Le "contrôle réglementaire effectif" est censé être assuré lorsque les conditions — non limitatives — suivantes sont remplies: le transporteur aérien est titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par les autorités compét
entes et répond aux critères établis par les autorités compétentes pour l'exploitation de services aérie
ns internationaux — capacité financière avérée, capacité à remplir des obligations d'intérêt public le cas échéant, obligations de service, etc. —, et l'État membre ayant délivré la licence
...[+++] applique des programmes de supervision de la sécurité et de la sûreté aériennes au moins conformes aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale.Evidence of "effective regulatory control" is predicated upon but is not limited to: the air carrier holds a valid Operating Licence issued by the competent authori
ties, and meets the criteria for the operation of international air services established by the competent authoritie
s, such as proof of financial fitness, ability to meet, where relevant, public interest requirement, obligations for assurance of service etc., and the licensing Member State has and maintains aviation safety and security oversight programmes in compliance wit
...[+++]h standards of the International Civil Aviation Organisation at least.
