Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affichage de l'heure et de la date
Affichage de la date
Convention conclue avant la date de publication
Convention d'affichage de la date
Convention de représentation de la date
Format de date
Format de la date

Traduction de «convention d'affichage de la date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






convention conclue avant la date de publication

pre-announcement date agreement


convention de représentation de la date | format de date | format de la date

date format


affichage de l'heure et de la date

time and date display
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Note de bas de page 7. Dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur de la Convention, le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la date de l’abrogation de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Norvège visé par le paragraphe 4 de l’article 31 de la Convention et de la date de l’abrogation de la Convention de 1966 visée par le paragraphe 5 de l’article 31 de la Convention.

Footnote 7. The Minister of Finance shall, within 60 days after the entry into force of the Convention, cause to be published a notice of the dates on which the Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Norway, referred to in paragraph 4 of Article 31 of the Convention, and the 1966 Convention, referred to in paragraph 5 of Article 31 of the Convention, terminate.


3. La troisième phrase du paragraphe 1 cessera d’être applicable à partir de la date à laquelle un Accord ou une Convention, conclu après la date de signature de la présente Convention, entre l’Afrique du Sud et un pays qui est un pays membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques est applicable si cet Accord ou Convention ne contient pas une disposition comparable à celle contenue dans cette troisième phrase.

3. The third sentence of paragraph 1 shall cease to have effect on the date an Agreement or a Convention, concluded after the date of signature of this Convention, between South Africa and a country that is a member country of the Organisation for Economic Co-operation and Development, takes effect if that Agreement or Convention does not provide for a provision that is comparable to that found in that third sentence.


Et attendu qu'en vertu de l'article 24 de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-Brésil en matière d'impôt sur le revenu, soit la partie IV du chapitre 23 des Statuts du Canada de 1985, sanctionnée le 20 juin 1985, avis de la date d'entrée en vigueur de la Convention et de la date de cessation d'effet est donné par proclamation du gouverneur en conseil, publiée dans la Gazette du Canada.

And Whereas pursuant to section 24 of the Canada-Brazil Income Tax Convention Act, 1984, assented to on June 20, 1985, being Part IV of chapter 23 of the Statutes of Canada, 1985, notice of the day the Convention comes into force and of the day it ceases to be effective shall be given by proclamation of the Governor in Council published in the Canada Gazette.


2. Lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention en vertu du paragraphe 1 de l’article 30, le dépositaire de la présente Convention, notifiera au Gouvernement belge en sa qualité de dépositaire de la Convention de 1924, la date de cette entrée en vigueur ainsi que les noms des États contractants à l’égard desquels la Convention est entrée en vigueur.

2. Upon the entry into force of this Convention under paragraph 1 of article 30, the depositary of this Convention must notify the Government of Belgium as the depositary of the 1924 Convention of the date of such entry into force, and of the names of the Contracting States in respect of which the Convention has entered into force.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La présente Convention, qui portera la date de ce jour, pourra, jusqu’au 12 février 1950, être signée au nom des Puissances représentées à la Conférence qui s’est ouverte à Genève le 21 avril 1949, ainsi que des Puissances non représentées à cette Conférence qui participent à la Xme Convention de La Haye du 18 octobre 1907, pour l’adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève de 1906, ou aux Conventions de Genève de 1864, de 1906 ou de 1929, pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne.

The present Convention, which bears the date of this day, is open to signature until February 12, 1950, in the name of the Powers represented at the Conference which opened at Geneva on April 21, 1949; furthermore, by Powers not represented at that Conference, but which are parties to the Xth Hague Convention of October 18, 1907, for the adaptation to Maritime Warfare of the principles of the Geneva Convention of 1906, or to the Geneva Conventions of 1864, 1906 or 1929 for the Relief of the Wounded and Sick in Armies in the Field.


Affichage de la date actuelle de délivrance de la licence

Display of the current date of issue of the licence


3. Toutes les dépenses résultant d’engagements pris par Europol conformément au règlement financier adopté sur la base de l’article 35, paragraphe 9, de la convention Europol avant la date d’application de la présente décision et qui n’ont pas encore été honorées à cette date le sont de la manière indiquée au paragraphe 4 du présent article.

3. All expenditure resulting from commitments made by Europol in accordance with the financial regulation adopted on the basis of Article 35(9) of the Europol Convention before the date of application of this Decision which has not yet been paid at that time shall be paid in the manner described in paragraph 4 of this Article.


1. La présente décision ne porte pas atteinte à la validité juridique des accords conclus par Europol tel qu’institué par la convention Europol avant la date d’application de la présente décision.

1. This Decision shall not affect the legal force of agreements concluded by Europol as established by the Europol Convention before the date of application of this Decision.


2. Le présent protocole entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet État ou cette organi ...[+++]

2. This Protocol shall enter into force for a State or regional economic integration organization that ratifies, accepts or approves this Protocol or accedes thereto after the deposit of the fiftieth instrument as referred to in paragraph 1 above, on the ninetieth day after the date on which that State or regional economic integration organization deposits its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, or on the date on which the Convention enters into force for that State or regional economic integration organizat ...[+++]


—les amendements acceptés conformément à l'article 15 de la présente convention ainsi que la date de leur entrée en vigueur.

—any amendment accepted in accordance with Article 15 of this Convention and the date of its entry into force.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

convention d'affichage de la date ->

Date index: 2021-05-18
w