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Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Contrôler la prestation de services
Contrôler les services fournis
Contrôler un client dans des services d’escorte
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Mesurer l’efficacité du service fourni
Service d'aval
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Service fourni en aval
Services fournis à domicile
Services fournis à titre onéreux
Superviser la prestation de services
Superviser les services fournis

Traduction de «contrôler les services fournis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis

monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service


service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental

service supplied in the exercise of governmental authority


services fournis à domicile

services delivered in the home


services fournis à titre onéreux

services rendered against payment


mesurer l’efficacité du service fourni

develop recommendations for improving quality | measure effectiveness of the services provided | measure effectiveness of the service provided | measure the quality of the service provided


Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]

Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order


service d'aval [ service fourni en aval ]

downstream service


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest


contrôler un client dans des services d’escorte

screen client of escort services | selectively choose clients of escort services | screen clients of escort service | screen clients of escort services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres s'attaquent au travail clandestin grâce à des réformes générales du marché de l'emploi et ils concentrent leurs efforts sur les travaux suivants: simplification des procédures de déclaration de nouveaux emplois; multiplication des campagnes d'inspection et de contrôle; association d'incitations à la création d'emplois à des sanctions, notamment des mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la sécurité sociale; baisse du taux de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre, afin que la concurrence soit plus équitable avec les mêmes services fournis ...[+++]

Member States are addressing undeclared work through general labour market reforms. Their efforts concentrate on: simplifying procedures for the declaration of new jobs, increased inspection and control campaigns; combining job incentives with sanctions, including measures to combat tax and social insurance fraud; reduction of the VAT rate in labour-intensive services enabling more equal competition with the same services provided through the informal economy; and developing legislation to control the undeclared or illegal work of ...[+++]


La possibilité de réexaminer une décision prise par l'organisme de contrôle à la suite d'un test de l'équilibre économique devrait être limitée aux cas où un changement significatif est constaté dans le nouveau service par rapport aux données analysées par l'organisme de contrôle ou aux cas où il existe une différence notable entre les incidences réelles et estimées sur les services fournis en vertu du contrat de service public.

The possibility of reconsideration of a decision taken by the regulatory body resulting from an economic equilibrium test should be limited to cases when there is a significant change in the new service in comparison with the data analysed by the regulatory body or when there is a substantial difference between the real and estimated impact on the services under the public service contract.


«Contrôle du service en cours de suspension: Le service spécifié dans “Service digital identity” (clause 5.5.3) fourni par le CSP identifié dans “TSP name” (clause 5.4.1) est actuellement en cours de suspension, mais est toujours contrôlé, jusqu’à la suspension ou la révocation du contrôle.

‘— Supervision of Service in Cessation: The service identified in “Service digital identity” (clause 5.5.3) provided by the CSP identified in “TSP name” (clause 5.4.1) is currently in a cessation phase but still supervised until supervision is ceased or revoked.


procède aux vérifications, inspections et enquêtes nécessaires pour contrôler le service fourni.

shall carry out the checks, inspections and investigations necessary to supervise the service provided.


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procède aux vérifications, inspections et enquêtes nécessaires pour contrôler le service fourni.

shall carry out the checks, inspections and investigations necessary to supervise the service provided.


Les autorités réglementaires nationales devraient également être à même de contrôler la qualité des services fournis par d'autres entreprises proposant des réseaux téléphoniques publics et/ou des services téléphoniques accessibles au public à des utilisateurs en positions déterminées.

National regulatory authorities should also be able to monitor the achieved quality of services of other undertakings providing public telephone networks and/or publicly available telephone services to users at fixed locations.


Les États membres s'attaquent au travail clandestin grâce à des réformes générales du marché de l'emploi et ils concentrent leurs efforts sur les travaux suivants: simplification des procédures de déclaration de nouveaux emplois; multiplication des campagnes d'inspection et de contrôle; association d'incitations à la création d'emplois à des sanctions, notamment des mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la sécurité sociale; baisse du taux de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre, afin que la concurrence soit plus équitable avec les mêmes services fournis ...[+++]

Member States are addressing undeclared work through general labour market reforms. Their efforts concentrate on: simplifying procedures for the declaration of new jobs, increased inspection and control campaigns; combining job incentives with sanctions, including measures to combat tax and social insurance fraud; reduction of the VAT rate in labour-intensive services enabling more equal competition with the same services provided through the informal economy; and developing legislation to control the undeclared or illegal work of ...[+++]


1.4. le contrôle: qui a pour objet de vérifier les faits sur lesquels les demandes d'approbation de projets et les demandes de paiement sont fondées, afin de s'assurer du respect des règles de la convention de financement et des modalités et conditions de l'engagement. Le cas échéant, ce contrôle inclut des vérifications préalables de la sélection du projet, de nouvelles mesures, des vérifications de la quantité et qualité des biens ou des services fournis, une analyse ou un contrôle d'échantillon, des contrôles p ...[+++]

1.4. control: the objective of this function is to verify the facts on which applications and claims are based in order to review their compliance with the financing agreement rules and the terms and conditions of the commitment. this control shall, where appropriate, include pre-project selection checks, remeasurement, checks on quantity and quality of goods or services delivered, an analysis or a sample control, pre-payment checks and any special provisions mentioned in the financing agreement rules as to the eligibility of the expenditure etc.


(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'au ...[+++]

(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommunications services or telecommunications infrastructures enjoy special or exclusive rights and, on the other, their business as telecommunications providers, Member States should take the appropriate measures to achieve transparency ...[+++]


En effet, les autorités de surveillance du pays d'origine participent étroitement au contrôle de tous les services fournis par des entreprises situées sur leur territoire - sans distinction, qu'ils soient fournis à l'intérieur du pays ou sur une base transfrontalière. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les obligations imposées pour pouvoir reconstituer les transactions contestées (pistes d'audit) et l'enregistrement des opérations.

Indeed, the home country supervisor is closely involved in overseeing all services provided by firms located on its territory - without distinction between those provided domestically or on a cross-border basis. This is particularly true as regards the requirements needed for the reconstruction of contested transactions (audit trails) and record-keeping.




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contrôler les services fournis ->

Date index: 2022-03-11
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