- Modalités : engagements de réduction sur 5 ans crédits pour les mesures prises depuis 1986 - Champ d'action : priorité aux secteurs structurellement excédentaires (céréales, riz, oléagineux, sucre, viande bovine, porc, oeufs et volailles, - Rythme : modulé selon l'évolution des cours mondiaux Une approche ouverte : rééquilibrage et tarification Les problèmes qui se produisent en agriculture ne sont pas exclusivement dûs à des niveaux de soutiens excessifs. Les méthodes de soutien et de protection sont également une source de sérieuses difficultés. En particulier les différents niveaux de soutien et de protection pour les produits en concurrence directe au niveau de la production ou de la consommation provoquent des déséquilibres et des in
...[+++]consistences qui sont sources de distortions commerciales. L'Uruguay Round offre une occasion unique de s'attaquer à ces questions par le biais du rééquilibrage du soutien et de la protection. Il s'agit là d'une question fondamentale pour la Communauté. Comme le rééquilibrage peut être résolu dans le contexte de la tarification, la Commission est prête à considérer l'inclusion d'éléments de tarification dans les règles concernant la protection extérieure : - Protection à la frontière assurée par un élément fixe (réduit au même rythme que l'UMS) combiné à un élément correcteur prenant en compte les fluctuations monétaires et de marché). - Prise en compte des deficiency payments.- Modalities : First reduction stage of five years Credit for measures taken since 1986 - Scope : Priority to the sectors in structural surplus (cereals, rice, sugar, oilseeds, milk, beef and veal, pigmeat, eggs and poultry meat) - Rhythm : The scale of the movement should relate to a certain extent to the world market situation. An open approach : rebalancing and tariffication The problems occurring in agriculture are not exclusively due to excessive levels of support. The means by which support and protection are ensured is equally a source of serious difficulty. In particular, the different levels of support and protection for products directly competing at the production or consumption level provoke imbalances and inconsistencies, which
...[+++] are a cause of trade distortions. The Uruguay Round provides a unique opportunity to tackle this question by the rebalancing of support and protection. This is a fundamental question for the Community. Given the fact that rebalancing can be solved in the context of tariffication, the Commission is prepared to consider including elements of tariffication in the rules of external protection : - Boarder protection assured by a fixed component (reduced at a similar rate as the SMU) completed by a corrective factor taking into account exchange rate variations and world market fluctuations beyond certain agreed limits.
