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Crédit lié aux échanges
Crédits liés aux gaz industriels
établissement de financement des entreprises

Traduction de «crédits liés aux gaz industriels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels | crédits liés aux gaz industriels

industrial gas credits | international credits from projects involving industrial gases




société accordant des crédits de fonds de roulement aux entreprises industrielles [ établissement de financement des entreprises ]

commercial finance company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Utilisation des crédits internationaux au titre du système SEQE-UE: règlement (UE) n° 550/201110 de la Commission établissant certaines restrictions applicables à l'utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels.

5. EU ETS Use of international credits: The Commission Regulation (EU) No 550/201110 on determining certain restrictions applicable to the use of international credits from projects involving industrial gases.


Utilisation des crédits liés aux gaz industriels en vertu de la décision relative à la répartition des efforts

Use of industrial gas credits under the Effort Sharing Decision


Utilisation des crédits liés aux gaz industriels en vertu de la décision relative à la répartition des efforts

Use of industrial gas credits under the effort sharing decision


– vu sa résolution du 21 novembre 2012 sur les aspects industriels, énergétiques et autres liés au gaz et au pétrole de schiste,

– having regard to its resolution of 21 November 2012 on industrial, energy and other aspects of shale gas and oil,


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La délégation finlandaise a informé le Conseil que la Finlande s'associait à la déclaration politique présentée par onze États membres lors de la session du Conseil "Environnement" en juin 2011, dans laquelle ils expriment leur intention de ne pas utiliser les crédits liés à certains gaz industriels pour respecter leurs engagements nationaux dans le cadre de la décision 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émission de gaz à effet de serre.

The Finnish delegation informed the Council that Finland joined the political declaration made by eleven Member States at the Environment Council on June 2011, expressing their intention not to use certain industrial gas credits for national compliance under Decision 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions .


125. est favorable à l'évaluation, lors de la future révision du système d'échanges de quotas d'émission de l'UE après 2020, de la possibilité d'appliquer une approche plus ciblée concernant l'utilisation des compensations, et de restreindre l'utilisation des crédits MDP générés dans les secteurs à haute intensité énergétique dans les pays autres que les pays les moins avancés, en premier lieu grâce à des mesures telles que l'utilisation d'un coefficient multiplicateur, par exemple en exigeant que deux crédits MDP soient restitués par ...[+++]

125. Supports investigating in the future revision of the EU ETS after 2020 the possibility of applying a more targeted approach to any use of offsets, and restricting the use of CDM credits generated in energy-intensive sectors in countries other than the least developed countries, initially through measures such as the application of a multiplier, for instance requiring two CDM credits to be surrendered per tonne emitted in the ETS; welcomes in this context the decision taken in January 2011 to prohibit the use of international credits from projects involving industrial gases as ...[+++]


– vu le projet de règlement de la Commission établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l'utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels,

– having regard to the draft Commission Regulation determining, pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council, certain restrictions applicable to the use of international credits from projects involving industrial gases,


La Commission européenne se félicite de la décision prise aujourd'hui par un vote des États membres et interdisant l'utilisation, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, des crédits de compensation issus de certains projets ayant trait à la destruction des gaz industriels.

The European Commission welcomes today's vote by Member States to ban from use in the EU Emissions Trading System (EU ETS) emission offset credits from certain projects which destroy industrial gases.


Les 23 projets ayant trait aux gaz industriels représentent à eux seuls deux tiers des crédits générés dans le cadre du mécanisme pour un développement propre (MDP) prévu par le protocole de Kyoto.

Just 23 such industrial gas projects account for two-thirds of all the credits generated through the Kyoto Protocol's Clean Development Mechanism (CDM).


Il convient aussi que les États membres puissent utiliser les crédits de réduction des émissions de gaz à effet de serre liés à des réductions réalisées après la période 2008-2012 qui résultent de projets enregistrés durant la période 2008-2012 et correspondant à des types de projets autorisés dans le cadre du système communautaire pendant cette période.

Member States should also be able to use greenhouse gas emission reduction credits for reductions that were made after the period from 2008 to 2012, that result from projects that were registered during the period from 2008 to 2012 and that result from project types which were eligible for use in the Community scheme during that period.




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crédits liés aux gaz industriels ->

Date index: 2021-11-10
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