Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, les nouveaux contrats de crédits accordés aux sociétés non financières (à l’exception des crédits renouvelables et découverts et des dettes contractées par cartes de crédit), c’est-à-dire les indicateurs 37 à 54, 80, 82, 84 et 91 figurant à l’appendice 2, couvrent tous les crédits autres que les dettes contractées par cartes de crédit et les crédits renouvelables et découverts, accordés aux entreprises, quel qu’en soit le montant, tandis que les indicateurs 62 à 79, 81, 83 et 8 ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-23]

For the purpose of MFI interest rate statistics, new business loans to non-financial corporations (except revolving loans and overdrafts and credit card debt), i.e. indicators 37 to 54, 80, 82, 84 and 91 in Appendix 2, comprise all loans other than credit card debt and revolving loans and overdrafts to enterprises, regardless of their amount, while indicators 62 to 79, 81, 83 and 85 refer to secured loans as defined in paragraph 64.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-09-23]

L'écart entre le taux de base et les taux qu'elles imposent pour les cartes de crédit, les découverts bancaires, les prêts et surtout les hypothèques dans notre pays n'a jamais été aussi grand, et on les laisse agir ainsi.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-06-02]

They are allowed to charge the largest differential that has ever existed between the basic rate and what they are charging on credit cards, on overdrafts, for loans, and especially for mortgages in this country.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-06-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-06-02]

Pour mettre un terme à la situation de dispersion actuelle, dans laquelle certains États membres ont pris des mesures divergentes, et pour limiter la possibilité pour les autorités compétentes de prendre de telles mesures, il est essentiel d’harmoniser les moyens de lutter contre les risques que peuvent comporter la vente à découvert et les contrats d’échanges sur risque de crédit.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

To end the current fragmented situation in which some Member States have taken divergent measures and to restrict the possibility that divergent measures are taken by competent authorities it is important to address the potential risks arising from short selling and credit default swaps in a harmonised manner.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-03-13]

Il importe d’harmoniser les règles régissant la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit afin d’empêcher la création d’entraves au bon fonctionnement du marché intérieur, puisque sinon il est probable que les États membres continuent de prendre des mesures divergentes.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

It is necessary to harmonise the rules for short selling and certain aspects of credit default swaps, to prevent the creation of obstacles to the proper functioning of the internal market, as otherwise it is likely that Member States continue taking divergent measures.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-03-13]

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En cas d’évolution défavorable menaçant sérieusement la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l’Union, les autorités compétentes devraient disposer de pouvoirs d’intervention leur permettant d’exiger davantage de transparence ou d’imposer des restrictions temporaires à la vente à découvert, à la conclusion de contrats d’échange sur risque de crédit ou à d’autres transactions, afin d’empêcher une chute incontrôlée du prix d’un instrument financier.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

In the case of adverse developments which constitute a serious threat to financial stability or to market confidence in a Member State or the Union, competent authorities should have powers of intervention to require further transparency or to impose temporary restrictions on short selling, credit default swap transactions or other transactions in order to prevent a disorderly decline in the price of a financial instrument.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-03-13]

Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et améliorer les conditions de son fonctionnement, notamment pour ce qui est des marchés financiers, et pour assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs et aux investisseurs, il est donc opportun de mettre en place un cadre de réglementation commun concernant les exigences et les pouvoirs en matière de ventes à découvert et de contrats d’échange sur risque de crédit, et d’améliorer la coordination et la cohérence entre États membres lorsque des circonstances exceptionn ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

To ensure the proper functioning of the internal market and to improve the conditions of its functioning, in particular with regard to the financial markets, and to ensure a high level of consumer and investor protection, it is therefore appropriate to lay down a common regulatory framework with regard to the requirements and powers relating to short selling and credit default swaps and to ensure greater coordination and consistency between Member States where measures have to be taken in exceptional circumstances.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-03-13]

En cas de situation exceptionnelle menaçant la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l'Union, le règlement prévoit que les autorités compétentes devraient disposer temporairement de pouvoirs leur permettant d'exiger une plus grande transparence ou d'imposer des restrictions à la vente à découvert et à la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit ou de limiter les possibilités pour des personnes physiques ou morales de procéder à des transactions portant sur un produit dérivé.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-02-20]

In exceptional situations that threaten financial stability or market confidence in a member state or the EU, the regulation provides that competent authorities should have temporary powers to require greater transparency or to impose restrictions on short selling and credit default swap transactions or to limit individuals from entering into derivative transactions.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-02-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-02-20]

Le Conseil a adopté aujourd'hui un règlement sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, qui prévoit des exigences communes au niveau de l'UE en matière de transparence et harmonise les pouvoirs dont peuvent disposer les autorités de régulation dans des situations exceptionnelles représentant une menace grave pour la stabilité financière (doc. 6216/12 + 6216/12 ADD 1 REV 1 + PE-CONS 68/11).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-02-20]

The Council today adopted a regulation on short selling and certain aspects of credit default swaps which introduces common EU transparency requirements and harmonises the powers that regulators may use in exceptional situations where there is a serious threat to financial stability (docs 6216/12 + 6216/12 ADD 1 REV 1 + PE-CONS 68/11).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-02-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-02-20]

En cas de situation exceptionnelle menaçant la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l'Union, le projet de règlement prévoit que les autorités compétentes disposent temporairement de pouvoirs leur permettant d'exiger davantage de transparence ou d'imposer des restrictions à la vente à découvert et à la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit ou de limiter les possibilités pour des personnes physiques ou morales de procéder à des transactions portant sur un produit dérivé.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-05-16]

In exceptional situations that threaten financial stability or market confidence in a member state or the EU, the draft regulation provides that competent authorities have temporary powers to require further transparency or to impose restrictions on short selling and credit default swap transactions or to limit individuals from entering into derivative transactions.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-05-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-05-16]

Le Conseil a exprimé ce jour sa position en vue des négociations avec le Parlement européen concernant un projet de règlement visant à introduire des règles de l'UE applicables à la vente à découvert et à certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit .

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-05-16]

The Council today set out its position with a view to negotiations with the European Parliament on a draft regulation aimed at introducing EU rules for short selling and certain aspects of credit default swaps .

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-05-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-05-16]

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Date index: 2022-04-27