Le cas échéant, les États membres exigent des établissements qu'ils possèdent à tout moment un capital social autorisé suffisant afin que, dans l'hypothèse où l'autorité de résolution exercerait les pouvoirs mentionnés à l'article 56, paragraphe 1, points f, g) et h), à l'égard d'un établissement ou de ses filiales, cet établissement ne soit pas empêché d'émettre de nouvelles actions ou titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ordinaires ou autres titres de propriété puisse être effective.
Member States shall, in appropriate cases, require institutions tomaintain at all times sufficient authorised share capital so that, in the event that the resolution authority exercised the powers referred to inpoints (f), (g) and (h) of Article (1) in relation to an institution or its subsidiaries, the institution is not be prevented from issuing sufficient new shares or instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into ordinary shares or other instruments of ownership could be carried out effectively.
