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Déposer auprès
Déposer auprès de
Déposer auprès des Trésors des Etats membres
Les instruments de ratification seront déposés auprès
Produire auprès de
Présenter à
Remettre à

Traduction de «créance déposé auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter à [ produire auprès de | remettre à | déposer auprès de ]

file with [ deposit with ]


déposer auprès des Trésors des Etats membres

to deposit with the Treasuries of Member States


les instruments de ratification seront déposés auprès

the instruments of ratification shall be deposited with...




chèques en cours d'encaissement déposés auprès des banques fédérales de réserve

Federal Reserve Float


Rapport du vérificateur sur les états financiers des caisses de retraite déposés auprès d'une autorité de réglementation

Auditor's Report on Pension Fund Financial Statements Filed with a Regulator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nonobstant ce qui précède, l'expression “Compte financier” ne renvoie pas à un titre de participation ou de créance déposé auprès d'une entité qui est une Entité d'investissement du seul fait qu'elle: i) donne des conseils en investissement à un client et agit pour le compte de ce dernier; ou ii) gère des portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce dernier, aux fins d'investir, de gérer ou d'administrer des Actifs financiers déposés au nom du client auprès d'une Institution financière autre que cette Entité;

Notwithstanding the foregoing, the term “Financial Account” does not include any equity or debt interest in an Entity that is an Investment Entity solely because it (i) renders investment advice to, and acts on behalf of; or (ii) manages portfolios for, and acts on behalf of, a customer for the purpose of investing, managing, or administering Financial Assets deposited in the name of the customer with a Financial Institution other than such Entity;


dans le cas d'une Entité d'investissement, tout titre de participation ou de créance déposé auprès de l'Institution financière.

in the case of an Investment Entity, any equity or debt interest in the Financial Institution.


dans le cas d'un titre de participation ou de créance déposé auprès d'une Institution financière et constituant un Compte financier, par l'Institution financière en question;

in the case of any equity or debt interest in a Financial Institution that constitutes a Financial Account, by such Financial Institution;


À l'heure actuelle, le système bulgare de garantie des dépôts n'acquitte pas, dans le délai prévu par la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, les créances des déposants auprès de la Corporate Commercial Bank AD et de la Commercial Bank Victoria EAD.

The Bulgarian deposit guarantee scheme is currently not paying out on claims by depositors of Corporate Commercial Bank AD and Commercial Bank Victoria EAD within the timeline foreseen in the DGS Directive.


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a) une créance (à l’exception de l’obligation d’une institution financière de rembourser un montant déposé auprès d’elle et d’une créance cotée à une bourse de valeurs désignée) dont est débiteur le particulier, sa succession ou une personne ou société de personnes avec laquelle le particulier ou sa succession a un lien de dépendance immédiatement après ce moment;

(a) an obligation (other than an obligation of a financial institution to repay an amount deposited with the institution or an obligation listed on a designated stock exchange) of the individual or the individual’s estate or of any person or partnership with which the individual or the estate does not deal at arm’s length immediately after that time;


(ii) dans le cas où il est informé que le producteur a fait une cession de ses biens aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre, dépose auprès de l’autorité compétente un avis portant qu’il détient une créance sur l’actif du producteur et fournit au ministre une copie de cet avis,

(ii) after receiving notice that the producer has made an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or that the producer is subject to a receiving order, files with the appropriate authority a notice of their claim against the assets of the producer and provides a copy of that notice to the Minister,


4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l'établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est égal ou supérieur au nivea ...[+++]

4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/49/EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of that Directive.


La législation belge soumet au précompte mobilier les intérêts des créances non représentés par des titres versés aux sociétés d'investissement étrangères ainsi que les intérêts afférents aux titres déposés ou inscrits en compte auprès d'institutions financières établies en dehors de Belgique.

Belgian legislation charges withholding tax on interest from debt-claims not represented by securities and paid to foreign investment companies, and on interest relating to securities deposited or registered in an account with financial institutions established outside Belgium.


9.Lorsque des dépôts admissibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 94/19/CE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal à la gara ...[+++]

9.Where eligible deposits with an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 94/19/EC against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits with the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level laid down in Article 7 of Directive 94/19/EC.


Nonobstant ce qui précède, l'expression “Compte financier” ne renvoie pas à un titre de participation ou de créance déposé auprès d'une entité qui est une Entité d'investissement du seul fait qu'elle: i) donne des conseils en investissement à un client et agit pour le compte de ce dernier, ou ii) gère des portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce dernier, aux fins d'investir, de gérer ou d'administrer des Actifs financiers déposés au nom du client auprès d'une Institution financière autre que cette Entité;

Notwithstanding the foregoing, the term “Financial Account” does not include any equity or debt interest in an Entity that is an Investment Entity solely because it (i) renders investment advice to, and acts on behalf of, or (ii) manages portfolios for, and acts on behalf of, a customer for the purpose of investing, managing, or administering Financial Assets deposited in the name of the customer with a Financial Institution other than such Entity;




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créance déposé auprès ->

Date index: 2022-08-30
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