Traduction de «convention de vente conditionnelle » (Français → Anglais) :

vente conditionnelle [ vente à l'essai | vente au choix ]

contrat de vente conditionnelle

vente conditionnelle

Les ventes conditionnelles et les ventes à tempérament

vente conditionnelle

contrat de vente conditionnelle

Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises | Convention de Vienne [ CVIM ]

(4) L’assurance fournie conformément à l’article 36 après le 13 mars 1992 au profit de l’acquéreur du droit d’utiliser au Canada un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 aux termes d’un prêt, d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle est subordonnée à la condition qu’une personne qui n’a pas acquis le droit d’utiliser un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 aux termes d’un prêt, d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle fournisse une assurance ou une auto-assurance qui couvre au moins dix pour cent de ses obligations fina ...[+++]ncières ou de celles de l’acquéreur aux termes du prêt, du bail ou du contrat de vente conditionnelle.

a) diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés quant aux biens meubles qui font ou doivent faire l'objet d'une vente conditionnelle aux termes d'un contrat de vente conditionnelle conclu avec elle;

3. L’ancien combattant accepte que le Directeur ait établi le prix coûtant pour le Directeur aux termes de la partie I de la Loi, y compris tout prix coûtant établi en vertu d’une convention de vente antérieure faisant partie de la présente convention à dollars ( $). L’ancien combattant accepte en outre que, sauf sur paiement complet dudit prix coûtant aux termes de la partie I, avec intérêt au taux de 3 1/2 pour cent par année, du solde de tout prêt consenti en vertu de la partie III et de prêts remboursables aux termes de la clause 2 de la présente convention, de l’intérêt sur lesdits montants aux taux qui y sont m ...[+++]entionnés, ainsi que de tous les autres frais pertinents et de toute somme payable au Directeur en vertu d’une convention de vente d’animaux de ferme ou d’outillage, ou d’une convention de vente d’améliorations permanentes, le Directeur ne consentira à l’ancien combattant aucun transfert ou transport de titres pendant les 10 premières années, à compter du jour d 19, soit la date d’entrée en vigueur de la présente convention aux fins du paragraphe 11(4)a) de la Loi et, par la suite, seulement si l’ancien combattant s’est conformé aux termes de la présente convention durant ladite période de 10 ans.

(3) Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt, le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.