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Conditions générales d'octroi des subventions
Critères d'octroi des brevets
Critères d’octroi
Critères d’octroi de subventions
Octroi d'aide
Octroi de subvention
Octroi de subventions communautaires
Politique de soutien

Traduction de «critères d’octroi de subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
critères doctroi | critères d’octroi de subventions

award criteria 


Conditions générales d'octroi des subventions

Conditions of Grant


Règlement sur les critères d'octroi de l'aide financière

Criteria for Financial Assistance Regulation




politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]


octroi de subventions communautaires

grant of Community funds


Règlement de l'Etat relatif à l'octroi de subventions pour des installations sportives couvertes

Governement Grants Scheme for Indoor Sports Facilities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsque plusieurs entités satisfont aux critères d'octroi de subventions et forment ensemble une seule entité, celle-ci peut être traitée comme la seule bénéficiaire, y compris si l'entité est spécifiquement établie aux fins de la mise en œuvre de l'action devant être financée par la subvention.

1. Where several entities satisfy the criteria for being awarded a grant and together form one entity, that entity may be treated as the sole beneficiary, including where the entity is specifically established for the purpose of implementing the action to be financed by the grant.


1. Lorsque plusieurs entités satisfont aux critères d'octroi de subventions et forment ensemble une seule entité, celle-ci peut être traitée comme la seule bénéficiaire, y compris si l'entité est spécifiquement établie aux fins de la mise en œuvre de l'action devant être financée par la subvention.

1. Where several entities satisfy the criteria for being awarded a grant and together form one entity, that entity may be treated as the sole beneficiary, including where the entity is specifically established for the purpose of implementing the action to be financed by the grant.


1. Lorsque plusieurs entités satisfont aux critères d'octroi de subventions et forment ensemble une seule entité, celle-ci peut être traitée comme la seule bénéficiaire, y compris si l'entité est spécifiquement établie aux fins de la mise en œuvre de l'action devant être financée par la subvention.

1. Where several entities satisfy the criteria for being awarded a grant and together form one entity, that entity may be treated as the sole beneficiary, including where the entity is specifically established for the purpose of implementing the action to be financed by the grant.


5. Dans le cas de mesures adoptées en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 4, points 1) et 2), la participation aux procédures de marchés publics ou d'octroi de subventions est ouverte, et les règles d'origine sont étendues, à toute personne physique et morale des pays en développement ou en transition, selon les critères fixés par l'OCDE, ainsi que de tout autre pays visé par la stratégie».

5. In the case of measures adopted in pursuit of the objectives referred to in Article 4(1) and (2), participation in the award of procurement or grant contracts shall be open, and rules of origin shall extend, to any natural or legal person of a developing country or of a country in transition, as defined by the OECD, and to natural or legal persons of any other country eligible under the relevant strategy”.


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Lorsque plusieurs entités satisfont aux critères d’octroi d’une subvention et constituent ensemble une seule entité, cette entité peut être traitée par l’ordonnateur compétent comme le seul demandeur, à condition que la demande identifie les entités qui participent à l’action ou au programme de travail proposés comme faisant partie du demandeur.

Where several entities satisfy the criteria for applying for a grant and together form one entity, that entity may be treated by the authorising officer responsible as the sole applicant, provided that the application identifies the entities involved in the proposed action or work programme as part of the applicant.


5. Les procédures d’évaluation et d’octroi des subventions d’action tiennent compte, entre autres, des critères suivants:

5. The evaluation and award procedures relating to grants to actions shall take into account, inter alia, the following criteria:


En outre, il ne semble pas y avoir de motif pour exclure de l'octroi de la subvention les consommateurs qui choisissent de passer aux services de télévision numérique fournis contre le paiement d'un abonnement: au contraire, c'est l'Italie elle-même qui accepte cette formulation alors qu'elle octroie la subvention aux consommateurs qui bénéficient des transmissions sur la plate-forme câblée, qui requiert de souscrire un abonnement.

In addition, there seem to be no reasons to exclude from the subsidy consumers that choose to switch to digital services offered on a subscription basis. Indeed, Italy itself accepts this approach when granting the subsidy to consumers on the cable platform, which requires a subscription.


5. Dans le cas de mesures adoptées en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 4, la participation aux procédures de marchés publics ou d'octroi de subventions est ouverte, et les règles d'origine sont étendues, à toute personne physique et morale des pays en développement ou en transition, selon les critères fixés par l'OCDE, ainsi que de tout autre pays visé par la stratégie.

5. In the case of measures adopted in pursuit of the objectives referred to in Article 4, participation in the award of procurement or grant contracts shall be open, and rules of origin shall extend, to any natural or legal person of a developing country or of a country in transition, as defined by the OECD, and to natural or legal persons of any other country eligible under the relevant strategy.


5. Dans le cas de mesures adoptées en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 4, la participation aux procédures de marchés publics ou d'octroi de subventions est ouverte, et les règles d'origine sont étendues, à toute personne physique et morale des pays en développement ou en transition, selon les critères fixés par l'OCDE, ainsi que de tout autre pays visé par la stratégie.

5. In the case of measures adopted in pursuit of the objectives referred to in Article 4, participation in the award of procurement or grant contracts shall be open, and rules of origin shall extend, to any natural or legal person of a developing country or of a country in transition, as defined by the OECD, and to natural or legal persons of any other country eligible under the relevant strategy.


5. Dans le cas de mesures adoptées en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 4, points 1) et 2), la participation aux procédures de marchés publics ou d'octroi de subventions est ouverte, et les règles d'origine sont étendues, à toute personne physique et morale des pays en développement ou en transition, selon les critères fixés par l'OCDE, ainsi que de tout autre pays visé par la stratégie».

5. In the case of measures adopted in pursuit of the objectives referred to in Article 4(1) and (2), participation in the award of procurement or grant contracts shall be open, and rules of origin shall extend, to any natural or legal person of a developing country or of a country in transition, as defined by the OECD, and to natural or legal persons of any other country eligible under the relevant strategy”.




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critères d’octroi de subventions ->

Date index: 2023-01-01
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