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Cour de justice centraméricaine
Cour de justice centre-américaine

Traduction de «cour de justice centre-américaine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour de justice centre-américaine

Central American Court of Justice


Cour de justice centre-américaine [ Cour de justice centraméricaine ]

Central American Court of Justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. constate, au vu des informations émanant du Centre, que celui-ci avait affecté des fonds du budget 2013 à une réserve destinée aux adaptations rétroactives des rémunérations du personnel; prend acte du fait qu'au cours du dernier trimestre de l'exercice, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée contre la réaffectation desdits fonds à d'autres fins par le Centre;

5. Ascertains from the Centre that it had reserved funds from the 2013 budget for the retroactive staff salary adjustments; acknowledges that the Court of Justice of the European Union ruled in the final quarter of the year that the Centre was unable to use these funds for other purposes;


5. constate, au vu des informations émanant du Centre, que celui-ci avait affecté des fonds du budget 2013 à une réserve destinée aux adaptations rétroactives des rémunérations du personnel; prend acte du fait qu'au cours du dernier trimestre de l'exercice, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée contre la réaffectation desdits fonds à d'autres fins par le Centre;

5. Ascertains from the Centre that it had reserved funds from the 2013 budget for the retroactive staff salary adjustments; acknowledges that the Court of Justice of the European Union ruled in the final quarter of the year that the Centre was unable to use these funds for other purposes;


26. prend acte de l'augmentation des dépenses consacrées au Centre polyvalent de l'enfance et à la production et à la distribution de documents; invite la Cour de justice à veiller à ce que ces déséquilibres ne se reproduisent pas les années suivantes;

26. Takes note of the increase in expenditure on the Early Childhood Centre and the production and distribution of documents; calls on the Court of Justice to ensure that these imbalances are not repeated in future years;


7. observe que, dans son arrêt du 12 février 2010 (T-456/07) , la Cour de justice de l'Union européenne a jugé manifestement irrecevable le recours de la Commission qui demandait au Centre de verser une contribution représentant la part de financement du régime de pensions de la Commission afférente aux exercices 1998 à 2005;

7. Observes that on 12 February 2010 the Court of Justice of the European Union judged as manifestly inadmissible the Commission's appeal (in Case T-456/07) which called on the Centre to pay a contribution representing the part of the financing of the Community pension scheme in connection with the budget years 1998 to 2005;


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La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat passé par le Centre.

The Court of Justice of the European Communities shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause contained in a contract concluded by the Centre.


3. Les décisions prises par le Centre en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent donner lieu au dépôt d'une plainte devant le médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, dans les conditions fixées respectivement aux articles 195 et 230 du traité.

3. Decisions taken by the Centre pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may give rise to the lodging of a complaint to the Ombudsman or form the subject of an action before the Court of Justice of the European Communities, under the conditions laid down in Articles 195 and 230 of the Treaty respectively.


3. Les décisions prises par le Centre en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001, peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité".

3. Decisions taken by the Centre pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may give rise to the lodging of a complaint to the Ombudsman or form the subject of an action before the Court of Justice of the European Communities, under Articles 195 and 230 of the Treaty respectively".


3. charge son Président de transmettre la présente décision et la résolution qui l'accompagne au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. Instructs its President to forward this decision and the accompanying resolution to the Management Board of the European Centre for the Development of Vocational Training, the Council, the Commission, the Court of Justice and the Court of Auditors, and to have them published in the Official Journal of the European Union (L series).


(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité ...[+++]

(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in ca ...[+++]


La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par le centre.

The Court of Justice of the European Communities shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause contained in a contract concluded by the centre.




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Date index: 2024-03-25
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