La Section du statut de réfugié, la SSR, peut décider d'exclure un revendicateur de la protection du statut de réfugié si les commissaires concluent qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un autre crime grave de droit commun avant de venir au Canada.
The Convention Refugee Determination Division, the CRDD, may determine that a claimant be excluded from obtaining refugee status if members conclude that the claimant has committed a crime against peace, a war crime, a crime against humanity, or a serious non-political crime committed prior to coming to Canada.