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Traduction de «crédit à un compte bloqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit à un compte bloqué

credit to a frozen account


créditer un compte d'un montant | porter un montant au crédit d'un compte

credit an account with an amount, to




accès facile au crédit [ larges possibilités d'emprunt | larges possibilités de recours au crédit | possibilité d'emprunter à bon compte | conditions d'emprunt faciles ]

easy borrowing conditions [ easy availability of credit ]


A mon compte: le consommateur canadien et ses cartes de crédit

Charge it: Credit Cards and the Canadian Consumer


commis à l'audit de comptes d'achats à crédit [ commis à la vérification de comptes d'achats à crédit ]

charge account audit clerk


compte d'achats à crédit | compte de crédit | compte

charge account


crédit sur compte courant à découvert | crédit sur compte courant

open account credit


crédit à court terme [ avance en compte courant | crédit de caisse ]

short-term credit [ cash credit | overdraft ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Si, le 1er avril de chaque année, les émissions annuelles vérifiées d'un exploitant d'installation ou d'un exploitant d'aéronef pour l'année précédente n'ont pas été consignées dans le registre de l'Union, l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union fasse passer le compte de dépôt d'exploitant ou le compte de dépôt d'exploitant d'aéronef correspondant à l'état de compte bloqué.

1. If, on 1 April of each year, the annual verified emissions of an installation or aircraft operator for the preceding year have not been recorded in the Union Registry, the central administrator shall ensure that the Union Registry sets the corresponding operator holding account or aircraft operator holding account to a blocked status.


pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit, l'État membre mentionné dans le code IBAN du compte ou, pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit ne possédant pas de code IBAN, l'État membre dans lequel l'établissement de crédit détenant le compte a son administration centrale ou, si le compte est ouvert auprès d'une succursale, d'une agence ou d'un autre établissement, l'État membre dans lequel se situe la succursale, l'agence ou l ...[+++]

cash held in accounts with a credit institution, the Member State indicated in the account's IBAN, or, for cash held in accounts with a credit institution which does not have an IBAN, the Member State in which the credit institution holding the account has its central administration or, where the account is held with a branch, agency or other establishment, the Member State in which the branch, agency or other establishment is located.


17. considère que le gouvernement iraquien pourrait prendre un certain nombre de mesures afin de réduire les fonds obtenus par Daech grâce à la confiscation des traitements des fonctionnaires, entre autres en mettant ces rémunération sur un compte bloqué, à libérer lorsque les personnes auraient quitté de façon permanente les territoires contrôlés par Daech, en obligeant les fonctionnaires concernés à venir chercher leur salaire en personne, ou en persuadant les tribus sunnites d'exiger que Daech réduise ses prélèvements;

17. Believes that the Iraqi Government could take a number of steps in order to reduce the funding received by IS through its confiscation of civil servants’ salaries, inter alia by putting these salaries into an escrow account, to be paid out when employees permanently flee Islamic-State-controlled territories, obliging each individual to collect their income personally from the Iraqi Government or persuading Sunni tribes to demand that IS reduce its cut;


(a) la nature juridique et les effets à l'égard du DCT et des tiers des droits résultant du crédit d'instruments financiers sur le compte et du transfert d'instruments financiers crédités sur le compte;

(a) the legal nature and effects against the CSD and third parties of the rights arising from a credit of financial instruments onto the account and of the disposition of financial instruments credited to the account;


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en tenant dûment compte de l'objectif consistant à assurer la sécurité et la solidité des établissements de crédit, tient pleinement compte des différents types, modèles d'entreprise et tailles des établissements de crédit".

with due regard to the objective to ensure the safety and soundness of credit institutions, take fully into account the different types, business models and sizes of credit institutions".


«compte de dépôt désigné», le ou les types de compte de dépôt prévus par le règlement applicable de la Commission, adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE aux fins de la participation au processus d’enchères ou de la conduite du processus d’enchères, y compris le compte bloqué où sont déposés les quotas jusqu’à leur livraison en vertu du présent règlement.

‘nominated holding account’ means one or more type of holding account provided for in the applicable Commission regulation adopted pursuant to Article 19(3) of Directive 2003/87/EC for the purposes of participating in or conducting the auction process including the holding of allowances in escrow, pending their delivery under this Regulation.


21)«compte de dépôt désigné», le ou les types de compte de dépôt prévus par le règlement applicable de la Commission, adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE aux fins de la participation au processus d’enchères ou de la conduite du processus d’enchères, y compris le compte bloqué où sont déposés les quotas jusqu’à leur livraison en vertu du présent règlement.

nominated holding account’ means one or more type of holding account provided for in the applicable Commission regulation adopted pursuant to Article 19(3) of Directive 2003/87/EC for the purposes of participating in or conducting the auction process including the holding of allowances in escrow, pending their delivery under this Regulation.


En attendant, le 1,25 million de livres par heure revenant au Royaume-Uni devrait être versé sur un compte bloqué.

Meanwhile, the UK’s GBP 1.25 million an hour should be diverted into an escrow account.


Lors de l'établissement des estimations requises pour appliquer les approches relatives au risque de crédit prévues par la présente directive, les établissements de crédit devront adapter leurs besoins en matière de traitement des données aux intérêts légitimes de leurs clients quant à la protection des données telle que régie par la législation communautaire existant dans ce domaine, tout en améliorant les procédures de mesure et de gestion du risque de crédit des établissements de crédit, afin d'assurer l'existence de méthodes permettant de déterminer les exigences réglementaires en fonds propres des établissements de crédit qui ...[+++]

In producing the estimates needed to apply the approaches to credit risk of this Directive, credit institutions will have to adjust their data processing needs to their clients' legitimate data protection interests as governed by the existing Community legislation on data protection, while enhancing credit risk measurement and management processes of credit institutions to make methods for determining credit institutions' regulatory own funds requirements available that reflect the sophistication of individual credit institutions' processes.


Lorsqu'un OPCVM est autorisé à effectuer des opérations de prêt de titres avec le dépositaire qui remplit pour le compte de cet OPCVM les missions visées aux articles 7 et 14 de la présente directive, les autorités compétentes veillent à ce que la sûreté soit consignée sur un compte bloqué, un dépôt ou auprès d'un tiers pour toute la durée du contrat et à ce que des mesures soient prises pour empêcher le dépositaire d'en faire usage”.

When a UCITS is permitted to conclude securities lending transactions with the depositary which performs for that UCITS the duties mentioned in Articles 7 and 14 of this Directive, the competent authorities shall ensure that the collateral is entrusted, during the entire period of the contract, to a blocked account, a security deposit or a third-party custodian and that measures are undertaken preventing the depositary from using it.




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crédit à un compte bloqué ->

Date index: 2022-06-16
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