Dans son rapport spécial n° 10/2013 intitulé «Politique agricole commune: le soutien spécifique au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil est-il conçu et mis en œuvre de manière satisfaisante?», la Cour a examiné si l'introduction du soutien au titre de l'article 68 et les modalités de sa mise en œuvre au cours des années 2010 et 2011 (système de gestion et de contrôle) étaient cohérents avec la politique agricole commune (PAC), nécessaires, pertinents et accompagnés d'un système de contrôle satisfaisant.
This special report (SR 10/2013) is entitled “Common Agricultural Policy: Is the specific support provided under Article 68 of Council Regulation (EC) No 73/2009 well designed and implemented?”. The ECA examined whether the introduction of the support provided for in Article 68 and the way it was implemented in 2010 and 2011 (management and control arrangements) is consistent with the Common Agricultural Policy (CAP), necessary, relevant and implemented with a satisfactory control system.