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Action en mesures accessoires
Convention sur mesures accessoires
Demande accessoire
Déposer une action en mesures accessoires
Introduire une action en mesures accessoires
LF-CLaH
Mesure accessoire
Mesure complémentaire
Mesure d'appoint
Mesures accessoires
Mesures de redressement accessoires

Traduction de «convention sur mesures accessoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention sur mesures accessoires

agreement on corollary relief


mesure accessoire | mesures accessoires | mesures de redressement accessoires

corollary relief


mesure accessoire | mesure complémentaire | mesure d'appoint

auxiliary measure


poser une action en mesures accessoires [ introduire une action en mesures accessoires ]

file an action for corollary relief


demande accessoire [ action en mesures accessoires ]

ancillary claim






Projet de convention relative à l'extension de la Convention de Bruxelles aux matières matrimoniales et aux questions accessoires de l'exercice de l'autorité parentale

Draft Convention on the extension of the Brussels Convention to matrimonial matters and to ancillary questions concerning the exercise of parental authority


convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)

divorce settlement


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des questions préalables, telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné.

Preliminary questions such as legal capacity and the validity of the marriage, and matters such as the effects of divorce or legal separation on property, name, parental responsibility, maintenance obligations or any other ancillary measures should be determined by the conflict-of-laws rules applicable in the participating Member State concerned.


Des questions préalables, telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné.

Preliminary questions such as legal capacity and the validity of the marriage, and matters such as the effects of divorce or legal separation on property, name, parental responsibility, maintenance obligations or any other ancillary measures should be determined by the conflict-of-laws rules applicable in the participating Member State concerned.


42 Pour autant, il ne saurait être inféré des points qui précèdent que la composante commerciale de la convention est purement accessoire.

Accordingly, it cannot be inferred from the foregoing paragraphs that the commercial component of the Convention is purely incidental.


5. Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte au droit des parties de continuer d'appliquer ou d'adopter, à la place des mesures prévues par la présente convention, des mesures assurant un accès plus large à l'information, une participation accrue du public au processus décisionnel et un accès plus large à la justice en matière d'environnement.

5. The provisions of this Convention shall not affect the right of a Party to maintain or introduce measures providing for broader access to information, more extensive public participation in decision-making and wider access to justice in environmental matters than required by this Convention.


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4. Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, les mesures de conservation et de gestion et les autres arrangements adoptés par la Commission conformément à la convention de 1949 restent en vigueur jusqu’à leur échéance ou leur abrogation par décision de la Commission ou leur remplacement par d’autres mesures ou arrangements adoptés conformément à la présente convention.

4. Upon the entry into force of this Convention, conservation and management measures and other arrangements adopted by the Commission under the 1949 Convention shall remain in force until such time as they expire, are terminated by a decision of the Commission, or are replaced by other measures or arrangements adopted pursuant to this Convention.


1. L'État membre d'accueil ne peut ordonner une mesure d'éloignement du territoire à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine de détention que dans le respect des exigences résultant des articles 27, 28 et 29.

1. Expulsion orders may not be issued by the host Member State as a penalty or legal consequence of a custodial penalty, unless they conform to the requirements of Articles 27, 28 and 29.


1. L'État membre d'accueil ne peut ordonner une mesure d'éloignement du territoire à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine de détention que dans le respect des exigences résultant des articles 27, 28 et 29.

1. Expulsion orders may not be issued by the host Member State as a penalty or legal consequence of a custodial penalty, unless they conform to the requirements of Articles 27, 28 and 29.


(8) En ce qui concerne les décisions de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'à la dissolution du lien matrimonial et ne devrait pas concerner des questions telles que les causes de divorce, les effets patrimoniaux du mariage ou autres mesures accessoires éventuelles.

(8) As regards judgments on divorce, legal separation or marriage annulment, this Regulation should apply only to the dissolution of matrimonial ties and should not deal with issues such as the grounds for divorce, property consequences of the marriage or any other ancillary measures.


La reconnaissance des décisions de divorce et d'annulation ne concerne que la dissolution du lien matrimonial. Le règlement ne concerne pas des questions telles que la faute des époux, les effets patrimoniaux du mariage et les obligations alimentaires ou d'autres mesures accessoires éventuelles, même si elles sont liées aux procédures susmentionnées.

The recognition of divorce and annulment rulings affects only the dissolution of matrimonial ties; despite the fact that they may be interrelated, the Regulation does not affect issues such as the fault of the spouses, property consequences of the marriage, the maintenance obligation or any other ancillary measures.


b) encourager la mise en oeuvre de mesures accessoires de gestion de la demande d'énergie, y compris des mesures de conservation de l'énergie, l'internalisation des coûts et des bénéfices externes par le biais d'instruments économiques et par d'autres moyens, ainsi qu'une meilleure coordination des initiatives de sensibilisation des consommateurs dans les programmes d'économie d'énergie de la Communauté;

(b) to encourage the implementation of energy demand side management measures, including energy conservation measures, the internalisation of external costs and benefits through economic instruments and other means, and the improved coordination of consumer awareness initiatives in Community energy-saving programmes;




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convention sur mesures accessoires ->

Date index: 2023-12-31
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