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Accord à durée fixe
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Terme fixe

Traduction de «convention à terme fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]

fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]


assurance à terme fixe | assurance terme fixe | terme fixe

straight term insurance | fixed term insurance


dépôt à terme fixe | dépôt à terme | dépôt à échéance fixe

term deposit | fixed term deposit | time deposit


dépôt à terme | dépôt à terme fixe | dépôt à échéance fixe

term deposit | fixed term deposit | time deposit


dépôt à terme [ dépôt à terme fixe | dépôt à échéance fixe ]

fixed term deposit [ fixed-term deposit | term deposit | time deposit ]


prêt à terme fixe [ prêt à durée fixe | crédit à échéance fixe ]

fixed term loan [ fixed-term loan ]


engagement à terme strict | affaire à terme fixe

fixed date transaction | commitment for a strict period




argent à échéance fixe | dépôt à échéance | dépôt à échéance fixe | dépôt à terme | dépôt à terme fixe

deposit with an agreed maturity | fixed deposit | term deposit | time deposit


location à terme fixe | tenance à terme fixe

fixed term tenancy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au sens de la présente Convention, le terme « rentes » désigne une somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant un nombre d’années déterminé, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante (autre que des services rendus), mais ne comprend pas un paiement qui n’est pas un paiement périodique ni une rente dont le coût était déductible aux fins d’imposition dans l’État contractant où elle a été acquise ...[+++]

For the purposes of this Convention, the term “annuities” means a stated sum paid periodically at stated times during life or during a specified number of years, under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration (other than services rendered), but does not include a payment that is not a periodic payment or any annuity the cost of which was deductible for the purposes of taxation in the Contracting State in which it was acquired.


4. Aux sens de la présente Convention, le terme « rente » désigne une somme déterminée payable à une personne physique périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent, mais il ne comprend pas une pension ou un paiement qui n’est ni un paiement périodique ni une rente dont le coût était déductible, e ...[+++]

4. For the purposes of this Convention, the term “annuity” means a stated sum payable to an individual periodically at stated times during his life or during a specified or ascertainable period of time under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration in money or in money’s worth, but does not include a pension or a payment that is not a periodic payment or any annuity the cost of which was deductible for the purposes of taxation in the Contracting State in which it was acquir ...[+++]


4. Au sens de la Convention, le terme « rentes » désigne une somme déterminée payée périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant un nombre d’années déterminé, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante (autre que pour des services rendus), mais ne comprend par un paiement qui n’est ni un paiement périodique ni une rente dont le coût était déductible aux fins d’imposition de l’Etat contractant où elle a été acquise.

4. For the purposes of the Convention, the term “annuities” means a stated sum paid periodically at stated times during life or during a specified number of years, under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration (other than services rendered), but does not include a payment that is not a periodic payment or any annuity the cost of which was deductible for the purposes of taxation in the Contracting State in which it was acquired.


1. Au sens de la présente convention, le terme «jugement» signifie toute décision sur le fond rendue par un tribunal, quelle que soit sa dénomination, telle qu’un arrêt ou une ordonnance, de même que la fixation des frais du procès par le tribunal (y compris le greffier du tribunal), à condition qu’elle ait trait à une décision sur le fond susceptible d’être reconnue ou exécutée en vertu de la présente convention.

1. In this Convention, ‘judgment’ means any decision on the merits given by a court, whatever it may be called, including a decree or order, and a determination of costs or expenses by the court (including an officer of the court), provided that the determination relates to a decision on the merits which may be recognised or enforced under this Convention.


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1. La convention de subvention fixe les droits et obligations respectifs des participants en ce qui concerne les droits d'accès, la valorisation et la diffusion, pour autant que ces droits et obligations n'aient pas été fixés dans le présent règlement.

1. The grant agreement shall establish the respective rights and obligations of the participants with regard to access rights, use and dissemination, in so far as those rights and obligations have not been laid down in this Regulation.


mettre en œuvre des mesures de réhabilitation et de reconstruction à court terme afin de permettre aux groupes de population touchés de bénéficier d'un niveau minimal d'intégration socio-économique et de créer, aussi rapidement que possible, les conditions d'une reprise du développement sur la base des objectifs à long terme fixés par les pays et les régions ACP concernés.

carry out short-term rehabilitation and reconstruction to enable the victims to benefit from a minimum of socio-economic integration and, as soon as possible, create the conditions for a resumption of development on the basis of long-term objectives set by the ACP countries and regions concerned.


Cette rencontre a été l'occasion pour le Vice-président de la Convention, M. Jean-Luc Dehaene, de faire un état des travaux menés ces dernières semaines au sein de cette instance et de rappeler le programme de travail de la Convention au terme duquel un projet de Traité constitutionnel sera soumis au Conseil européen lors d'une réunion extraordinaire, le 30 juin.

The meeting provided an opportunity for the Vice-President of the Convention, Mr Jean-Luc Dehaene, to take stock of the work carried out within the Convention and to recall its work programme at the end of which a draft constitutional treaty will be submitted to the European Council during an extraordinary meeting on 30 June.


c)mettre en œuvre des mesures de réhabilitation et de reconstruction à court terme afin de permettre aux groupes de population touchés de bénéficier d'un niveau minimal d'intégration socio-économique et de créer, aussi rapidement que possible, les conditions d'une reprise du développement sur la base des objectifs à long terme fixés par les pays et les régions ACP concernés.

(c)carry out short-term rehabilitation and reconstruction to enable the victims to benefit from a minimum of socio-economic integration and, as soon as possible, create the conditions for a resumption of development on the basis of long-term objectives set by the ACP countries and regions concerned.


c) mettre en oeuvre des mesures de réhabilitation à court terme et de reconstruction afin de permettre aux groupes de population touchés de bénéficier à nouveau d'un niveau minimal d'intégration socio-économique et de créer aussi rapidement que possible les conditions d'une reprise du développement sur la base des objectifs à long terme fixés par le pays ACP concerné.

(c) carry out short-term rehabilitation and reconstruction to enable the parts of the population affected to benefit once more from a minimum of socio-economic integration and, as soon as possible, create the conditions for a resumption of development on the basis of long-term objectives set by the ACP country concerned.


La loi a été modifiée au Québec de telle sorte qu'alors qu'autrefois les circonscriptions électorales étaient révisées au terme de chaque élection générale, c'est maintenant un terme fixe de 10 ans qui a été établi pour permettre aux gens de pouvoir s'identifier sur une base beaucoup plus à long terme à leur communauté, à leur circonscription, etc., plutôt que d'être appelés tous les quatre ou cinq ans à changer de circonscription, d'unité d'appartenance.

The law was amended in Quebec so that the electoral ridings, which used to be revised at each general election, were set for ten years. The people who were elected could thus identify with their community, their riding, etc. on a much longer term, rather than having to change ridings, or communities, every four or five years.


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