Traduction de «cortes » (Français → Anglais) :

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 21 février 2013 (affaire R 2295/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre El Corte Inglés, SA et Gaffashion — Comércio de Acessórios de Moda, Lda.

Coopération au développement avec l'Amérique latine Rapport: Ricardo Cortés Lastra (A7-0159/2012) Rapport sur la définition d'une nouvelle coopération au développement avec l'Amérique latine [2011/2286(INI)] Commission du développement

17. estime que, pour réaliser le marché intérieur des transports et renforcer la sécurité juridique des chauffeurs et des entrepreneurs, il y a lieu d'harmoniser l'interprétation et la mise en œuvre de la législation sociale; dans ce contexte, invite la Commission à présenter, en collaboration avec Corte, Tispol et Euro Contrôle Route, des propositions visant à mettre un terme à l'application discriminatoire de la législation sociale dans le secteur des transports routiers; insiste à cet égard sur la nécessité d'une interprétation commune, article par article, de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 561/2006 et du règlement (CEE) n° 3 ...[+++]821/85;

17. estime que, pour réaliser le marché intérieur des transports et renforcer la sécurité juridique des chauffeurs et des entrepreneurs, il y a lieu d’harmoniser l’interprétation et la mise en œuvre de la législation sociale; dans ce contexte, invite la Commission à présenter, en collaboration avec Corte, Tispol et Euro Contrôle Route, des propositions visant à mettre un terme à l'application discriminatoire de la législation sociale dans le secteur des transports routiers; insiste à cet égard sur la nécessité d’une interprétation commune, article par article, de la mise en œuvre du règlement n° 581/2006 et de la directive 3821/85/CE;

Conformandosi alla giurisprudenza della Corte, gli emendamenti 4, 9 e 10 sono il frutto di una rigorosa interpretazione del Trattato sull'Unione europea, che non prevede la c.d. Comitologia per le materie disciplinate dal Titolo VI, né autorizza la creazione di basi giuridiche secondarie al di fuori dei casi disciplinati dai Trattati.

La Corte di Giustizia (C-133/06) ha recentemente ribadito il principio che "le regole relative alla formazione della volontà delle istituzioni comunitarie trovano la loro fonte nel Trattato e non sono derogabili né dagli Stati membri né dalle stesse istituzioni".