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Aide assujettie à un contrôle du revenu
Année-personne assujettie à un contrôle
Bureau de contrôle des assujettis
Contrôle général des assujettis
DG Contrôle financier
Direction générale du contrôle financier
Environnement de contrôle
Environnement général de contrôle interne
Fonds de subvention assujetti à un contrôle du revenu
Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
équipement d'essai et de contrôle avionique générale

Traduction de «contrôle général des assujettis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle général des assujettis

duty and consumer tax control


bureau de contrôle des assujettis

customs supervisory post


aide assujettie à un contrôle du revenu

income testing subsidy


fonds de subvention assujetti à un contrôle du revenu

income testing pool


année-personne assujettie à un contrôle

controlled person-year


DG Contrôle financier | Direction générale du contrôle financier

Directorate-General for Financial Control | Financial Control DG | AUDIT [Abbr.]


Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ

ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]


environnement de contrôle | environnement général de contrôle interne

control environment


équipement d'essai et de contrôle avionique générale

general avionics test and check equipment


équipement d'essai et de contrôle pour instrumentation générale

general instrument test and check equipment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins du contrôle des transactions, assujetties à la taxe, effectuées sur des plateformes de négociation situées dans des pays tiers, les États membres et, le cas échéant, la Commission font pleinement usage des instruments de coopération fiscale mis en place par les organisations internationales pertinentes.

In order to verify taxable transactions carried out on a trading venue in a third country, Member States and, where applicable, the Commission shall make full use of instruments for cooperation on tax matters established by relevant international organisations.


Au fin du contrôle des transactions, assujetties à la taxe, effectuées sur des plateformes de négociation situées dans des pays tiers, les États membres et, le cas échéant, la Commission font une utilisation pleine et entière des instruments de coopération fiscale mis en place par les organisations internationales.

In order to verify taxable transactions carried out on a trading venue in a third country, Member States and, where applicable, the Commission shall make full use of instruments for cooperation on tax matters established by relevant international organisations.


À des fins de contrôle, lorsqu'un assujetti stocke, par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux données concernées, les factures qu'il émet ou qu'il reçoit, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi et, lorsque la TVA est due dans un autre État membre, les autorités compétentes de cet autre État membre ont le droit d'accéder à ces factures, de les télécharger et de les utiliser».

For control purposes, where a taxable person stores, by electronic means guaranteeing online access to the data concerned, invoices which he issues or receives, the competent authorities of the Member State in which he is established and, where the VAT is due in another Member State, the competent authorities of that Member State, shall have the right to access, download and use those invoices’.


Les exemptions et les procédures spéciales de contrôle sont également assujetties aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

Exemptions and special examination procedures shall also be subject to the additional provisions laid down in a separate Commission Decision.


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3. Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et b), lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union est soit une entreprise liée d’une entité réglementée ou d’une compagnie financière holding mixte assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, soit elle-même une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte assujettie à la même surveil ...[+++]

3. In the cases referred to in points (a) and (b) of paragraph 2, where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or mixed financial holding company which has its head office in the Union is either a related undertaking of, or is itself a regulated entity or a mixed financial holding company which is subject to supplementary supervision in accordance with Article 5(2) of Directive 2002/87/EC, the group supervisor may, after consulting the other supervisory authorities concerned, decide not to carry out the supervision of risk concentration referred to in Article 244 of this Directive, the sup ...[+++]


3. Dans les cas visés aux points a) et b) du paragraphe 2, lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l'Union est soit une entreprise liée d'une entreprise assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, soit elle-même une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte assujettie à la même surveillance, le contrôle ...[+++]

3. In the cases referred to in points (a) and (b) of paragraph 2, where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or mixed financial holding company which has its head office in the Union is either a related undertaking of, or is itself a regulated entity or a mixed financial holding company which is subject to supplementary supervision in accordance with Article 5(2) of Directive 2002/87/EC, the group supervisor may, after consulting the other supervisory authorities concerned, decide not to carry out at the level of that participating insurance or reinsurance undertaking or that insurance h ...[+++]


1. Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, la TVA sur les dépenses liées à ce bien ne doit être déductible, conformément aux principes énoncés aux articles 167, 168, 169 et 173, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti.

1. In the case of immovable property forming part of the business assets of a taxable person and used both for purposes of the taxable person’s business and for his private use or that of his staff, or, more generally, for purposes other than those of his business, VAT on expenditure related to this property shall be deductible in accordance with the principles set out in Articles 167, 168, 169 and 173 only up to the proportion of the property’s use for purposes of the taxable person’s business.


1. Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, la TVA sur les dépenses liées à ce bien ne doit être déductible, conformément aux principes énoncés aux articles 167, 168, 169 et 173, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti .

1. In the case of immovable property forming part of the business assets of a taxable person and used both for purposes of the taxable person's business and for his private use or that of his staff, or, more generally, for purposes other than those of his business, VAT on expenditure related to this property shall be deductible in accordance with the principles set out in Articles 167, 168, 169 and 173 only up to the proportion of the property's use for purposes of the taxable person's business .


1. Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, la TVA sur les dépenses liées à ce bien ne doit être déductible, conformément aux principes énoncés aux articles 167, 168, 169 et 173, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti.

1. In the case of immovable property forming part of the business assets of a taxable person and used both for purposes of the taxable person's business and for his private use or that of his staff, or, more generally, for purposes other than those of his business, VAT on expenditure related to this property shall be deductible in accordance with the principles set out in Articles 167, 168, 169 and 173 only up to the proportion of the property's use for purposes of the taxable person's business.


(7) Vu que la situation fiscale d'un ou plusieurs assujettis établis dans différents États membres présente souvent un intérêt commun ou complémentaire, il conviendrait de rendre possible la réalisation de contrôles simultanés de ces assujettis par plusieurs États membres, par le biais d'un accord mutuel et sur une base volontaire chaque fois que de tels contrôles apparaissent plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.

(7) Since the tax situation of one or more persons liable to tax established in several Member States often is of common or complementary interest, it should be made possible for simultaneous controls to be carried out to such persons by two or more Member States, by mutual agreement and on a voluntary basis, whenever such controls appear to be more effective than controls carried out by only one Member State.




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contrôle général des assujettis ->

Date index: 2024-03-17
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