«point de transfert de contrôle», un point défini situé sur la trajectoire de vol d’un aéronef où la responsabilité de fournir le service du contrôle de la circulation aérienne à cet aéronef est transférée d’un organisme de contrôle ou d’une position de contrôle à l’organisme suivant ou à la position suivante.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

‘transfer of control point’ means a defined point located along the flight path of an aircraft, at which the responsibility for providing air traffic control service to the aircraft is transferred from one control unit or control position to the next.

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le contrôleur du groupe évalue les travaux d'audit réalisés par tous contrôleurs de pays tiers ou tous contrôleurs légaux des comptes et toutes entités d'audit de pays tiers ou tous cabinets d'audit aux fins du contrôle du groupe et consigne la nature, le moment et l'ampleur des travaux de ces contrôleurs, y compris, le cas échéant, l'examen, effectué par le contrôleur du groupe, des volets pertinents des documents d'audit de ces contrôleurs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

the group auditor evaluates the audit work performed by any third-country auditor(s) or statutory auditor(s) and third-country audit entity(ies), or audit firm(s) for the purpose of the group audit, and documents the nature, timing and extent of the work performed by those auditors, including, where applicable, the group auditor's review of relevant parts of those auditors' audit documentation.

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le contrôleur du groupe évalue les travaux d'audit réalisés par tous contrôleurs de pays tiers ou tous contrôleurs légaux des comptes et toutes entités d’audit de pays tiers ou tous cabinets d'audit aux fins du contrôle du groupe et consigne la nature, le moment et l'ampleur des travaux de ces contrôleurs, y compris, le cas échéant, l'examen, effectué par le contrôleur du groupe, des volets pertinents des documents d'audit de ces contrôleurs;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

the group auditor evaluates the audit work performed by any third-country auditor(s) or statutory auditor(s) and third-country audit entity(ies), or audit firm(s) for the purpose of the group audit, and documents the nature, timing and extent of the work performed by those auditors, including, where applicable, the group auditor’s review of relevant parts of those auditors’ audit documentation;

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(c) le contrôleur du groupe évalue les travaux d'audit effectués par les différents auditeurs de pays tiers, contrôleurs légaux des comptes et entités ou cabinets d'audit d'un pays tiers aux fins du contrôle du groupe et consigne la nature, le moment et l'ampleur de la participation aux travaux de ces contrôleurs, y compris, le cas échéant, l'examen, effectué par le contrôleur, des volets pertinents des documents d'audit de ces contrôleurs.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

(c) the group auditor evaluates the audit work performed by third-country auditor(s) or statutory auditor(s) and third-country audit entity/ies or audit firm(s) for the purpose of the group audit and document the nature, timing and extent of involvement in the work performed by those auditors, including where applicable the auditor's review of relevant parts of those auditors´ audit documentation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

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(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'adoption de formulaires types: relatifs aux méthodes particulières d 'obtention du consentement vérifiable en lien avec le traitement des données à caractère personnel des enfants ; pour communiquer aux personnes concernées des informations sur l'exercice de leurs droits; pour l'information de la personne concernée; concernant le droit d'accès, y compris pour la communication des données à caractère personnel à la personne concernée ; concernant la documentation devant être conservée par le responsable du traitement et le sous-traitant; pour la communication des violations de ...[+++]

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(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms: for specific methods to obtain verifiable consent in relation to the processing of personal data of a child; for the communication to the data subjects on the exercice of their rights; for the information to the data subject; in relation to the right of access including for communicating the personal data to the data subject ; in relation to the documentation to be kept by the controller and the processor ; for the notification of a perso ...[+++]

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(130) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour qu'elle définisse les formulaires types relatifs à des méthodes particulières d'obtention du consentement vérifiable en lien avec le traitement des données à caractère personnel des enfants; des formulaires types pour communiquer aux personnes concernées des informations sur l'exercice de leurs droits; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types concernant le droit d'accès, y compris pour la communication des données à cara ...[+++]

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(130) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission for: specifying standard forms for specific methods to obtain verifiable consent in relation to the processing of personal data of a child; standard forms for the communication to the data subjects on the exercice of their rights; standard forms for the information to the data subject; standard forms in relation to the right of access including for communicating the personal data to the da ...[+++]

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Il existe des solutions pratiques et innovantes, y compris des politiques de retour aisées, des systèmes de suivi des envois ou la disponibilité de points relais / consignes à colis automatisées pour faciliter le retrait des colis des opérateurs de services de livraison.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-02]

Innovative convenient solutions exist, including easy return policies, track-and-trace systems or the availability of relay points/ parcel kiosks to ease the collection of parcels from delivery operators.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-02]

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La Commission a le pouvoir d'adopter toutes les directives nécessaires aux fins de la définition des normes et des méthodes minimales concernant le contrôle des points énumérés à l’annexe II de cette directive, ainsi que les modifications nécessaires pour l’adaptation au progrès technique de ces normes et méthodes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-05-05]

The Commission has powers to adopt all necessary directives to define the minimum standards and methods for testing the items listed in Annex II of this directive, as well as any amendments necessary to adapt to technical progress in these areas.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-05-05]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-05-05]

«point de transfert de contrôle», un point sur la trajectoire de vol d’un aéronef où la responsabilité d’assurer les services de circulation aérienne à cet aéronef est transférée d’une unité ATC à la suivante.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-07-05]

‘transfer of control point’ means a point on the flight path of an aircraft, at which the responsibility for providing air traffic services to the aircraft is transferred from one ATC unit to the next.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-07-05]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-07-05]

b)le contrôleur du groupe évalue les travaux d'audit réalisés par tous contrôleurs de pays tiers ou tous contrôleurs légaux des comptes et toutes entités d'audit de pays tiers ou tous cabinets d'audit aux fins du contrôle du groupe et consigne la nature, le moment et l'ampleur des travaux de ces contrôleurs, y compris, le cas échéant, l'examen, effectué par le contrôleur du groupe, des volets pertinents des documents d'audit de ces contrôleurs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

(b)the group auditor evaluates the audit work performed by any third-country auditor(s) or statutory auditor(s) and third-country audit entity(ies), or audit firm(s) for the purpose of the group audit, and documents the nature, timing and extent of the work performed by those auditors, including, where applicable, the group auditor's review of relevant parts of those auditors' audit documentation.

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