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Revenu exonéré - crédit pour impôt étranger
Réduction d'impôt
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Traduction de «crédit pour impôt étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit pour impôt étranger | quotité forfaitaire d'impôt étranger

foreign tax credit


crédit pour impôt étranger [ CIE | quotité forfaitaire d'impôt étranger ]

foreign tax credit [ FTC | credit for foreign tax ]


Revenu exonéré - crédit pour impôt étranger

Exempt income - Foreign Tax Credit


Calcul de crédit pour impôt étranger

Foreign Tax Credit Calculation


déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad


crédit d'impôt accordée pour impôts payés à l'étranger

foreign tax credit


crédit d'impôt pour emploi à l'étranger

overseas employment tax credit


imputation de l'impôt étranger sur leur propre imt

crediting the foreign tax against their own tax


déduction pour impôt payé à l'étranger | dégrèvement pour impôt étranger

foreign tax credit


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
toute fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger (au sens du paragraphe 126(7)) de la filiale relativement à un pays pour une année d’imposition donnée (appelée « l’année d’impôt étranger » au présent article), dans la mesure où elle dépasse le total des montants dont chacun est déduit à ce titre en vertu de l’alinéa 126(2)a) dans le calcul de l’impôt à payer par la filiale en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, est réputée être une fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger de la société mère pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année d’impôt étranger de la filiale s’est terminée;

any unused foreign tax credit (within the meaning of subsection 126(7)) of the subsidiary in respect of a country for a particular taxation year (in this section referred to as the “foreign tax year”), to the extent that it exceeds the total of all amounts each of which is claimed in respect thereof under paragraph 126(2)(a) in computing the tax payable by the subsidiary under this Part for any taxation year, shall be deemed to be an unused foreign tax credit of the parent for its taxation year in which the subsidiary’s foreign tax year ended;


c) un montant, au titre de la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger d’un contribuable relativement à un pays pour une année d’imposition, peut être déduit en vertu de l’alinéa (2)a) dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, uniquement dans la mesure où il dépasse le total des montants représentant chacun le montant qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été déduit au titre de cette fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure à l’année donnée.

(c) an amount in respect of a taxpayer’s unused foreign tax credit in respect of a country for a taxation year may be claimed under paragraph (2)(a) in computing the taxpayer’s tax payable under this Part for a particular taxation year only to the extent that it exceeds the aggregate of all amounts each of which is the amount that may reasonably be considered to have been claimed in respect of that unused foreign tax credit in computing the taxpayer’s tax payable under this Part for a taxation year preceding the particular taxation year.


z) pour le calcul de la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger (au sens du paragraphe 126(7)) de la nouvelle société, relativement à un pays pour une année d’imposition donnée et de la détermination de la mesure dans laquelle le paragraphe 126(2.3) s’applique pour réduire le montant de crédit que la nouvelle société peut déduire en vertu de l’alinéa 126(2) a) relativement à la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger relativement à un pays pour une année d’imposition, la nouvelle société est réputée être la même que chaque société remplacée et en être la continuation, sauf que le présent alinéa ne s’applique pas à la ...[+++]

(z) for the purposes of determining the new corporation’s unused foreign tax credit (within the meaning of subsection 126(7)) in respect of a country for any taxation year and determining the extent to which subsection 126(2.3) applies to reduce the amount that may be claimed by the new corporation under paragraph 126(2)(a) in respect of an unused foreign tax credit in respect of a country for a taxation year, the new corporation shall be deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation, except that this paragraph shall in no respect affect the determination of


b) aucun montant ne peut être déduit, en vertu de l’alinéa (2)a), dans le calcul de l’impôt à payer en vertu de la présente partie par un contribuable pour une année d’imposition donnée, au titre de la fraction inutilisée de son crédit pour impôt étranger relativement à un pays pour une année d’imposition, tant que la fraction inutilisée de ses crédits pour impôts étrangers relativement à ce pays pour les années d’imposition précédant l’année donnée qui peut être déduite pour l’année donnée ne l’a pas été;

(b) no amount may be claimed under paragraph (2)(a) in computing a taxpayer’s tax payable under this Part for a particular taxation year in respect of the taxpayer’s unused foreign tax credit in respect of a country for a taxation year until the taxpayer’s unused foreign tax credits in respect of that country for taxation years preceding the taxation year that may be claimed for the particular taxation year have been claimed; and


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49. se félicite de l'enquête en cours de la Commission concernant les actifs d'impôts différés et les crédits d'impôts différés, ce qui est bénéfique au secteur bancaire de plusieurs États membres; est d'avis que les actifs d'impôts différés et les crédits d'impôts différés devraient être rétroactivement autorisés dans le cadre des aides d'État s'ils sont liés à des conditions explicites concernant les objecti ...[+++]

49. Welcomes the current Commission inquiry regarding deferred tax assets and deferred tax credits (DTAs/DTCs), which is to the benefit of the banking sector in several Member States; is of the opinion that DTA/DTCs should retroactively be authorised under State aid provisions if they are tied to explicit conditions regarding financing targets for the real economy;


Par conséquent, les États membres devraient également conserver la faculté d'appliquer certains avantages aux sociétés, notamment sous la forme de crédit d'impôt.

The Member States therefore also should retain the power to adopt certain incentives for businesses, particularly in the form of tax credit.


Par conséquent, les États membres devraient également conserver la faculté d'appliquer certains avantages aux entreprises, notamment sous la forme de crédit d'impôt.

The Member States therefore also should retain the power to adopt certain incentives for businesses, particularly in the form of tax credit.


La première consiste à faire en sorte que le contribuable demande un crédit pour impôt étranger, en vertu duquel l'impôt étranger est déduit de l'impôt à payer dans le pays d'origine. La deuxième façon consiste simplement à exonérer le revenu tiré de source étrangère de l'impôt du pays d'origine.

One way is to have taxpayers claim a foreign tax credit, which reduces their home country tax by the amount of the foreign credit, or simply to exempt the foreign source income from taxes in the home country.


"c)Le crédit d'impôt pour les familles laborieuses [loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123, paragraphe (1) point (b), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122, paragraphe (1), point (b), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt[”.

“(c) Working Families" Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123 (1) (b), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122 (1)(b), and Tax Credits Act 1999)”.


"g) Le crédit d'impôt pour les personnes handicapées [loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123 paragraphe (1), point (c), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122 paragraphe (1), point (c), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt[”.

“(g) Disabled Person's Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123 (1)(c), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122 (1)(c), and Tax Credits Act 1999)”.




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crédit pour impôt étranger ->

Date index: 2022-05-16
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