Traduction de «cotisation consécutive à une vérification » (Français → Anglais) :

Or, je crois que vous savez que nous avons essayé de réduire les cotisations. Nous avons réduit les cotisations sept fois consécutives, et je crois savoir que nous en sommes maintenant à 2,25 $.

Compte tenu de ce que Mme Shartal a dit plus tôt et étant donné que seulement 42 p. 100 des chômeurs et chômeuses qui payent des cotisations ont droit aux prestations d'assurance-emploi, ne croyez-vous pas qu'après quatre années consécutives de baisses du taux de cotisation à l'assurance-emploi pour les employeurs, en particulier, il serait temps de penser à éliminer les vices et les travers de ce régime pour faire en sorte qu'il n'y ait plus 42 p. 100, mais de 75 à 80 p. 100 des chômeurs et chômeuses qui soient couverts par le régime ...[+++]?

(Le document est déposé) Question n 480 L'hon. Shawn Murphy: En ce qui concerne l’enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les cas possibles de fraude fiscale au Liechtenstein: a) dans les 26 dossiers où l’ARC avait établi une nouvelle cotisation en date du 10 juin 2010, comment sont ventilés les 5,2 millions de dollars (i) en impôts non payés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; b) quelle proportion des 5,2 millions de dollars a été récupérée; c) combien de ces 26 dossiers ont été portés en appel; d) combien de ces 26 dossiers restent ouverts; e) pour combien de ces 26 dossiers l’ARC a-t-elle récupéré le ...[+++]plein montant des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités exigibles; f) pour chaque dossier examiné en e) combien d’argent a été perçu (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; g) combien de titulaires de comptes dans les 26 dossiers examinés ont effectué un paiement partiel; h) sur les remboursements partiels effectués (i) quel était le plus gros montant, (ii) quel était le plus petit montant, (iii) quel était le montant moyen; i) combien d’argent l’ARC s’attend-elle encore à récupérer (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; j) parmi les soldes des comptes déclarés ou découverts par l’ARC au Liechtenstein, quel était (i) le plus gros montant, (ii) le plus petit montant, (iii) le montant moyen; k) à quelle date l'ARC a-t-elle été mise au courant pour la première fois du nom des Canadiens ayant des comptes bancaires au Liechtenstein; l) à quelle date l'ARC a-t-elle commencé à faire enquête; m) à quelle date la première vérification d'un titulaire de compte a-t-elle commencé; n) sur les 106 Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein, combien (i) ont été soumis à une vérification, (ii) n’ont pas été soumis à une vérification, (iii) se sont vu imposer une nouvelle cotisation, (iv) ne se sont pas vu imposer de nouvelle cotisation; ( ...

L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la réduction des cotisations d'assurance-emploi annoncée aujourd'hui s'inscrit dans une suite de dix réductions consécutives des cotisations. Comme je le disais plus tôt, ces baisses font partie du programme de réduction d'impôt de 100 milliards de dollars.

le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités couvertes par la présente directive n'excède pas 5 millions d'euros pendant trois années consécutives.

le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités couvertes par la présente directive n'excède pas 500 000 euros pendant trois années consécutives.