Traduction de «crédits commerciaux de nature fianancière » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, il serait difficile pour une tierce partie d'établir des limites aux frais ou un plafond qui favoriserait le maintien d'un marché efficace et équitable, étant donné la complexité d'un marché à deux volets pour la demande et le fait que les modalités qui gèrent l'offre des produits et les cartes de crédit découlent de renseignements commerciaux de nature exclusive.

Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établ ...[+++]is dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il d ...

reconnaît que la fixation légale des échéances de paiement porte atteinte à la liberté contractuelle des entreprises, mais estime que l'amélioration de la confiance à l'égard du marché unique exige un cadre législatif minimal de nature à améliorer les usages commerciaux et à garantir des pratiques équitables et satisfaisantes grâce à la fixation de normes précises, à l'élimination des pratiques de paiement déloyales en définissant les règles fondamentales à respecter, à la suppression des obstacles au crédit ...[+++] et à l'harmonisation des législations disparates des États membres;