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Analyse fondée sur la Charte
Contrôle fondé sur catalogue d'inventaire
Contrôle fondé sur la Charte
Contrôle fondé sur le risque
Examen fondé sur la Charte
Examen minutieux fondé sur la Charte
Fiducie de contrôle
Fiducie de fractionnement du revenu
Fiducie par testament
Fiducie testamentaire
Fonds testamentaire
Pouvoir de contrôle fondé sur des accords
Principe du contrôle fondé sur le risque
Résister à l'examen minutieux fondé sur la Charte
Résister à une analyse approfondie fondée sur la Charte
Traité de contrôle des armements dans les fonds marins

Traduction de «contrôle fondé sur la charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen fondé sur la Charte [ contrôle fondé sur la Charte ]

Charter review


examen minutieux fondé sur la Charte [ examen fondé sur la Charte | analyse fondée sur la Charte ]

Charter scrutiny


résister à l'examen minutieux fondé sur la Charte [ résister à une analyse approfondie fondée sur la Charte ]

withstand Charter scrutiny


contrôle fondé sur catalogue d'inventaire

stock control through stock-lists


pouvoir de contrôle fondé sur une majorité des droits de vote

power of control based on a majority of the voting rights


pouvoir de contrôle fondé sur des accords

power of control based on agreements


principe du contrôle fondé sur le risque

principle of risk-based supervision


surveillance en matière de blanchiment d'argent fondée sur le risque | contrôle fondé sur le risque

risk-based anti-money laundering supervision | risk-based AML supervision | risk-based supervision


Traité de contrôle des armements dans les fonds marins

Seabed Arms Control Treaty | Treaty on Denuclearization of the Ocean Floor


fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu

testamentary trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au sein de l’Union, la protection des droits fondamentaux est assurée par un système à double niveau: d’une part, le système national fondé sur la constitution de chacun des États membres et les obligations juridiques qui incombent à ceux-ci en vertu d'instruments internationaux, tels que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH); d’autre part, le système de l’Union fondé sur la Charte, lequel ne joue qu’à l'égard des mesures prises par les institutions de l’Union ou lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de ...[+++]

Within the EU, the protection of fundamental rights is ensured by a two-layered system: the national system based on Member States' constitutions and international legal obligations, such as the European Convention on Human Rights (ECHR); and the EU system based on the Charter, which comes into operation only in relation to actions by EU institutions, or when Member States implement EU law.


Lorsque la Charte des droits a été adoptée, j'avais suggéré au premier ministre de l'époque qu'un complément logique du passage à un système de jurisprudence constitutionnelle fondé sur une charte était une réforme de la Cour suprême.

When the charter of rights was adopted I suggested to the then prime minister that a logical concomitant of the change to a charter based system of constitutional jurisprudence was reform of the supreme court.


Pourquoi obliger un argument fondé sur la Charte et par la suite être obligé de faire des arguments fondés sur la Charte dans l'ensemble du pays?

Why force a Charter argument and then have to make Charter arguments across the whole country?


Attendu : que le rôle constitutionnel du procureur général du Canada, en tant que conseiller juridique de Sa Majesté, n'est plus très bien compris et qu'il y a donc lieu de clarifier ses liens constitutionnels avec les tribunaux, le Cabinet et le Parlement; que les dispositions de la Loi sur le ministère de la Justice et de la Loi sur la Cour suprême qui portent sur le rôle du procureur général du Canada sont dépassés par rapport aux réalités juridiques et pratiques de l'ère de la Charte et des litiges ...[+++]

WHEREAS the proper constitutional role of the Attorney General of Canada, as the Law Officer of the Crown, is no longer widely understood, and it has become necessary to clarify the proper constitutional relationship of the Attorney General to the courts, to the Cabinet and to Parliament; WHEREAS the Department of Justice Act and the Supreme Court Act with respect to the role of the Attorney General of Canada have both lagged behind the current legal and practical realities of the Charter era and Charter litigation, and it has become necessary that these two Acts be modernized in order to meet these contemporary political, legal and soc ...[+++]


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Une stratégie de contrôle réexaminée, axée non plus sur la réduction maximale des taux d'erreur, mais sur des contrôles fondés sur une analyse des risques ainsi que sur la détection des fraudes, devrait réduire la charge que font peser les contrôles sur les participants.

A revised control strategy, shifting focus from minimisation of error rates towards risk-based control and fraud detection, should reduce the control burden for participants.


(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reco ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people fo ...[+++]


Elle établit les règles de gestion du Fonds, notamment en matière financière, et les dispositifs de suivi et de contrôle, fondés sur le partage des responsabilités entre la Commission et les États membres.

It establishes the Fund's management rules, including financial rules, as well as monitoring and control mechanisms, based on the sharing of responsibilities between the Commission and the Member States.


La fréquence des contrôles officiels devrait être régulière et proportionnée au risque, compte tenu des résultats des contrôles qu'effectuent les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire au titre de programmes de contrôles fondés sur la technique HACCP ou de programmes d'assurance de la qualité, lorsque ces programmes sont destinés à satisfaire aux exigences de la législation relative aux ...[+++]

The frequency of official controls should be regular and proportionate to the risk, taking into account the results of the checks carried out by feed and food business operators under HACCP based control programmes or Quality Assurance Programmes, where such programmes are designed to meet requirements of feed and food law, animal health and animal welfare rules.


l'existence et la mise en œuvre de procédures de contrôle documentées et de systèmes de contrôle fondés sur des priorités.

the existence and operation of documented control procedures and control systems based on priorities.


Les travaux ont déjà commencé au niveau du groupe en ce qui concerne l'établissement par le Conseil européen de Tampere des conditions préalables à la mise en œuvre de la décision du Conseil européen de Cologne relative à l'élaboration d'un projet de charte des droits fondamentaux par une enceinte qui devrait commencer ses travaux de fond sur la charte immédiatement après le Conseil de Tampere.

Work has already begun at Working Group level on establishing by the Tampere European Council the conditions of implementation of the Cologne European Council's decision to convene a Body to elaborate a draft Fundamental Rights Charter. This Body should begin its substantive work on the Charter immediately after Tampere.




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contrôle fondé sur la charte ->

Date index: 2022-07-01
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