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Acronym
Adoption coutumière autochtone
CJCE
CJUE
Chargé de cours
Chargée de cours
Cour coutumière
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Juridiction communautaire
Pratique coutumière
Pratique habituelle
Règle coutumière
Règle coutumière du droit international
Tenure coutumière
Tenure en socage coutumière

Traduction de «cour coutumière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


règle coutumière [ règle coutumière du droit international ]

customary rule [ customary rule of international law ]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


pratique coutumière | pratique habituelle

customary practice






Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant


adoption coutumière autochtone

aboriginal customary adoption [ aboriginal custom adoption ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce contexte, la Cour relève que, sur le fondement des règles coutumières de droit international général et de celles relevant des conventions multilatérales, le chef d’État jouit dans les relations internationales d’un statut particulier qui implique, notamment, des privilèges et des immunités.

In that respect, the Court states that, on the basis of the customary rules of general international law and those of multilateral agreements, the Head of State enjoys a particular status in international relations which entails, inter alia, privileges and immunities.


Face à la nature imprécise, et même déficiente, de la législation en vigueur dans ce domaine, la Cour de justice a pris la décision, qui lui devient coutumière à force de répétition, d’attribuer à la Commission la compétence qu’elle revendiquait.

Observing the imprecise, even deficient nature of existing legislation in this area, the Court of Justice decided, as is becoming its custom and practice by force of repetition, to confer on the Commission the jurisdiction it claimed.


A. considérant la stratégie proposée par la Commission pour la politique des consommateurs, dont il estime qu'elle donne une indication claire de trois grands objectifs stratégiques fondamentaux, mais déçu pourtant que son instauration ait pris un retard dont la Commission n'avait pas été coutumière au cours des trois dernières années,

A. whereas the proposed Consumer Policy Strategy represents a clear statement of three key overarching and strategic objectives; whereas it is regrettable, however, that its introduction has been delayed far beyond the Commission's practice in previous triennia,


A. considérant la stratégie proposée par la Commission pour la politique des consommateurs, dont il estime qu'elle donne une indication claire de trois grands objectifs stratégiques fondamentaux, mais déçu pourtant que son instauration ait pris un retard dont la Commission n'avait pas été coutumière au cours des trois dernières années,

A. Considers the proposed Consumer Policy Strategy as a clear statement of three key overarching and strategic objectives, but is disappointed that its introduction has been delayed far beyond the Commission's practice in previous triennia,


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La commission compétente prend en compte les orientations ci‑après, élaborées sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice et des règles coutumières établies et appliquées par le Parlement.

The committee responsible shall have regard to the following guidelines drawn from the case-law of the Court of Justice and the customary rules as developed and applied by Parliament.


Il ne faut pas laisser les autres le faire en les mettant dans des situations où ils n'ont pas d'autres solutions que de le faire et cette façon de procéder est coutumière du gouvernement libéral actuel (1215) On sait qu'il y a actuellement une réforme en cours.

We should not force others do that by putting them in a situation where they will have no other choice, but that is typical of this Liberal government (1215) We know that a reform is under way.


Même si la décision de la Cour suprême ne s’appliquait pas directement aux élections coutumières et communautaires, la Cour fédérale a déclaré, dans une décision rendue en 2005, que le raisonnement formulé dans l’affaire Corbiere s’appliquait aux codes électoraux coutumiers obligeant les membres à résider dans la réserve pour pouvoir participer aux élections du conseil de bande.

While the Supreme Court of Canada’s ruling did not directly apply to customary or community-based elections, a subsequent 2005 decision of the Federal Court held that the reasoning outlined in Corbiere applies to custom election codes containing residency requirements for participation in band council elections.


Même si la décision de la Cour suprême ne s’appliquait pas directement aux élections coutumières et communautaires, la Cour fédérale a déclaré, dans une décision rendue en 2005, que le raisonnement formulé dans l’affaire Corbiere s’appliquait aux codes électoraux coutumiers obligeant les membres à résider dans la réserve pour pouvoir participer aux élections du conseil de bande.

While the Supreme Court of Canada’s ruling did not directly apply to customary or community-based elections, a subsequent 2005 decision of the Federal Court held that the reasoning outlined in Corbiere applies to custom election codes containing residency requirements for participation in band council elections.


Le sénateur Brazeau : À la suite de l'arrêt de 1999 de la Cour suprême dans l'affaire Corbiere c. Canada (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), qui a donné le droit de vote aux membres vivant hors des réserves, beaucoup de consultants ont conseillé aux collectivités réparties aux quatre coins du pays de revenir à la méthode coutumière pour leur retirer le droit de vote. De fait, l'arrêt Corbiere portait seulement sur les élections tenues en vertu de l'article 74, et non sur les élections relevant du régime coutumier.

Senator Brazeau: Following the 1999 Supreme Court decision in Corbiere v. Canada (Minister of Indian and Northern Affairs), which granted off-reserve members the right to vote, many communities across the country were advised by consultants to revert to customary method, specifically to deny the right to vote because the Corbiere decision dealt with section 74 elections only and not with customary elections.


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