Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Créance garantie
Créance garantie par des privilèges
Créance garantie par gage
Créance garantie par gage immobilier
Créance garantie par un gage immobilier
Créance garantie par un privilège
Créance privilégiée du locateur
Créancier garanti
Créancier titulaire d'une sûreté
Créancière garantie
Montant de la créance garanti par le privilège
Paiement d'une créance garantie par un privilège
Privilège du locateur
Titulaire d'une créance garantie

Traduction de «créance garantie par un privilège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


montant de la créance garanti par le privilège

amount of the debt to which the right of preference attaches


créance garantie par des privilèges

preferential right debt


paiement d'une créance garantie par un privilège

lien payment


créance garantie | créance garantie par gage

secured debt | pledged debt


créance garantie par un gage immobilier | créance garantie par gage immobilier

secured debt


créancier garanti | créancière garantie | titulaire d'une créance garantie

secured creditor


créancier garanti [ créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie ]

secured creditor [ creditor with security ]


créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie | créancier garanti

secured creditor


créance privilégiée du locateur [ privilège du locateur ]

preferred claim of a landlord
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les actifs grevés et les créances garanties par ces actifs sont identifiés séparément par l'évaluateur.

3. Encumbered assets and claims secured by those assets shall be identified separately by the valuer.


(5) Les créances garanties par le privilège mentionné au paragraphe (2.1) ont priorité sur les autres créances, garanties ou non, sur le bâtiment, à l’exception :

(5) Liens conferred by subsection (2.1) rank in priority to all other claims, secured or unsecured, against the vessel, other than


(4) Les créances garanties par le privilège mentionné aux paragraphes (1) ou (2) ont priorité sur les autres créances, garanties ou non, sur le bâtiment, à l’exception :

(4) Liens conferred by subsection (1) or (2) rank in priority to all other claims, secured or unsecured, against the vessel, other than


" (5) Les créances garanties par le privilège mentionné au paragraphe (2.1) ont priorité sur les autres créances, garanties ou non, sur le bâtiment, à l'exception :

" (5) Liens conferred by subsection (2.1) rank in priority to all other claims, secured or unsecured, against the vessel, other than


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(3) Le capitaine et les membres de l’équipage d’un bâtiment peuvent intenter une action contre celui-ci devant la Cour fédérale, ou tout autre tribunal compétent dont les règles permettent les actions réelles à l’égard des bâtiments, pour le recouvrement des créances garanties par le privilège mentionné aux paragraphes (1), (2) ou (2.1).

(3) The master, and each crew member, of a vessel may maintain an action against the vessel in the Federal Court, or any court of competent jurisdiction whose rules provide for in rem procedure in respect of vessels, for claims in respect of which a lien is conferred by subsection (1), (2) or (2.1).


(4) Le paragraphe 43(3) de la Loi sur les Cours fédérales ne s’applique pas aux créances garanties par un privilège maritime au titre du présent article.

(4) Subsection 43(3) of the Federal Courts Act does not apply to a claim secured by a maritime lien under this section.


Toute autre question relative à l'insolvabilité, telle que, par exemple, celle de savoir si les créances des travailleurs sont garanties par un privilège et quel est le rang éventuel de ce privilège, devrait être déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité (principale ou secondaire) a été ouverte, sauf si un engagement a été pris afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire, conformément au présent règlemen ...[+++]

Any other questions relating to the law of insolvency, such as whether the employees' claims are protected by preferential rights and the status such preferential rights may have, should be determined by the law of the Member State in which the insolvency proceedings (main or secondary) have been opened, except in cases where an undertaking to avoid secondary insolvency proceedings has been given in accordance with this Regulation.


les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances.

the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.


b)les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances.

(b)the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.


Les fonctionnaires et les experts travaillant dans le cadre de cet accord bénéficient des garanties, facilités et privilèges légaux conformes aux normes internationales.

The officials and experts involved in implementing this agreement will enjoy guarantees, facilities and legal privileges in accordance with international standards.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

créance garantie par un privilège ->

Date index: 2022-01-27
w