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Créance
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Notation des créances
Programme de recouvrement des créances salariales
Recouvrement d'une créance
Recouvrement de créance
Recouvrement de créances
Recouvrement des créances
Risque des créances

Traduction de «créance salariale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Programme de recouvrement des créances salariales

Wage Claim Payment Program


Loi sur le recouvrement des créances salariales

Wage Claim Payment Act


créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance

bad debt | irrecoverable debt


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts


créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière

cross-border claim


recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que celle en cause au principal, selon laquelle un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas légalement dans l’État membre concerné n’est pas considéré comme un travailleur salarié pouvant prétendre à une indemnité d’insolvabilité au titre, notamment, des ...[+++]

Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, must be interpreted as precluding national legislation on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, such as that at issue in the main proceedings, under which a third-country national who is not legally resident in the Member State concerned is not to be regarded as an employee with the right to an insolvency benefit — on the basis, in particular, of claims relating to unpaid wages — in the e ...[+++]


Le droit de l’Union, dans le cadre concret de la garantie des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier les articles 4 et 10 de la directive 80/987/CEE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui garantit uniquement les créances échues dans les six mois qui précédent la formation du recours en insolvabilité de l’employeur même lorsque les travailleurs ont attaqué devant le tribunal du travail leur employeur en vue d’obtenir la fixation judiciaire du montant impayé et le recouvrement forcé de ce montant ?

Is European Union law in the specific context of guarantees covering wage claims in the event of the employer’s insolvency, in particular Articles 4 and 10 of Directive 80/987/EEC, (1) to be interpreted as precluding provisions of national law which guarantee only claims falling due in the six months preceding the initiation of insolvency proceedings against the employer, even where the employees have brought an action against their employer before the Tribunal do Trabalho (Labour Court) with a view to obtaining a judicial determination of the amount outstanding and an enforcement order to recover those sums?


18. estime nécessaire de préciser la notion d'"abus" conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et en particulier à son arrêt du 11 septembre 2003 dans l'affaire C-201/01 Walcher comme "toutes pratiques abusives portant préjudice aux institutions de garantie en créant artificiellement une créance salariale et en déclenchant ainsi illégalement une obligation de paiement à charge de ses institutions", en retenant la date de survenance de l'insolvabilité de l'employeur;

18. Considers that the concept of ‘abuse’ needs to be defined in accordance with the case-law of the Court of Justice, in particular its judgment of 11 September 3003 in Case C-201/01 Walcher, as ‘any abusive practice that is prejudicial to a guarantee institution inasmuch as it artificially creates a pay claim and thus unlawfully triggers a liability for the institution’, having regard to the date on which an employer becomes insolvent;


Il est clair que face à des situations transfrontalières complexes comme le cas précité, le recouvrement des créances salariales rencontre des difficultés.

It is clear that in complex cross-border cases like these the reinforcement of outstanding wage claims faces challenges.


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S’agissant plus particulièrement des créances sociales de l’entreprise, le passif social de l’entreprise est a minima constitué des créances salariales classiques, c’est-à-dire celles qui trouvent leur source directement dans le contrat de travail, la convention collective ou la loi et qui sont automatiquement inscrites par le mandataire liquidateur au passif de l’entreprise (167).

In respect, in particular, of the social debts of the undertaking, the social liabilities of the company consist, at a minimum, of classic salary payables, that is to say those which originate directly in employment contracts, collective agreements or the law and are automatically entered by the authorised liquidator in the liabilities of the undertaking (167).


(48) L'article 32, paragraphe 1, du statut des travailleurs privilégie avant toute autre créance les créances salariales pour les trente derniers jours ouvrés à hauteur d'un montant n'excédant pas le double du salaire minimal.

(48) Article 32(1) of the Labour Statute provides that wage debts for the last 30 working days take precedence over all other claims in so far as they do not exceed twice the minimum wage.


L'article 32, paragraphes 2 et 3, accorde d'autres privilèges aux créances salariales.

Article 32(2) and (3) establishes further privileges for wage debts.


La situation est différente en ce qui concerne la clause d'exemption relative à l'inclusion de sociétés non financières dans le champ d'application de la directive, clause sur laquelle certains États membres insistent pour des raisons politiques. Ils veulent éviter de donner l'impression que les créances d'entreprises industrielles seraient privilégiées par rapport aux créances salariales ou fiscales.

The situation is different for the opting out clause related to the inclusion of non-financial entities into the scope of the directive on which some Member States insist for political reasons: They want to avoid the impression, that credits to industrial companies would be privileged with respect to wage or fiscal claims.


La suppression de la capacité laissée aux États membres d'établir un niveau supérieur au profit des créances salariales impayées devant être garanties irait bien au-delà de l'objectif consistant à fournir une norme de protection minimale en vue de sauvegarder les travailleurs vulnérables.

The removal of Member States' ability to set an upper level on the amount of outstanding pay claims to be guaranteed would go well beyond the aim of providing a minimum standard of protection to safeguard the vulnerable.


Le rallongement à six mois de la période minimale de créances salariales impayées devant être garanties augmenterait également de manière significative les dépenses publiques et va bien au-delà des objectifs sociaux de la directive.

The extension to six months of the minimum period of outstanding pay claims to be guaranteed would also significantly increase public expenditure and go well beyond the social aims of the Directive.


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