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Critère de l'équité d'une frontière maritime
Critères de partage équitables
Pour un partage équitable
Système équitable de partage des coûts
équitable

Traduction de «critères de partage équitables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
critères de partage équitables

equitable sharing criteria


Pour un partage équitable : compte rendu du Colloque sur la situation économique des femmes sur le marché du travail [ Pour un partage équitable ]

Towards equity: proceedings of a Colloquium on the Economic Status of Women in the Labour Market [ Towards equity ]


partage équitable des bénéfices de l'utilisation des ressources génétiques

fair and equitable sharing of benefits arising out of the use of genetic resources


principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités

principle of solidarity and fair sharing of responsibility


critère de l'équité d'une frontière maritime

test of the equity of a maritime boundary


Conférence administrative régionale chargée de définir les critères de partage des bandes des ondes métriques et décimétriques attribuées aux services fixes, de radiodiffusion et aux services mobiles dans la région 3

Regional Administrative Conference to Establish Criteria for the Shared Use of the VHF and UHF Bands Allocated to Fixed, Broadcasting and Mobile Services in Region 3


système équitable de partage des coûts

equitable cost sharing


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'action au niveau communautaire garantit un partage équitable des responsabilités, y compris un partage de la charge financière, et fait prendre conscience de thèmes et de valeurs partagés, facilitant ainsi l'émergence d'approches communes.

Action at the Union level ensures a fair share of responsibilities including financial burden sharing, and raises awareness of shared issues and values, thus facilitating the emergence of common approaches.


Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré: «L’Union européenne a besoin d’un régime d’asile qui soit à la fois efficace et protecteur, et qui repose sur des règles communes, une solidarité et un partage équitable des responsabilités.

First Vice-President Frans Timmermans said:"The EU needs an asylum system which is both effective and protective, based on common rules, solidarity and a fair sharing of responsibilities.


Un partage équitable des responsabilités sera assuré par la mise en place d’un mécanisme correcteur de répartition (le mécanisme d’équité), qui sera activé automatiquement lorsqu’un État membre sera confronté à un nombre disproportionné de demandes d’asile.

A fair sharing of responsibility will be ensured by the introduction of a corrective allocation mechanism (the fairness mechanism) which would be activated automatically in cases where Member States would have a disproportionate number of asylum requests;


Mise en place d’un système durable et équitable pour déterminer l’État membre responsable envers les demandeurs d’asile: pour mieux gérer les arrivées massives et garantir un partage équitable des responsabilités, la Commission pourrait proposer de modifier le règlement de Dublin soit en le simplifiant et en le complétant par un mécanisme d’équité correcteur, soit en adoptant un nouveau système fondé sur une clé de répartition.

Establishing a sustainable and fair system for determining the Member State responsible for asylum seekers: To deal better with a high number of arrivals and ensure a fair sharing of responsibility, the Commission could propose to amend the Dublin Regulation, either by streamlining and supplementing it with a corrective fairness mechanism or by moving to a new system based on a distribution key.


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1. Les utilisateurs font preuve de la diligence nécessaire afin de s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’ils utilisent s’est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d’accès et de partage équitable des avantages et que les avantages font l’objet d’un partage juste et équitable selon des conditions convenues d’un commun accord, conformément à toute disposition législative ou réglementaire applicable.

1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources which they utilise have been accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, and that benefits are fairly and equitably shared upon mutually agreed terms, in accordance with any applicable legislation or regulatory requirements.


1. Les utilisateurs font preuve de la diligence nécessaire afin de s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’ils utilisent s’est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d’accès et de partage équitable des avantages et que les avantages font l’objet d’un partage juste et équitable selon des conditions convenues d’un commun accord, conformément à toute disposition législative ou réglementaire applicable.

1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources which they utilise have been accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, and that benefits are fairly and equitably shared upon mutually agreed terms, in accordance with any applicable legislation or regulatory requirements.


Une telle méthode devrait être fondée sur des critères objectifs et équitables tant pour les États membres que pour les personnes concernées.

Such a method should be based on objective, fair criteria both for the Member States and for the persons concerned.


Cette proposition assurera un partage équitable des charges entre les États membres et débouchera sur une moyenne collective de (0,56 ) % (UE 25), ce qui, d’après les estimations, permettra de dégager 20 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2010.

The proposal will ensure a fair burden sharing between the MS and result in a collective average of (0.56 )% (EU 25), triggering an estimated additional €20 billion by 2010.


L'action au niveau communautaire garantit un partage équitable des responsabilités, y compris un partage de la charge financière, et fait prendre conscience de thèmes et de valeurs partagés, facilitant ainsi l'émergence d'approches communes.

Action at the Union level ensures a fair share of responsibilities including financial burden sharing, and raises awareness of shared issues and values, thus facilitating the emergence of common approaches.


Y sont éligibles les marchandises importées fabriquées par des producteurs établis dans pays en développement lorsque l'organisme d'homologation a recueilli des éléments probants attestant la conformité des marchandises en cause aux critères du commerce équitable régissant la production et la commercialisation desdites marchandises. Les producteurs et les importateurs dont il a été établi qu'ils respectent les critères du commerce équitable sont inscrits dans les registres internationaux prévus à cet effet.

This is awarded to goods imported from producers in developing countries once the certifying agency is satisfied that the fair trade criteria governing production and marketing are respected. Producers and importers who have been assessed as complying with the fair trade criteria are included in international fair trade registers.




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Date index: 2021-11-04
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