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Accès multiple sans collision
Accès sans mandat
Archive en libre accès
CSMA avec résolution des collisions
Cabinet démissionnaire
Contrôle d'accès obligatoire
Contrôle d'accès par mandats
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
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Mandat de protection
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Publication en libre accès
Revue en libre accès
Énoncés explicatifs du mandat d'ACC à l'égard des soins
édition en libre accès

Traduction de «accès sans mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contrôle d'accès obligatoire [ contrôle d'accès par mandats ]

mandatory access control [ MAC | mandatory system access control ]


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


Énoncés explicatifs du mandat d'ACC à l'égard des soins

Clarifying Statements about VAC Mandate for Care


accès aléatoire avec écoute de la porteuse et révolution des collisions | accès multiple avec détection de porteuse et prévention des collisions | accès multiple avec écoute de la porteuse et collision contrôlée | accès multiple par détection de porteuse et évitement de collision | accès multiple sans collision | CSMA avec résolution des collisions

| CSMA/CA


édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]

open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On sait que la Cour suprême a déjà invalidé un article du Code criminel, je pense que c'est l'article 184, en disant qu'il n'était pas inconstitutionnel parce qu'il permettait l'accès à des données sans mandat, mais plutôt parce que ce genre d'accès sans mandat ne comportait aucun mécanisme de vérification des décisions gouvernementales.

We know that the Supreme Court already struck down a section of the Criminal Code — I believe it was section 184 — saying that it was unconstitutional not because it granted access to data without a warrant but because this type of access without a warrant did not include any sort of review mechanism for government decisions.


Je suis très troublé en ce moment par le fait que ces questions ont été soulevées, des questions concernant l'accès sans mandat et les préoccupations que vous avez vous-même soulevées — vous qui venez du ministère de la Justice — au sujet du seuil qui n'a pas été prouvé pour ce qui est d'obtenir l'accès aux renseignements personnels des Canadiens.

I'm very disturbed at this time that these issues have been raised, issues regarding warrantless access and the concerns that you yourself have raised, coming out of the justice department, about the threshold that has not been proven for gaining access to Canadians' private information.


En vertu du projet de loi C-13, les dispositions relatives à l'accès sans mandat s'étendront désormais aux agents de la paix, aux fonctionnaires, aux maires, aux préfets, aux agents de l'impôt et aux préfets de petites villes, qui peuvent aussi compter sur leur sixième sens pour obtenir sans mandat des renseignements sur les Canadiens.

Under Bill C-13 the provision for warrantless access will now be extended to peace officers, public officers, mayors, reeves, tax officers, and small-town reeves who all can rely on their spidey sense to get warrantless information on Canadians.


S'il n'y a vraiment pas de demandes d'accès sans mandat qui posent des problèmes, il n'y a aucune raison de ne pas suivre la recommandation de la commissaire à la protection de la vie privée et rendre public le nombre de divulgations sans mandat.

If there really are no disturbing warrantless access requests, there would be no reason not to accept the advice of the Privacy Commissioner and to make public any number of warrantless disclosures.


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La présente directive définit des règles minimales concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures visant à exécuter un mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (7) (ci-après dénommées «procédures relatives au mandat d’arrêt européen») et le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté ainsi que le droit ...[+++]

This Directive lays down minimum rules concerning the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in proceedings for the execution of a European arrest warrant pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (7) (European arrest warrant proceedings) and the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.


Le RSUE et son personnel fournissent à la Commission une assistance administrative et l’accès aux dossiers concernés en rapport avec toute réclamation à laquelle donneraient lieu le mandat du RSUE ainsi que les mandats des précédents RSUE pour le Soudan, et apportent leur aide dans la fourniture des éléments permettant de répondre à de telles réclamations».

The EUSR and her staff shall provide the Commission with administrative assistance and access to relevant files in relation to any claims arising from her mandate, as well as from the mandates of the previous EUSRs for Sudan, and shall assist in providing elements to respond to such claims’.


6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen ai ...[+++]

6. The current proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty and to ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have access to legal aid to ensure the right of access to a lawyer in both the executing and issuing Member State ("right of dual defence").


· activer la mise en œuvre, par les États membres, des politiques en faveur du libre accès aux publications scientifiques, qui visent à augmenter le nombre de publications issues de la recherche financée par des fonds publics disponibles en libre accès, ainsi que le nombre de mandats relatifs au libre accès, et à améliorer les conditions de financement du libre accès selon la «voie dorée»;

· to stimulate the implementation of open access policies for scientific publications by Member States that increase the number of open access publications resulting from publicly funded research, increase the number of open access mandates and improve the funding conditions for Gold Open Access;


Il convient de désigner les autorités compétentes des États membres ainsi que les points d'accès centraux par lesquels l'accès s'effectue et de détenir une liste des unités opérationnelles, au sein des autorités désignées, qui sont autorisées à avoir accès au VIS aux fins spécifiques de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves visées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat ...[+++]

It is necessary to designate the competent Member States' authorities as well as the central access points through which access is done and to keep a list of the operating units within the designated authorities that are authorised to access the VIS for the specific purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences as referred to in Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (4).


Je voudrais faire une observation à la suite de ce qu'ont dit précédemment les sénateurs Kelleher et Oliver relativement aux autres administrations ou aux autres lois qui prévoyaient l'accès sans mandat: on me dit qu'en Ontario, la Loi sur les valeurs mobilières, au paragraphe 11(4), prévoit des pouvoirs de perquisition sans mandat semblables à ceux contenus dans le projet de loi à l'étude.

I should just like to comment, because it may be germane in terms of the comments made earlier by Senator Kelleher and Senator Oliver with respect to other jurisdictions or acts that provide for access without warrants, I am advised that the Ontario Securities Act, section 11(4), provides for warrantless search powers similar to those contained in this bill.


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