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Crédit ouvert sur recettes générales

Traduction de «crédit ouvert sur recettes générales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit ouvert sur recettes générales

appropriation from general receipts


crédit ouvert sur recettes générales

appropriations from general receipts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les crédits autorisés dans le budget initial, les crédits inscrits dans des budgets rectificatifs, les crédits reportés, les crédits ouverts à la suite de la perception de recettes affectées, les crédits résultant de virements et le montant total des crédits ainsi disponibles.

the appropriations authorised in the initial budget, the appropriations entered in amending budgets, the appropriations carried over, the appropriations available following collection of assigned revenue, transfers of appropriations and the total appropriations thus available.


dans l’état des dépenses, les commentaires budgétaires, y compris les commentaires généraux, indiquent les lignes susceptibles d’accueillir les crédits ouverts qui correspondent aux recettes affectées.

in the statement of expenditure, the budget remarks, including general remarks, shall show which lines may receive the appropriations corresponding to the assigned revenue which are made available.


Ainsi, après la signature de l'ALENA, une proportion considérable des exportations du Canada et des États-Unis vers le Mexique est passée des lettres de crédit au crédit ouvert, et deux organismes de crédit à l'exportation, Ex-Im Bank et la SEE, étaient généralement prêts à assurer les sommes à recevoir de ces comptes ouverts si cela avait été nécessaire, ce qui ne l'a pas été dans la majorité des cas.

For example, after the signature of NAFTA, a huge proportion of exports from Canada and the United States to Mexico switched from letters of credit to open account terms, and the two export credit agencies, Ex-Im Bank and EDC, generally had the risk appetites to ensure these open account receivables if that was required, and in many cases it wasn't.


i)les crédits autorisés dans le budget initial, les crédits inscrits dans des budgets rectificatifs, les crédits reportés, les crédits ouverts à la suite de la perception de recettes affectées, les crédits résultant de virements et le montant total des crédits ainsi disponibles.

(i)the appropriations authorised in the initial budget, the appropriations entered in amending budgets, the appropriations carried over, the appropriations available following collection of assigned revenue, transfers of appropriations and the total appropriations thus available.


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e)les crédits ouverts à la suite de la perception des recettes affectées au cours de l’exercice ou au cours d’exercices précédents et non utilisés.

(e)appropriations provided following the receipt of revenue assigned during the financial year or during previous financial years and not used.


b)dans l’état des dépenses, les commentaires budgétaires, y compris les commentaires généraux, indiquent les lignes susceptibles d’accueillir les crédits ouverts qui correspondent aux recettes affectées.

(b)in the statement of expenditure, the budget remarks, including general remarks, shall show which lines may receive the appropriations corresponding to the assigned revenue which are made available.


Ainsi, dans son rapport annuel, General Motors signale que les principaux concurrents de sa société de financement General Motors Acceptance Corporation (GMAC) sont «les banques, les coopératives de crédit et les autres sociétés de crédit financier,» ajoutant que le volume des contrats de location-bail réalisés par cette société au Canada a augmenté de 46 p. 100 en 1997, tandis que «le maintien des pressions exercées par la concurrence aux États-Unis et sur le marché international a entraîné dans les deux cas une baisse des recettes tirées du financeme ...[+++]

Indeed, General Motors notes that the major competitors of General Motors Acceptance Corporation (GMAC) are " banks and credit unions and other financial services companies," and it also reports that its Canadian lease volumes increased by 46 per cent in 1997, while " decline in the U.S. and international retail and lease financing revenues from 1996 to 1997 was attributable to continued competitive pressures in these markets" .


pour les crédits de paiement: les montants effectifs autorisés pour les décaissements au cours d’une année donnée (En règle générale, les montants budgétisés correspondent à la somme des paiements prévus pour chaque catégorie.) Les crédits de paiement annuels doivent être entièrement couverts par les recettes annuelles.

for payment appropriations: the actual amounts authorized for disbursement in a given year (As a rule, budgeted amounts correspond to the sum of payments scheduled for each category.) The annual payment appropriations must be covered entirely by total annual revenue.


Honorables sénateurs, de façon générale, la justification pour les douzièmes supplémentaires a trait à la saison, par exemple, la saison de la construction, ou à des obligations juridiques ou quasi juridiques comme, par exemple, les subventions en remplacement d'impôts fonciers et les paiements provisoires faits normalement au printemps, aux calendriers des paiements prévus par contrat ou à des ententes de paiements de transfert, comme c'est le cas au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien où les paiements sont souvent faits au début de l ...[+++]

Honourable senators, typically, justification for additional twelfths relates to the season, for example construction season, or legal and quasi-legal obligations as, for example, the governments pays grants in lieu of paying property taxes and interim payments that are typically due in the spring, payment schedules under contract or transfer payment agreements such as the Department of Indian Affairs and Northern Development, where the payments are often made early in the fiscal year under financing agreements with the bands, and for ...[+++]


Afin de faciliter l’expédition des travaux du Parlement, la Chambre n’insistera pas sur le privilège, par elle réclamé et exercé, d’écarter des projets de loi émanant du Sénat parce qu’ils infligent des peines pécuniaires, ou d’écarter des amendements du Sénat parce qu’ils introduisent des peines pécuniaires dans les projets de loi dont la Chambre l’a saisi ou modifient des peines pécuniaires y contenues. Toutefois, l’établissement de ces peines doit avoir pour seul objet de punir ou prévenir des crimes et délits et ne doit pas tendre à imposer des charges, soit sous forme de subsides ou crédits ...[+++]

In order to expedite the business of Parliament, the House will not insist on the privilege claimed and exercised by them of laying aside bills sent from the Senate because they impose pecuniary penalties nor of laying aside amendments made by the Senate because they introduce into or alter pecuniary penalties in bills sent to them by this House; provided that all such penalties thereby imposed are only to punish or prevent crimes and offences, and do not tend to lay a burden on the subject, either as aid or supply to the Sovereign, or for any general or special pur ...[+++]




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Date index: 2023-07-10
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