En vertu des règles de l’UE en matière d'aides d'État applicables aux compensations de service public, adoptées en 2011, les entreprises peuvent, moyennant le respect de certains critères, bénéficier d'une compensation destinée à couvrir le surcoût inhérent à la prestation d’un service public.
Under EU rules for state aid in the form of public service compensation, adopted in 2011, companies can be compensated for the extra cost of providing a public service subject to certain criteria.