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Avoir en créances financières
Créance financière détenue
Créance financière en portefeuille
Créance financière non négociable
Créances financières
Créances financières immobilisées
Créances sur les autres institutions financières
Créances sur les entreprises publiques non financières

Traduction de «créance financière détenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créance financière détenue | créance financière en portefeuille

financial claims held


créance financière non négociable

nonmarketable financial item




avoir en créances financières

stocks of financial claims


créances financières immobilisées

frozen financial claims


créances sur les autres institutions financières

claims on other financial institutions


créances sur les entreprises publiques non financières

claims on nonfinancial public enterprises
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans un troisième temps, le premier plaignant énumère une série de mesures qui selon lui, seraient constitutive d’aides nouvelles: la recapitalisation de 57 millions, le non recouvrement des 41 millions d’aide illégale, l’abandon de créances financières détenues par la SNCF sur Sernam SA. Toutes ces mesures seraient des aides incompatibles avec le marché intérieur.

Third, the first complainant lists a series of measures which, in its opinion, constitute new aid: the recapitalisation of EUR 57 million, the non-recovery of the EUR 41 million in unlawful aid, the write-off of Sernam SA’s financial debts to SNCF. All these measures, in its opinion, constitute aid which is incompatible with the internal market.


L'expression “Compte de dépôt” comprend tous les comptes commerciaux et comptes-chèques, d'épargne ou à terme et les comptes dont l'existence est attestée par un certificat de dépôt, un certificat d'épargne, un certificat d'investissement, un titre de créance ou un autre instrument analogue détenu auprès d'une Institution financière dans le cadre habituel d'une activité bancaire ou similaire.

The term “Depository Account” includes any commercial, checking, savings, time, or thrift account, or an account that is evidenced by a certificate of deposit, thrift certificate, investment certificate, certificate of indebtedness, or other similar instrument maintained by a Financial Institution in the ordinary course of a banking or similar business.


a) une entité d’investissement établie dans une juridiction partenaire qui est régie à titre de mécanisme de placement collectif et dont l’ensemble des participations (y compris les titres de créance de plus de 50 000 $) sont détenues par un ou plusieurs bénéficiaires effectifs exemptés, EENF actives visées au paragraphe 4 de la sous-section B de la section VI de l’annexe I, personnes des États-Unis qui ne sont pas des personnes désignées des États-Unis ou institutions financières qui ne so ...[+++]

a) An Investment Entity established in a Partner Jurisdiction that is regulated as a collective investment vehicle, all of the interests in which (including debt interests in excess of $50,000) are held by or through one or more exempt beneficial owners, Active NFFEs described in subparagraph B(4) of section VI of Annex I, U.S. Persons that are not Specified U.S. Persons, or Financial Institutions that are not Nonparticipating Financial Institutions; or


Une entité d’investissement établie au Canada qui est régie à titre de mécanisme de placement collectif, pourvu que toutes les participations dans ce mécanisme (y compris les titres de créance de plus de 50 000 $) soient détenues par un ou plusieurs bénéficiaires effectifs exemptés, EENF actives visées au paragraphe 4 de la sous-section B de la section VI de l’annexe I, personnes des États-Unis qui ne sont pas des personnes désignées des États-Unis ou institutions financières qui ne so ...[+++]

An Investment Entity established in Canada that is regulated as a collective investment vehicle, provided that all of the interests in the collective investment vehicle (including debt interests in excess of $50,000) are held by or through one or more exempt beneficial owners, Active NFFEs described in subparagraph B(4) of section VI of Annex I, U.S. Persons that are not Specified U.S. Persons, or Financial Institutions that are not Nonparticipating Financial Institutions.


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Une telle demande devrait être possible lorsque le montant devant faire l’objet de la saisie conservatoire est important compte tenu des circonstances pertinentes et que la juridiction est convaincue, sur la base des éléments de preuve fournis par le créancier, qu'il est urgent d'obtenir ces informations relatives aux comptes parce qu'il existe un risque qu'à défaut, le recouvrement ultérieur de la créance détenue sur le débiteur soit susceptible d’être mis en péril et que cela puisse conduire en conséquence à une détérioration importante de la situation financière ...[+++]

Such a request should be possible where the amount to be preserved is substantial taking into account the relevant circumstances and the court is satisfied, on the basis of the evidence submitted by the creditor, that there is an urgent need for such account information because there is a risk that, without it, the subsequent enforcement of the creditor's claim against the debtor is likely to be jeopardised and that this could consequently lead to a substantial deterioration of the creditor’s financial situation.


L'un des mécanismes envisagés consiste à réduire la valeur de tous les fonds propres de l'établissement en difficulté et à convertir les créances détenues sur lui, afin de redresser sa position financière et de lui permettre de poursuivre ses activités (temporairement ou sans limite de durée).

One such mechanism under consideration is to write down all equity and the conversion of the debt of a troubled institution into equity, to restore its capital position so as to allow it to continue (either temporarily or permanently) as a going concern.


L'enquête menée par la Commission dans le cadre du ROC durant une période de cinq mois a révélé que la Corée a octroyé d'importantes subventions, principalement par le biais de régimes d'aide à l'exportation, accordées par la Banque publique coréenne Korean Export-Import Bank et d'une annulation de créances et une conversion de créances en capital consenties par des institutions financières détenues ou contrôlées par les pouvoirs publics.

The Commission's TBR investigation carried out over a five-month period, has revealed that Korea has granted substantial amounts of subsidies, mainly through export schemes by the state owned Korean Export-Import Bank and debt forgiveness and debt-to-equity swaps by government owned or government controlled financial institutions.


L'enquête menée par la Commission dans le cadre du ROC depuis le 2 décembre 2000, et qui s'est poursuivie jusqu'à ce jour, a permis d'établir que la Corée a octroyé d'importantes subventions, principalement par le biais de régimes à l'exportation, accordées par la Banque publique coréenne Korean Export-Import Bank ainsi que d'une annulation de créances et une conversion de créances en capital consenties par des institutions financières détenues ou contrôlées par les pouvoirs publics.

The Commission's TBR investigation carried out starting with 02 December 2000 and lasting until today showed that Korea has granted substantial amounts of subsidies, mainly through export schemes by the state owned Korean Export-Import Bank and debt forgiveness and debt -to-equity swaps by government owned or government controlled financial institutions.


Pour qu'une économie de marché comme la nôtre puisse afficher de bons résultats, il faut aussi que les institutions financières, les marchés financiers et l'infrastructure finacière du pays soient solides et efficients.Les particuliers et les entreprises doivent être convaincus que les créances financières peuvent être créées, détenues et transférées de manière fiable et efficiente.

For a market economy like ours to function well, there must be widespread confidence not only that money will retain its value, but also that Canada's financial institutions, markets, and infrastructure are sound and efficient. Individuals and businesses must be confident that financial claims can be reliably and efficiently created, held and transferred.




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créance financière détenue ->

Date index: 2023-06-24
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