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Traduction de «impôt sur les biens immobiliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate


estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers

properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator


directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers

director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor


impôt foncier forfaitaire communal sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire communal sur les propriétés bâties

fixed real property municipal tax


impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les propriétés bâties

fixed state property tax


propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]


administrateur de biens immobiliers | administratrice de biens immobiliers | directeur d'agence de gestion d'immeubles HLM | syndic d'immeuble

housing officer | neighbourhood manager | housing coordinator | housing manager


technicien-évaluateur de biens immobiliers [ technicienne-évaluatrice de biens immobiliers | technicien en évaluation de biens immobiliers | technicienne en évaluation de biens immobiliers ]

real estate appraisal technician


avoirs immobiliers [ portefeuille de biens immobiliers | biens immobiliers | biens-fonds | avoirs fonciers ]

real property holdings [ land holdings ]


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iv) l’impôt sur les biens immobiliers (nekilnojamojo turto mokestis);

(iv) the tax on immovable property (nekilnojamojo turto mokestis);


(iii) l’impôt sur les biens immobiliers

(iii) the tax on immovable property;


85. invite les États membres à alléger la fiscalité du travail et, en contrepartie, à augmenter les impôts indirects ainsi que les impôts sur les biens immobiliers et le capital, pour une politique budgétaire plus neutre et favorable à la croissance;

85. Calls on Member States to reduce the tax burden on labour and to compensate with increases in indirect, property and wealth taxes in order to have a more growth-friendly and neutral fiscal stance;


Pour ce qui est de la réponse à votre seconde question concernant les sociétés immobilières, étant donné le problème d'évitement qui se poserait inévitablement si vous vous réserviez le droit exclusif de prélever l'impôt sur les biens immobiliers, aucun non-résident, ou du moins aucun non-résident sensé, n'aurait idée d'acheter directement des biens immobiliers locaux.

The answer to the second question about a real estate company is that, because of the obvious avoidance issue that would arise if you reserved only to yourself the right to tax real estate, no non-resident, or at least no even reasonably advised non-resident, would ever buy local real estate directly.


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Il convient, par conséquent, qu'elle s'applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit , aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu'aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n'est pas exigé ou, en l'absence de tout autre cadre approprié dans les ...[+++]

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential i ...[+++]


Il convient, par conséquent, qu'elle s'applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit , aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu'aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n'est pas exigé ou, en l'absence de tout autre cadre approprié dans les ...[+++]

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential i ...[+++]


La Commission a récemment engagé une procédure d'infraction à l'encontre du gouvernement espagnol au motif qu'en matière de vente de biens immobiliers et d'impôt sur les plus-values, le droit national était discriminatoire pour les personnes qui ne résident pas dans le pays.

Recently the European Commission brought infringement proceedings against Spain on the grounds that its domestic law discriminated against non-resident EU nationals in relation to property sales and capital gains tax.


Il convient noter que l’inflation a généralement l’effet d’un impôt régressif et frappe plus durement les segments défavorisés de la population qui, bien souvent, dépendent exclusivement de leur salaire (ou de leur pension) et ne possèdent pas de biens immobiliers.

It should be stressed that inflation typically acts as a regressive tax, hitting harder the poorer segments of the population that often rely exclusively on wage (or pension) income and do not possess real assets.


Les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers destinés à être utilisés comme résidence permanente par le contribuable ou les membres de sa famille sont exonérées de l’impôt sur le revenu à la condition, entre autres, que la valeur de réalisation soit réinvestie dans l’acquisition d’un autre bien immobilier destiné exclusivement au même usage et situé sur le territoire portugais.

Capital gains resulting from the disposal of immovable property intended for use by the taxpayer or his family as a permanent abode are exempted from income tax under, amongst others, the condition that the realisation value is reinvested in other immovable property which is used solely for the same purpose and is located on the Portuguese territory.


Les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers destinés à être utilisés comme résidence permanente par l’assujetti ou les membres de sa famille sont exonérées de l’impôt sur le revenu à la condition, entre autres, que la valeur de réalisation soit réinvestie dans l’acquisition d’un autre bien immobilier destiné exclusivement au même usage et situé sur le territoire portugais.

Capital gains resulting from the disposal of immovable property intended for use by the taxpayer or his family as their permanent abode are exempted from income tax under, amongst others, the condition that the realisation value is reinvested in the acquisition of other immovable property to be used solely for the same purpose and which is located on Portuguese territory.


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