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Accord pour rester saisi
Covenant de détenir la saisine pour autrui
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Traduction de «
covenant de détenir la saisine pour autrui
» (Français → Anglais) :
covenant de détenir la saisine pour autrui
http://www.btb.termiumplus.gc. (...)
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
covenant
to stand
seized of
land [ covenant to stand seized ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...)
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc.
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
accord
pour reste
r saisi |
covenant de détenir la saisine pour autrui
http://iate.europa.eu/FindTerm (...)
(...)
[HTML]
[2017-12-31]
covenant
to stand
seised
http://iate.europa.eu/FindTerm (...)
(...)
[HTML]
[2017-12-31]
http://iate.europa.eu/FindTerm
(...)
[HTML]
[2017-12-31]
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Date index: 2023-05-16
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