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Comité de contrôle du transfert des responsabilités
Contrôle de transfert
Contrôle de transfert de charge
Contrôle de transfert des réservoirs supplémentaires
Contrôle des transferts de CRP
Contrôle par duplication
Enregistrement de contrôle de transfert
Surveillance et contrôle des transferts de déchets
Transfert de données
Transfert de données personnelles
Transfert de données à caractère personnel
Transmission de données

Traduction de «contrôle de transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle de transfert [ contrôle par duplication ]

copy control [ copy check ]




contrôle de transfert des réservoirs supplémentaires

external fuel tanks transfer test


contrôle de transfert de charge

charge transfer control


surveillance et contrôle des transferts de déchets

supervision and control of shipments of waste


enregistrement de contrôle de transfert

transfer control record


surveillance et contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne

supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community


Comité de contrôle du transfert des responsabilités

Devolution Monitoring Committee


Contrôle des transferts de CRP

RPC Transfer Control Statement


transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel

transfer of personal data
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
55. demande au Conseil de publier un rapport sur le système et les pratiques de contrôle des transferts dans tout État susceptible d'acquérir le statut de pays candidat avant d'autoriser cet État à rejoindre l'UE, et de subordonner au respect des normes de l'UE en matière de contrôle des transferts, l'état d'avancement de la demande d'adhésion de tout État qui ne se conformerait pas à ces normes; souhaite que le système et la pratique du contrôle des transferts soient rigoureusement suivis dans tout État impliqué dans le processus d' ...[+++]

55. Calls on the Council to publish a report on the transfer control system and practice in any state under consideration for accession status before that state is permitted to accede, and to make the advancement towards accession status of any state not meeting EU transfer control standards conditional on its coming up to those standards; wishes the transfer control system and practice to be carefully monitored in any state involved in the Stabilisation and Association Agreement process, even if it does not yet have the status of candidate for EU membership;


55. demande au Conseil de publier un rapport sur le système et les pratiques de contrôle des transferts dans tout État susceptible d'acquérir le statut de pays candidat avant d'autoriser cet État à rejoindre l'UE, et de subordonner au respect des normes de l'UE en matière de contrôle des transferts, l'état d'avancement de la demande d'adhésion de tout État qui ne se conformerait pas à ces normes; souhaite que le système et la pratique du contrôle des transferts soient rigoureusement suivis dans tout État impliqué dans le processus d' ...[+++]

55. Calls on the Council to publish a report on the transfer control system and practice in any state under consideration for accession status before that state is permitted to accede, and to make the advancement towards accession status of any state not meeting EU transfer control standards conditional on its coming up to those standards; wishes the transfer control system and practice to be carefully monitored in any state involved in the Stabilisation and Association Agreement process, even if it does not yet have the status of candidate for EU membership;


55. demande au Conseil de publier un rapport sur le système et les pratiques de contrôle des transferts dans tout État susceptible d'acquérir le statut de pays candidat avant d'autoriser cet État à rejoindre l'UE, et de subordonner au respect des normes de l'UE en matière de contrôle des transferts, l'état d'avancement de la demande d'adhésion de tout État qui ne se conformerait pas à ces normes; souhaite que le système et la pratique du contrôle des transferts soient rigoureusement suivis dans tout État impliqué dans le processus d' ...[+++]

55. Calls on the Council to publish a report on the transfer control system and practice in any state under consideration for accession status before that state is permitted to accede, and to make the advancement towards accession status of any state not meeting EU transfer control standards conditional on its coming up to those standards; wishes the transfer control system and practice to be carefully monitored in any state involved in the Stabilisation and Association Agreement process, even if it does not yet have the status of candidate for EU membership;


La directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté a établi un système communautaire de contrôle strict et d'autorisation préalable des transferts de déchets radioactifs qui donne satisfaction.

Council Directive 92/3/Euratom of 3 February 1992 on the supervision and control of shipments of radioactive waste between Member States and into and out of the Community established a Community system of strict control and prior authorisation for shipments of radioactive waste that has proved satisfactory.


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1. La présente directive établit un système communautaire de surveillance et de contrôle des transferts transfrontières de déchets radioactifs et de combustible usé, de façon à garantir une protection adéquate de la population.

1. This Directive lays down a Community system of supervision and control of transboundary shipments of radioactive waste and spent fuel, so as to guarantee an adequate protection of the population.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0117 - EN - Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé // DIRECTIVE 2006/117/EURATOM DU CONSEIL

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0117 - EN - Council Directive 2006/117/Euratom of 20 November 2006 on the supervision and control of shipments of radioactive waste and spent fuel // COUNCIL DIRECTIVE 2006/117/EURATOM


Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé

Council Directive 2006/117/Euratom of 20 November 2006 on the supervision and control of shipments of radioactive waste and spent fuel


La directive 92/3/Euratom relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté visait à établir un système de contrôle strict et d'autorisation préalable pour les transferts de déchets radioactifs.

Directive 92/3/Euratom on the supervision and control of shipments of radioactive waste between Member States and into and out of the Community was aimed at establishing a system of strict control and prior authorisation for shipments of radioactive waste.


Une coopération internationale efficace en matière de contrôle des transferts de déchets concourt à assurer le contrôle des transferts de déchets dangereux.

Efficient international cooperation regarding control of shipments of waste is instrumental in ensuring that shipments of hazardous waste are controlled.


2. Les États membres peuvent, au titre des mesures de contrôle de l'application aux fins du présent règlement, prévoir notamment l'inspection des établissements et des entreprises, conformément à l'article 13 de la directive 75/442/CEE, et le contrôle des transferts sur place.

2. Member States may, by way of enforcement measures for this Regulation, make provision for, inter alia, inspections of establishments and undertakings in accordance with Article 13 of Directive 75/442/EEC, and spot checks of shipments.




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Date index: 2022-10-20
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