Traduction de «couvert de service » (Français → Anglais) :

Les services couverts par la proposition de directive de la Commission sur l'harmonisation des services dans le marché intérieur incluent notamment les services de construction, les services techniques, ceux des architectes, ainsi que les services audiovisuels qui ne sont pas couverts par le programme audiovisuel pluriannuel de la Communauté.

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des ser ...[+++]vices qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...

De plus, en raison de la multiplicité des domaines couverts, les services de la Commission travaillent souvent aux limites de leurs possibilités et sont également contraints de confier, au cas par cas, l'analyse des notifications à des consultants externes.

(10) La définition du "service de la société de l'information", qui figure à article 1er de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(12), se rapporte à une large gamme d'activités économiques se déroulant en ligne; la plupart de ces activités ne sont pas couvertes par le champ d'application de la présente directive, car elles ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électron ...[+++]iques; les services de téléphonie vocale et de transmission de courrier électronique sont couverts par la présente directive.

La définition du «service de la société de l'information», qui figure à article 1er de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , se rapporte à une large gamme d'activités économiques se déroulant en ligne; la plupart de ces activités ne sont pas couvertes par le champ d'application de la présente directive, car elles ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques; ...[+++]les services de téléphonie vocale et de transmission de courrier électronique sont couverts par la présente directive.

1. Une autorité compétente peut demander à l'opérateur sélectionné de sous-traiter à des petites ou moyennes entreprises auxquelles elle n'est pas apparentée une certaine proportion des services couverts par le contrat; cette obligation de sous-traiter ne doit pas dépasser la moitié de la valeur des services couverts par le contrat.