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Concession de brevet
Critères d'octroi des brevets
Critères d’octroi
Critères d’octroi de subventions
Délivrance de brevet
Octroi d'un brevet national
Octroi de brevet
Période d'octroi des brevets

Traduction de «critères d'octroi des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


concession de brevet [ octroi de brevet | délivrance de brevet ]

grant of patent [ grant of a patent | issue of a patent ]




critères doctroi | critères d’octroi de subventions

award criteria 


Groupe de travail sur l'évaluation des critères individuels régissant l'octroi d'allocations et d'aides personnelles aux personnes handicapées

Working Group on the Assessment of Person-related Criteria for Allowances and Personal Assistance for People with Disabilities


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Est responsable envers le breveté et toute personne se réclamant de celui-ci, à concurrence d’une indemnité raisonnable, quiconque accomplit un acte leur faisant subir un dommage entre la date à laquelle la demande de brevet est devenue accessible au public sous le régime de l’article 10 et l’octroi du brevet, dans le cas où cet acte aurait constitué une contrefaçon si le brevet avait été octroyé à la date où cette demande est ainsi devenue accessible.

(2) A person is liable to pay reasonable compensation to a patentee and to all persons claiming under the patentee for any damage sustained by the patentee or by any of those persons by reason of any act on the part of that person, after the application for the patent became open to public inspection under section 10 and before the grant of the patent, that would have constituted an infringement of the patent if the patent had been granted on the day the application became open to public inspection under that section.


Lorsqu'on vous octroie un brevet, est-ce qu'il y a des critères d'innovation importants qui sont rattachés à ça?

When you are granted a patent, are there strict innovation criteria that you have to adhere to?


Alors que le droit des brevets harmonisé énoncé dans la Convention sur le brevet européen est essentiellement limité à la phase aboutissant à l'octroi du brevet européen, les effets de celui-ci sont déterminés en fonction du droit des brevets de chaque État contractant désigné.

Whereas the harmonised patent law of the European Patent Convention is essentially limited to the phase up to the grant of the European patent, its effects are determined according to the respective national patent law of each designated Contracting State.


La première initiative en ce sens s'est traduite, le 5 octobre 1973, par la Convention sur le brevet européen, qui a harmonisé l'octroi du brevet européen par l'Office européen des brevets; mais cette convention ne contenait pas de dispositions précisant les droits conférés par un tel titre, ni ne créait de juridiction unique pour trancher les litiges.

The first initiative to create such a system resulted in the European Patent Convention of 5 October 1973 which harmonised the grant of the European patent by the European Patent Office but did neither include provisions on the rights conferred by such a patent nor create a single jurisdiction to deal with disputes.


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Ça pourrait coûter 10 000 $, 15 000 $ ou 20 000 $ selon le pays qui octroie le brevet et selon le nombre de pays où le brevet est conservé.

It could be $10,000, $15,000, or $20,000.


La Commission autorise l'octroi de brevets pour les services mobiles de troisième génération

Antitrust clearance for licensing of patents for third generation mobile services


Le taux d'augmentation des demandes de brevets auprès de l'OEB et des octrois de brevets par l'USPTO dans le secteur du génie génétique est décrit au tableau 3 pour différentes périodes.

The growth rate in patent applications at the EPO and patent grants at the USPTO in the genetic engineering sector is depicted in Table 3 for different time periods.


La protection des brevets dans les États membres de l'Union européenne est également entravée par le long retard subi dans les procédures d'octroi de brevets à l'OEB.

Patent protection in the EU Member States is also hampered by the long delay in granting procedures at the EPO.


Tableau 2: Proportions par pays des demandes de brevets dans les secteurs biotechnologie/génie génétique auprès de l'OEB comparées aux octrois de brevets par l'USPTO.

Table 2: Country shares of patent applications in the biotechnology/genetic engineering sectors at the EPO compared to patent grants at the USPTO


L'octroi des brevets devrait dépendre que des résultats et non pas de jugements d'ordre politique. Voilà comment, à l'heure actuelle, nous déterminons quels athlètes auront accès à toute la gamme des brevets.

That's how we're selecting, at this point, which athletes get the full range of carding.




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critères d'octroi des brevets ->

Date index: 2022-01-08
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