M. Joseph Volpe (Eglinton-Lawrence, Lib.): Madame la Présidente, l'article 43 de notre Code criminel permet aux enseignants, aux parents et à
toute personne qui remplace les parents d'employer la force dans une mesure raisonnable pour corriger un élève ou un enfant confié à ses soins. Or, selon l'interprétation des tribunaux, l'emploi de la force dans une mesure raisonnable autorise ces gens à utiliser la fessée, les gifles, le fouet, les coups de pied, de ceinture, de bâton et de fil d'extension, quitte à occasionner des ecchymoses, des marques et des écorchures. Attendu qu'une telle approbation de la violence sur des enfants est contra
...[+++]ire au droit fondamental à la sécurité de la personne ainsi qu'au principe de la protection de la loi et des punitions en vertu de la loi égales pour tous, telles que garanties dans notre Charte des droits et libertés, les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer pour faire cesser cette approbation légale de pratiques dommageables et discriminatoires, en abrogeant l'article 43 du Code criminel.Mr. Joseph Volpe (Eglinton-Lawrence, Lib.): Madam Speaker, whereas section 43 of our Criminal Code allows school t
eachers, parents and those standing in the place of parents to use reasonable force for the correction of pupils or children under their care; whereas such reasonable force has been interpreted by the courts to include spanking, slapping, strapping, kicking, hitting with belts, sticks, extension cords and causing bruises, welts and abrasions; and, whereas such legal approval of violence against children is contrary to their fundamental right to security of the person and to equal persecution and benefit of the law without d
...[+++]iscrimination as guaranteed by our charter of rights and freedoms, the petitioners in this petition call upon Parliament to end legal approval of this harmful and discriminatory practice by repealing section 43 of the Criminal Code.
