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échéancier des effets à recevoir

Traduction de «créancier des effets à recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]

bills receivable book


provision pour actualisation d'effets à recevoir | escompte sur effets à recevoir

discount on notes receivable


escompte sur effets à recevoir ou à payer [ escompte sur effets | provision pour escompte d'effets en portefeuille ]

discount on notes receivable or payable [ discount on notes ]


effet à recevoir [ billet à recevoir ]

bill receivable




clients et effets à recevoir | clients et effets de commerce

trade debtors


livre d'effets à payer | livre d'effets à recevoir

bill book


pertes d'espèces ou d'effets à recevoir

losses of cash of receivables
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une créance confère à un créancier le droit de recevoir une somme d'argent ou le droit de faire exécuter une obligation par le débiteur.

A claim gives a creditor the right to receive a sum of money or to the performance of an obligation by the debtor.


Les travailleuses et travailleurs qui avaient droit à un salaire, à une indemnité de départ et de cessation d'emploi, à des indemnités de vacances et dont les régimes de retraite étaient insuffisamment capitalisés étaient des créanciers ordinaires qui pouvaient recevoir les montants qui leur étaient dus seulement une fois que les créanciers garantis avaient été satisfaits.

Workers and their entitlements to wages, severance and termination pay, vacation pay and underfunded pension plans were unsecured creditors entitled to receive amounts owing to them only after secured creditors were satisfied.


c) la valeur comptable des effets à recevoir ou d’autres instruments analogues de sommes à recevoir, dues dans l’année suivant la date d’émission; et

(c) the book value of notes receivable or other similar evidence of money receivable, due within one year from the date of issue; and


c) valeur comptable d’effets à recevoir ou autres pièces justificatives analogues de sommes à recevoir, dans l’année qui suit la date d’émission; et

(c) the book value of notes receivable or other similar evidence of money receivable, due within one year from the date of issue; and


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Cela crée une situation perdante pour les investisseurs qui veulent investir dans la province ou dans le pays et une situation perdante pour les créanciers. En effet, vous vous dites, très bien, je fais preuve de diligence raisonnable; je fais mes recherches sur les entreprises; je fais les recherches dans le registre de propriétés personnelles; je fais tout ce que je suis censé faire pour savoir quels sont les risques, parce qu ...[+++]

That creates a lose-lose situation for investors who want to invest into the province or into the country, and a lose-lose situation for the creditors, because on the one hand you're saying, okay, I'm doing due diligence; I'm doing my corporate search; I'm doing my personal property registry search; I'm doing all the things I'm supposed to be doing to find out what the risk is, because I'm managing risk when I'm extending credit or when that investor is wanting to invest money into this country.


(39)Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers à ne pas recevoir moins que ce qu'ils recevraient dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, le produit de tout transfert partiel d'actifs devrait revenir à l'établissement soumis à la procédure de résolution.

(39)For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors to receive not less than they would receive in normal insolvency proceedings, any proceedsfrom a partial transfer of assets should benefit the institution under resolution.


(32)Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers à ne pas recevoir moins que ce qu'ils recevraient dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, il convient d'imposer des obligations précises concernant l'évaluation des actifs et passifs de l'établissement et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une telle procédure.

(32)For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors to receive not less than what they would receive in normal insolvency proceedings, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution and sufficient time should be allowed to properly estimate the treatment that they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.


9. La valorisation précise la répartition des créanciers en différentes catégories selon leur rang de priorité en vertu de l'article 15 et évalue le traitement que chaque catégorie d'actionnaires et de créanciers aurait été susceptible de recevoir si l'entité visée à l'article 2 avait été liquidé(e) selon une procédure normale d'insolvabilité.

9. The valuation shall indicate the subdivision of the creditors in classes in accordance with the priority of claims referred to in Article 15 and an estimate of the treatment that each class of shareholders and creditors would have been expected to receive, if the entity referred to in Article 2 were wound up under normal insolvency proceedings.


9. La valorisation précise la répartition des créanciers en différentes catégories selon l'ordre de priorité des créances visé à l'article 17 et évalue le traitement que chaque catégorie d'actionnaires et de créanciers aurait été susceptible de recevoir si l'entité visée à l'article 2 avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.

9. The valuation shall indicate the subdivision of the creditors in classes in accordance with the priority of claims referred to in Article 17 and an estimate of the treatment that each class of shareholders and creditors would have been expected to receive, if an entity referred to in Article 2 were wound up under normal insolvency proceedings.


Mme Compton mérite des félicitations. Elle vient en effet de recevoir l'un des prix littéraires les plus prestigieux du pays.

Miss Compton is to be commended for receiving one of the highest literary awards in the country.




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Date index: 2022-01-06
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