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Critères d'actualisation des compétences
Critères de maintien des compétences
Critères de maintien en détention
Maintien de la détention
Maintien en détention
Modèle d'«octroi et détention»
Modèle d'«origination-maintien au bilan»
Prolongation de la détention
Règle de préservation de la compétitivité

Traduction de «critères de maintien en détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
critères de maintien en détention

criteria for detention


critères d'actualisation des compétences [ critères de maintien des compétences ]

currency criteria




règle applicable au titre de la préservation de la compétitivité [ règle associée au critère du maintien de la compétitivité | règle de préservation de la compétitivité ]

competitive need rule


prolongation de la détention | maintien de la détention

extension of detention | continuation of detention


modèle d'«octroi et détention» | modèle d'«origination-maintien au bilan»

'originate and hold' model | originate-to-hold
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1.1) Malgré le paragraphe (1), lorsque la section contrôle, au titre du paragraphe 57.1(1), les motifs justifiant le maintien en détention d’un étranger désigné, elle est tenue d’ordonner son maintien en détention sur preuve des faits prévus à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) et e); elle ne peut alors tenir compte d’aucun autre critère.

(1.1) Despite subsection (1), on the conclusion of a review under subsection 57.1(1), the Immigration Division shall order the continued detention of the designated foreign national if it is satisfied that any of the grounds described in paragraphs (1)(a) to (c) and (e) exist, and it may not consider any other factors.


La Commission européenne précise les critères de détention par les banques d'instruments se prêtant facilement à un renflouement interne en cas de résolution // Bruxelles, le 23 mai 2016

European Commission specifies criteria for banks to hold easily 'bail-inable' instruments in case of resolution // Brussels, 23 May 2016


(1.1) Malgré le paragraphe (1), lorsque la section contrôle, au titre du paragraphe 57.1(1), les motifs justifiant le maintien en détention d'un étranger désigné, elle est tenue d'ordonner son maintien en détention sur preuve des faits prévus à l'un ou l'autre des alinéas 1a) à c) et e); elle ne peut alors tenir compte d'aucun autre facteur.

(1.1) Despite subsection (1), on the conclusion of a review under subsection 57.1(1), the Immigration Division shall order the continued detention of the designated foreign national if it is satisfied that any of the grounds described in paragraphs 1(a) to (c) and (e) exist, and it may not consider any other factors.


Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.

You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.


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Lors de chacun des examens des motifs du maintien de détention, seule la Commission a le pouvoir de décider du maintien de la détention ou de la libération de la personne, et comme les règlements l'exigent, elle doit prendre en considération certaines dispositions comme toutes les solutions de rechange à la détention.

At each of these detention reviews, it is the Immigration and Refugee Board that has the sole authority to decide to either continue detention or release the individual, and it must take into account specific considerations as required by the regulations, including the availability of alternatives to detention.


3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande.

3. In case a person is surrendered under the conditions of paragraph (1)(d) and he or she has requested a retrial or appeal, the detention of that person awaiting such retrial or appeal shall, until these proceedings are finalised, be reviewed in accordance with the law of the issuing Member State, either on a regular basis or upon request of the person concerned.


3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande.

3. In case a person is surrendered under the conditions of paragraph (1)(d) and he or she has requested a retrial or appeal, the detention of that person awaiting such retrial or appeal shall, until these proceedings are finalised, be reviewed in accordance with the law of the issuing Member State, either on a regular basis or upon request of the person concerned.


[22] La question des coûts découlant du maintien en détention d'une personne n'est pas abordée dans les conventions existantes et la charge financière n'est pas un motif de refus d'exécuter la sentence prononcée dans l'autre État.

[22] The issue of costs involved in keeping the person in custody is not addressed in the existing conventions, nor does the financial burden give any ground for refusal to enforce the sentence pronounced in the other State.


Les maintiens en détention et les mises en liberté sous condition se poursuivront lorsque le projet de loi entrera en vigueur, mais une personne maintenue en détention ou qui est mise en liberté sous condition peut demander le contrôle des motifs justifiant le maintien de sa détention ou de ses conditions de mise en liberté dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Detentions and conditional releases continue when the bill comes into force, although a person subject to a continuing detention or conditional release may apply for a review of the reasons for it within 60 days.


Le résultat de ce processus pourrait être le maintien en détention pour une période indéterminée, le maintien en détention pour une période déterminée ou la mise sous surveillance dans la communauté pour une période de 10 ans.

The results of this process continued custody for an indefinite period of time, continued custody for a




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critères de maintien en détention ->

Date index: 2023-10-27
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