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Création de nouvelled variétés
Création de nouvelles infractions
Création de nouvelles options
Création de nouvelles ressources
Création de nouvelles variétés
Fusion
Fusion par création d'une société nouvelle
Production de nouvelles variétés

Traduction de «création de nouvelles infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
création de nouvelles infractions

creation of new offences


production de nouvelles variétés [ création de nouvelles variétés ]

breeding of new varieties


Passant des options à l'action : schéma de la nouvelle politique d'assistance sociale [ Création de nouvelles options ]

From Options to Action : A New Social Assistance Policy Blueprint [ Creating New Options ]


création de nouvelles ressources

creation of new own resources


création de nouvelles variétés

breeding of new varieties


création de nouvelled variétés

breeding of new varieties


fusion | fusion par création d'une société nouvelle

amalgamation | consolidation


fusion par création d'une société nouvelle

amalgamation | consolidation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Infractions économiques, accès non autorisé et sabotage: De nombreux pays ont adopté une législation sur la criminalité informatique qui définit de nouvelles infractions liées à l'accès non autorisé aux systèmes informatiques (par exemple, piratage informatique, sabotage informatique et diffusion de virus, espionnage informatique, falsification informatique ou fraude informatique [25]) et de nouvelles formes d'infractions (par exemple, procéder à des manipulations informatiques au lieu de s'attaquer à une personne physique).

Economic crimes, unauthorised access and sabotage: Many countries have passed laws that address computer-specific economic crime and define new offences related to unauthorised access to computer systems (e.g., hacking, computer sabotage and distribution of viruses, computer espionage, computer forgery, and computer fraud [25]) and new forms of committing offences (e.g., computer manipulations instead of deceiving a human).


Les futurs programmes régionaux et les programmes nationaux pour l'emploi chercheront à cibler les ressources, notamment dans les régions les moins prospères où les ressources communautaires seront concentrées sur : la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité au travers d'investissements dans la formation et dans la création de nouvelles activités, la promotion de l'innovation et la croissance de l'économie de la connaissance, en renforçant les capacités de recherche et les réseaux d'innovation, y compris l'exploitatio ...[+++]

The future regional programmes and the national employment programmes will seek to target resources notably in the less prosperous regions where Community resources will be concentrated: on developing more and better jobs through investments in training and in the creation of new activities, by encouraging innovation and the growth of the knowledge economy by reinforcing research capacities and innovation networks, including the exploitation of the new information and communication technologies and, on improving the attractiveness of ...[+++]


À cette fin, l’opérateur économique prouve qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.

For this purpose, the economic operator shall prove that it has paid or undertaken to pay compensation in respect of any damage caused by the criminal offence or misconduct, clarified the facts and circumstances in a comprehensive manner by actively collaborating with the investigating authorities and taken concrete technical, organisational and personnel measures that are appropriate to prevent further criminal offences or misconduct.


À cette fin, l’opérateur économique prouve qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.

For this purpose, the economic operator shall prove that it has paid or undertaken to pay compensation in respect of any damage caused by the criminal offence or misconduct, clarified the facts and circumstances in a comprehensive manner by actively collaborating with the investigating authorities and taken concrete technical, organisational and personnel measures that are appropriate to prevent further criminal offences or misconduct.


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Si la nouvelle évaluation diffère de l'évaluation ayant donné lieu à la communication des griefs, parce que de nouveaux faits ont été décelés ou que de nouvelles infractions ou de nouvelles circonstances concernant la gravité d'une infraction ou ses effets sur la sécurité et l'environnement ont été constatées, la Commission formule une nouvelle communication des griefs.

If the new assessment is different to the assessment which gave rise to the statement of objections, because new facts have been discovered, or because new infringements or new circumstances concerning the seriousness of an infringement or its effects on safety and the environment have been identified, the Commission shall issue a new statement of objections.


La présente directive est applicable aux mesures de protection qui visent spécifiquement à protéger une personne contre une infraction commise par une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, en prévenant par exemple toute forme de harcèlement, ainsi que sa dignité ou sa liberté personnelle, en prévenant par exemple les enlèvements, la traque et d’autres formes de contrainte indirecte, et qui visent à empêcher que de nouvelles infractions ne soie ...[+++]

This Directive applies to protection measures which aim specifically to protect a person against a criminal act of another person which may, in any way, endanger that person’s life or physical, psychological and sexual integrity, for example by preventing any form of harassment, as well as that person’s dignity or personal liberty, for example by preventing abductions, stalking and other forms of indirect coercion, and which aim to prevent new criminal acts or to reduce the consequences of previous criminal acts.


Création d’une nouvelle infraction pénale pour détention d’avoirs «injustifiés»

Creating a new criminal offence for owning "unjustified" assets


Création d’une nouvelle infraction pénale pour détention d’avoirs «injustifiés»

Creating a new criminal offence for owning "unjustified" assets


[19] Dans leurs notifications adressées à la Commission, les États membres n'ont pas invoqué l'article 2 ou l'article 3 de la décision-cadre de 2008 pour limiter la portée des nouvelles infractions terroristes ni confirmé les inquiétudes concernant les droits fondamentaux pour justifier l'absence de mise en œuvre des nouvelles infractions.

[19] In their notifications to the Commission, Member States did not invoke Article 2 or 3 of FD 2008 in order to limit the scope of the new terrorist offences or maintain fundamental rights concerns as a reason not to implement the new offences.


Infractions économiques, accès non autorisé et sabotage: De nombreux pays ont adopté une législation sur la criminalité informatique qui définit de nouvelles infractions liées à l'accès non autorisé aux systèmes informatiques (par exemple, piratage informatique, sabotage informatique et diffusion de virus, espionnage informatique, falsification informatique ou fraude informatique [25]) et de nouvelles formes d'infractions (par exemple, procéder à des manipulations informatiques au lieu de s'attaquer à une personne physique).

Economic crimes, unauthorised access and sabotage: Many countries have passed laws that address computer-specific economic crime and define new offences related to unauthorised access to computer systems (e.g., hacking, computer sabotage and distribution of viruses, computer espionage, computer forgery, and computer fraud [25]) and new forms of committing offences (e.g., computer manipulations instead of deceiving a human).




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création de nouvelles infractions ->

Date index: 2023-11-15
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