by holding regular debates with the Commission on the application of the ENPI; welcomes the broad consultation by the Commission and the EEAS on the ENP review, and hopes that the Commission and the EEAS will also guarantee that Parliament is fully and systematically consulted on the preparation of relevant documents, such as ENP Action Plans; furthermore, calls for Parliament to be granted access to the negotiating ...[+++]


Je voudrais faire une observation à la suite de ce qu'ont dit précédemment les sénateurs Kelleher et Oliver relativement aux autres administrations ou aux autres lois qui prévoyaient l'accès sans mandat: on me dit qu'en Ontario, la Loi sur les valeurs mobilières, au paragraphe 11(4), prévoit des pouvoirs de perquisition sans mandat semblables à ceux contenus dans le projet de loi à l'étude.

I should just like to comment, because it may be germane in terms of the comments made earlier by Senator Kelleher and Senator Oliver with respect to other jurisdictions or acts that provide for access without warrants, I am advised that the Ontario Securities Act, section 11(4), provides for warrantless search powers similar to those contained in this bill.


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