217. reconnaît que, pendant la procédure de décharge, plusieurs réunions bilatérales ont eu lieu entre le rapporteur et la Commission sur des questions horizontales liées à l'acte délégué censé définir plus clairement le concept d'«'insuffisances graves» et sur l'éventu
el renforcement des corrections financières en cas d'insuffisances graves persistantes; regrette que les propositions de la commission du contrôle budgétaire concernant le niveau des corrections financières (ajoutant un taux de 50 % et de 75 %) n'aient pas été prises en considération; déplore que, dans le dernier projet d'acte délégué (du 4 février 2014), l'imposition d'
...[+++]un niveau plus élevé de corrections financières si la même insuffisance grave est constatée lors d'un exercice comptable ultérieur a cessé d'être automatique, comme prévu à l'origine, pour devenir facultative, ce qui a eu pour effet d'affaiblir l'obligation faite aux États membres de mettre en place des systèmes de surveillance et de contrôle garantissant une gestion financière saine; 217. Recognises that in the course of the discharge procedure a number of bilateral meetings have taken place between the rapporteur and the Commission on horizontal issues of the delegated act specifying further how ‘serious deficiencies’ could be more clearly defined a
nd on how financial corrections could be tightened in case of persisting serious deficiencies; regrets that the proposals of the Committee on Budgetary Control on the level of financial corrections (adding a 50 % and a 75 % rate) were not taken into consideration; deplores that in the latest draft delegated act (of 4 Februar
y 2014) the initial ...[+++]automatism for inflicting financial corrections at a higher level, if the same serious deficiency is identified in a subsequent accounting year, has become optional and, as a consequence, the requirement for Member States to put in place supervisory and control systems guaranteeing sound financial management has been weakened; 
