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Cour de dernier ressort
Cour du dernier ressort
En premier et dernier ressort
Jugement en dernier ressort
Plus haut tribunal de dernier ressort
Plus haute cour de dernier ressort
Prévalence au cours des trente derniers jours
Prévalence au cours du dernier mois
Prêteur de dernier recours
Prêteur de dernier ressort
Prêteur en dernier ressort
Société dont la filiale dépend en dernier ressort
Tribunal de dernier ressort

Traduction de «cour de dernier ressort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cour du dernier ressort | tribunal de dernier ressort

court of final resort


tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]

court of final resort [ court of last resort ]


plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]

highest court of final resort


prévalence au cours des trente derniers jours | prévalence au cours du dernier mois

last month prevalence


prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort

lender of last resort | LOLR | LLR


forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]

ownership by ultimate parent


prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort

lender of last resort | LLR [Abbr.]


Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.


jugement en dernier ressort

judgment without appeal | judgment by court of last resort


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En tant que parlementaires, nous ne devons jamais oublier que les comités sont souvent des cours de dernier ressort et que les citoyens qui témoignent devant eux ne doivent jamais subir de mesures d'intimidation.

As parliamentarians we must never forget that our committees are often courts of last resort. No citizen should ever feel intimidated in appearing before or providing evidence to a parliamentary committee.


48. rejoint l'avis de la Cour selon lequel il faut prévoir des calendriers réalistes adaptés aux circonstances particulières afin d'éviter que les projets ne dépassent les coûts et les délais, conformément à l'accord-cadre financier et administratif conclu entre la Communauté européenne et les Nations unies; rappelle à la Commission sa responsabilité en dernier ressort dans l'exécution du budget; demande à la Commission de le tenir informé de l'utilisation des lignes directrices révisées con ...[+++]

48. Supports the Court of Auditors' opinion to evaluate realistic time-frames for projects on the basis of the given circumstances, so as to avoid a time and cost explosion, as laid down in the Financial and Administrative Framework Agreement between the European Community and the United Nations (FAFA); reminds the Commission of its ultimate responsibility for the implementation of the budget; asks the Commission to update Parliament on the use of the revised Union-UN reporting guidelines;


48. rejoint l'avis de la Cour selon lequel il faut prévoir des calendriers réalistes adaptés aux circonstances particulières afin d'éviter que les projets ne dépassent les coûts et les délais, conformément à l'accord-cadre financier et administratif conclu entre la Communauté européenne et les Nations unies; rappelle à la Commission sa responsabilité en dernier ressort dans l'exécution du budget; demande à la Commission de le tenir informé de l'utilisation des lignes directrices révisées con ...[+++]

48. Supports the Court of Auditors' opinion to evaluate realistic time-frames for projects on the basis of the given circumstances, so as to avoid a time and cost explosion, as laid down in the Financial and Administrative Framework Agreement between the European Community and the United Nations (FAFA); reminds the Commission of its ultimate responsibility for the implementation of the budget; asks the Commission to update Parliament on the use of the revised Union-UN reporting guidelines;


Cette cour de dernier ressort, qui est aussi notre cour constitutionnelle, est vraiment moderne, efficace et indépendante.

This court of ultimate recourse, which is also our constitutional court, is truly modern, effective and independent.


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5. Ces propositions vont dans la bonne direction car elles visent à ce que la Cour soit en mesure de se concentrer à l'avenir, dans de meilleures conditions, sur ses attributions en tant que cour constitutionnelle (recours directs importants, manquements, avis), juridiction de cassation (statuant sur pourvoi contre les arrêts du TPI) et juridiction de dernier ressort au sujet des demandes préjudicielles et des demandes de réexamen (lorsque des tribunaux spécialisés seront créés).

5. These proposals are along the right lines, since they seek to ensure that the Court will be able in future to focus more effectively on its tasks as a constitutional court (important direct actions, infringement proceedings, opinions), a court of appeal (ruling on appeals against judgements of the Court of First Instance) and a court of last instance dealing with requests for preliminary rulings and requests for review (when the specialised courts are set up).


4. Selon la Cour, "l'objectif a été d'opérer des transferts quantitativement significatifs en ne maintenant la compétence de premier et dernier ressort de la Cour que pour le contrôle juridictionnel de l'activité normative de base et pour la résolution des conflits interinstitutionnels".

4. According to the Court, ‘the aim has to been to achieve the transfer of a significant number of cases so as to leave the Court of Justice exclusive jurisdiction at first and last instance only in respect of judicial review of basic legislative activity and in respect of the determination of interinstitutional disputes’.


On lira avec avantage ses jugements. On n'est pas sans savoir la grande place qu'occupe aujourd'hui la Charte canadienne des droits et libertés dans nos vies et le rôle accru de notre cour de dernier ressort.

We are fully aware of the great importance the Canadian Charter of Rights and Freedoms occupies in our lives and of the enhanced role of our court of last resort.


La cour de dernier ressort a déclaré que l'article 93 n'était pas une garantie des libertés fondamentales.

The court of last resort declared that section 93 does not represent a guarantee of fundamental freedoms.


La Commission a publié par ailleurs les résultats encourageants de sa dernière enquête sur l'utilisation de l'Internet, dont il ressort que la pénétration de l'Internet a progressé de 55 % au cours du dernier semestre.

In parallel the Commission has released encouraging results of its latest survey of Internet use, showing a 55% growth in Internet penetration in the last six months.


En ce qui concerne ce dernier point, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle soutient l'attribution à la Cour de Justice des Communautés européennes de compétences d'interprétation en dernier ressort.

On the latter issue, the committee is in favour of conferring upon the Court of Justice of the European Communities powers of last resort interpretation.




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Date index: 2023-12-30
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