Traduction de «crédit d'impôts fonciers » (Français → Anglais) :

Voici d'autres exemples types où des tranches supplémentaires d'un douzième ont été demandées: Pêches et Océans a demandé 227,4 millions, soit les dix douzièmes du crédit no 10, pour le versement de prestations de retraite anticipée dans le cadre du Programme canadien d'adaptation et de restructuration des pêches et pour le respect d'obligations liées à des accords de contributions dans le cadre de la Stratégie sur les pêches autochtones; on a demandé 4,4 millions de dollars pour la Commission des champs de bataille nationaux, soit les sept douzièmes du crédit correspondant, pour le paiement d'impôts ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Typical of other items for which additional twelfths are being sought are: $227.4 million for the Department of Fisheries and Oceans, vote 10, which represents ten-twelfths in that particular instance, for early retirements under the Canadian Fisheries Adjustment and Restructuring program, and for contribution arrangements under the Aboriginal Fisheries Strategy; $4.4 million for the National Battlefields Commission, which represents seven-twelfths, to pay municipal taxes to Quebec; $757.8 million for Finance, vote 20, representing seven-twelfths, in accordance with the financing arrangements entered into with the territorial governmen ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-02]

79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-07-02]

79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-01]

79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-07-01]

Pour ces familles, qu'il s'agisse d'un couple dont un seul des conjoints travaille ou d'un couple qui a deux enfants, le taux d'imposition marginal trop élevé décourage l'effort et le travail, parce que bon nombre des transferts publics qu'ils reçoivent — par exemple la prestation fiscale pour enfants, le crédit de TPS et le crédit pour taxe de vente provinciale, le crédit d'impôt foncier, l'aide financière aux étudiants, et l'assistance sociale — sont récupérés par le fisc à mesure que le rev ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-06-19]

For these families, whether a single earner or, say, a couple with two children, high marginal tax rates discourage work effort, because many of the public transfers they receive for example, child tax benefit, GST and provincial sales tax credit, property tax credit, student financial assistance, and social welfare end up being clawed back as income rises.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-06-19]

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M. Cullen (Etobicoke-Nord) , appuyé par M. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, dans le contexte du différend avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux, le gouvernement devrait : a) négocier un terme à la procédure d’imposition de droits compensatoires par les États-Unis par le remplacement de ce recours commercial par un autre centré sur les subventions nettes – en tenant compte des obligations non imposables, des abattements de taxe de vente, des réductions des impôts fonciers, des crédits d'impôt à l'investissement et des ententes de cogénération d’énergie – disponibles aux États-Unis au ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-02-09]

Mr. Cullen (Etobicoke North) , seconded by Mr. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , moved, — That, in the opinion of this House, the government, in the context of the softwood lumber dispute with the United States, should: (a) negotiate an end to the United States' countervailing duty process by replacing this United States trade remedy with one which either focuses on net subsidies — taking into account tax-free bonds, sales tax abatements, property tax reductions, investment tax credits and energy co-generation agreements — which are avai ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-02-09]

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Le gouvernement fédéral doit accepter ses responsabilités; c'est lui qui a limité les programmes d'aide à l'agriculture et conçu des programmes qui vont à l'encontre des intérêts des agriculteurs tels que l'élimination de la subvention du Nid-de- Corbeau, l'abandon de lignes ferroviaires, l'élimination du crédit d'impôt sur les machines et l'équipement neufs, la suppression de la disposition de la Loi canadienne de l'impôt sur le revenu permettant l'étalement du revenu sur cinq ans, et la prolongation de la protection des brevets des compagnies pharmaceutiques. Le gouvernement fédéral s'est déchargé de ses responsabilités sur la provinc ...[+++]

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The federal government must accept its responsibility for limiting agricultural programs and for designing programs that work against the farmer, such as the loss of the Crow benefit; railway abandonment; the loss of tax credits on new equipment and machinery; the loss of provisions for five-year averaging under the Canadian Income Tax Act; long-term patent protection for the chemical companies; and downloading costs on the province, which forced the province to increase land taxes, education and health costs.

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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cullen (Etobicoke-Nord) , appuyé par M. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , — Que, de l’avis de la Chambre, dans le contexte du différend avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux, le gouvernement devrait : a) négocier un terme à la procédure d’imposition de droits compensatoires par les États-Unis par le remplacement de ce recours commercial par un autre centré sur les subventions nettes – en tenant compte des obligations non imposables, des abattements de taxe de vente, des réductions des impôts fonciers, des crédits d'impôt à l'investissement et des ententes de cogénération d’énergi ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cullen (Etobicoke North) , seconded by Mr. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , — That, in the opinion of this House, the government, in the context of the softwood lumber dispute with the United States, should: (a) negotiate an end to the United States' countervailing duty process by replacing this United States trade remedy with one which either focuses on net subsidies — taking into account tax-free bonds, sales tax abatements, property tax reductions, investment tax credits and energy co-gener ...[+++]

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Date index: 2021-03-05