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Courant jurisprudentiel bien établi

Traduction de «courant jurisprudentiel bien établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
courant jurisprudentiel bien établi

settled course of the jurisprudence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[16] Tous les exemples cités plus haut sont monnaie courante, en dépit de l’usage bien établi exigeant que les parlementaires appellent leurs collègues « le député de , le ministre de , le très hon. premier ministre », ou leur donnent tout autre titre de rigueur.

[16] All these instances have occurred and continue to occur despite a long-established practice of Members addressing each other as “the Member for” or “the Hon. Minister of” or “the Right Hon. Prime Minister” or some other appropriate form of address.


À mon avis, cette modification insérerait la loi dans un courant du droit bien établi au Canada.

I think this amendment would bring the legislation into that stream of well-established law in Canada.


Voilà qui montre que dans les démocraties bien établies il est rare de trouver des lois interdisant le changement d'allégeance politique, De telles lois sont plus courantes dans les démocraties naissantes où elles sont présentées comme des mesures temporaires visant à consolider le système parlementaire.

This is consistent with the fact that laws banning floor crossing are rare in established democracies, but common in nascent democracies where they are defended as temporary measures designed to consolidate a parliamentary system.


Elles ne sont donc pas traitées par le SCT. Bien que le Secrétariat soit généralement au courant des importantes acquisitions d'immobilisations prévues à moyen et à long terme, notre participation commence lorsqu'il est déterminé que l'autorisation du Cabinet ou du Conseil du Trésor est nécessaire et quand les coûts et la portée d'un projet sont suffisamment bien établis.

While the secretariat is generally aware of major capital procurements on the mid- to long-term horizon, our engagement in earnest begins at the point when it is decided that either cabinet or Treasury Board authority is required and when project costs and scope are sufficiently well designed.


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34. invite également la Commission à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen, en tenant compte de la diversité des systèmes de production à l'intérieur de l'Union, de la multifonctionnalité et des aspects régionaux (régions montagneuses, défavorisées et petites régions insulaires, notamment); précise que le rapport devra également s'attacher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la PAC, notamment sous l'angle de la durabilité et des aspects sociaux, pourront être réalisés d'une manière plus directe et efficace au moy ...[+++]

34. Calls on the Commission, in addition, to submit, by 30 June 2010, a report setting out comprehensively how Community production of arable products as well as security of supply for livestock farming in Europe can be safeguarded in the long term with regard to the different production systems within the EU, multi-functionality and regional aspects (such as mountain, disadvantaged and small island areas); considers that the report should also deal with the question of how far the aims of the CAP, including as they relate to sustainability and social aspects, can be achieved in a more efficient, targeted way by means of decoupled, indirect support, e.g. premiums for extensive grassland and pasture land, a special milk and meat production ...[+++]


34. invite également la Commission à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen, en tenant compte de la diversité des systèmes de production à l'intérieur de l'Union, de la multifonctionnalité et des aspects régionaux (régions montagneuses, défavorisées et petites régions insulaires, notamment); précise que le rapport devra également s'attacher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la PAC, notamment sous l'angle de la durabilité et des aspects sociaux, pourront être réalisés d'une manière plus directe et efficace au moy ...[+++]

34. Calls on the Commission, in addition, to submit, by 30 June 2010, a report setting out comprehensively how Community production of arable products as well as security of supply for livestock farming in Europe can be safeguarded in the long term with regard to the different production systems within the EU, multi-functionality and regional aspects (such as mountain, disadvantaged and small island areas); considers that the report should also deal with the question of how far the aims of the CAP, including as they relate to sustainability and social aspects, can be achieved in a more efficient, targeted way by means of decoupled, indirect support, e.g. premiums for extensive grassland and pasture land, a special milk and meat production ...[+++]


32. invite également la Commission à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen, en tenant compte de la diversité des systèmes de production à l'intérieur de l'UE, de la multifonctionnalité et des aspects régionaux (régions montagneuses, défavorisées et petites régions insulaires, notamment); précise que le rapport devra également s'attacher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la PAC, notamment sous l'angle de la durabilité et des aspects sociaux, pourront être réalisés d'une manière plus directe et efficace au moyen ...[+++]

32. Calls on the Commission, in addition, to submit, by 30 June 2010, a report setting out comprehensively how Community production of arable products as well as security of supply for livestock farming in Europe can be safeguarded in the long term with regard to the different production systems within the EU, multi-functionality and regional aspects (such as mountain, disadvantaged and small island areas); considers that the report should also deal with the question of how far the aims of the CAP, including as they relate to sustainability and social aspects, can be achieved in a more efficient, targeted way by means of decoupled, indirect support, e.g. premiums for extensive grassland, pasture land a special milk and meat production paym ...[+++]


Des procédures bien établies doivent être appliquées pour garantir que les paramètres de traitement validés sont respectés pendant la fabrication courante.

Appropriate documented procedures must be applied to ensure that the validated processing parameters are applied during routine manufacture.


S'il n'est pas encore au courant, mon collègue devrait savoir que, depuis que je suis devenue ministre de la Santé, j'ai bien établi que je souhaitais travailler en collaboration avec les provinces.

The hon. member, if he is not aware, should know that since becoming Minister of Health I have made it plain that I want to work co-operatively with the provinces.


Bien que je sois conscient du courant dominant dans cette Assemblée, il est des affirmations qui continuent de me stupéfier. Ce fut le cas lorsque notre collègue Carnero Gonzalez a déclaré, au cours du débat sur ce rapport, que nous devions saluer le courage de la Convention pour avoir dépassé le mandat défini et établi une Constitution.

Even though I am aware of the prevailing tide of opinion in this House, some statements continue to alarm me. One such statement is that made by Mr Carnero González during the debate on this report to the effect that we must welcome the Convention's courage in going beyond the mandate set and establishing a Constitution.




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Date index: 2023-10-05
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