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Affectation d'une somme à
Crédit non affecté
Crédit non réparti
Crédit spécial
Crédits d'affectation spéciale
Crédits spécialement affectés
Facilité d'émission renouvelable
Facilité de crédit spécial
Facilité de souscription renouvelable
Facilité à prise ferme renouvelable
Institut et section de crédit spécial
Ouverture d'un crédit
Ouverture de crédit budgétaire
Recettes affectées au crédit
Recettes affectées aux dépenses
Recettes à valoir sur le crédit
Revenus affectés au crédit
Taux spécial affecté aux dettes scolaires
UNTFAD

Traduction de «crédits spécialement affectés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédits spécialement affectés [ crédits d'affectation spéciale ]

earmarked credits


recettes affectées aux dépenses [ recettes affectées au crédit | revenus affectés au crédit | recettes à valoir sur le crédit ]

revenues netted against expenditures [ revenue credited to the appropriation | revenues credited to the appropriation | revenue credited to the vote | revenues credited to the vote | vote-netting revenue | receipts and revenues credited to the vote ]


ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process


crédit non affecté [ crédit non réparti ]

undistributed appropriation


taux spécial affecté aux dettes scolaires

special rate for school debts




institut et section de crédit spécial

special credit institution and department


facilité à prise ferme renouvelable | facilité de crédit spécial | facilité d'émission renouvelable | facilité de souscription renouvelable

revolving underwriting facility | RUF


Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le développement de l'Afrique | Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le développement en Afrique | UNTFAD [Abbr.]

United Nations Trust Fund for African Development | UNTFAD [Abbr.]


Examen spécial de dépistage des affections des yeux et des oreilles

Special screening examination for eye and ear disorders
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'augmentation des crédits consacrés aux écoles et aux garderies s'adressant à la petite enfance bénéficie d'un large appui dans le public et il est indispensable de verser immédiatement un minimum de 460 millions de dollars pour combler le déficit de financement des services de garde entraîné par la disparition des crédits spécialement affectés au RAPC lorsque les transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux ont été mis en place en 1996, si l'on veut respecter l'engagement pris lors de la campagne électorale de 1993.

There is significant public support for increased spending on early childhood education and care, and a minimum $460 million is needed as an immediate payment towards the child care funding deficit created by the disappearance of designated CAP funds when the Canada health and social transfer was introduced in 1996, and in fulfilment of the 1993 election commitments.


Est-ce que les crédits spécialement affectés aux programmes autochtones parviennent aux gens qui en ont besoin?

Does the funding designated for Aboriginal programs get to the people who need it?


43. fait observer que si le fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne et le fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ont été créés, c'est parce que le budget de l'Union ne dispose pas de la flexibilité et des moyens nécessaires pour apporter une réponse rapide et globale à la crise; souligne qu'il faudra trouver une solution plus globale dans le cadre d ...[+++]

43. Notes that the Union Regional Trust Fund in Response to the Syrian Crisis and the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa were created because the Union budget lacks both the necessary flexibility and funding to allow for a rapid and comprehensive response to the crisis; stresses that a more holistic solution needs to be found in the MFF review/revision on how to make support from the Union budget for humanitarian assistance and development more effective and more readily available and how to successfully merge it with the European Development Fund and bila ...[+++]


46. fait observer que si le fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne et le fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ont été créés, c'est parce que le budget de l'Union ne dispose pas de la flexibilité et des moyens nécessaires pour apporter une réponse rapide et globale à la crise; souligne qu'il faudra trouver une solution plus globale dans le cadre d ...[+++]

46. Notes that the Union Regional Trust Fund in Response to the Syrian Crisis and the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa were created because the Union budget lacks both the necessary flexibility and funding to allow for a rapid and comprehensive response to the crisis; stresses that a more holistic solution needs to be found in the MFF review/revision on how to make support from the Union budget for humanitarian assistance and development more effective and more readily available and how to successfully merge it with the European Development Fund and bila ...[+++]


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Les dispositions de la présente directive ne devraient pas affecter l'application des législations nationales qui prévoient des autorisations spéciales complémentaires pour les établissements de crédit souhaitant exercer des activités spécifiques ou effectuer des types d'opérations spécifiques.

The provisions of this Directive should not affect the application of national laws which provide for special supplementary authorisations permitting credit institutions to carry on specific activities or undertake specific kinds of operations.


J. estimant que la situation des régions ultrapériphériques doit être mentionnée dans l'objectif de "coopération territoriale européenne" de la politique de cohésion, et un lien ainsi établi avec le plan d'action pour le grand voisinage; considérant que la Commission doit prévoir des crédits spécialement affectés à cette situation, à l'instar de ce qui a été fait pour le programme spécifique, et établir des critères qui ne limitent pas la participation des régions ultrapériphériques; considérant que la Commission doit veiller à ce que les régions ultrapériphériques soient effectivement éligibles pour la coopération transfrontalière,

J. whereas the situation of the outermost regions needs to be referred to in the cohesion policy objective 'European territorial cooperation', thus linking up with the action plan for a wider neighbourhood; whereas the Commission should, in this context, allocate funds on a case-by-case basis, on similar lines to those followed for the specific programme, and should establish criteria which do not limit the participation of the outermost regions; whereas the Commission must ensure that those regions are eligible in practice for crossborder cooperation,


J. estimant que la situation des régions ultrapériphériques doit être mentionnée dans l'objectif de "coopération territoriale européenne" de la politique de cohésion, et un lien ainsi établi avec le plan d'action pour le grand voisinage; considérant que la Commission doit prévoir des crédits spécialement affectés à cette situation, à l'instar de ce qui a été fait pour le programme spécifique, et établir des critères qui ne limitent pas la participation des régions ultrapériphériques; considérant que la Commission doit veiller à ce que les régions ultrapériphériques soient effectivement éligibles pour la coopération transfrontalière,

J. whereas the situation of the outermost regions needs to be referred to in the cohesion policy objective 'European territorial cooperation', thus linking up with the action plan for a wider neighbourhood; whereas the Commission should, in this context, allocate funds on a case-by-case basis, on similar lines to those followed for the specific programme, and should establish criteria which do not limit participation of the outermost regions; whereas the Commission must ensure that those regions are eligible in practice for crossborder cooperation,


Nous faisons un certain nombre d’autres recommandations: que le gouvernement fédéral recommence à financer à 50 p. 100 le réseau de la santé; que ces crédits soient spécialement affectés à la santé et garantis chaque année en prévoyant une clause d’indexation sur l’inflation; que le gouvernement fédéral rétablisse la séparation des crédits spécialement affectés à la santé, à l’éducation et aux services sociaux en l’occurrence, que l’on mette fin au financement en bloc au titre du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, comme l’a recommandé le vérificateur général du gouvernement fédéral; qu’une meilleure compt ...[+++]

We have a number of other recommendations: that the federal government resume providing 50% of cost-sharing funding for health care; that these funds be dedicated expressly for health care and guaranteed annually with an escalator clause for inflation; that the federal government restore dedicated funding separately for health, education, and social services that is, end block funding through the Canada health and social transfer, as the federal Auditor General recommended; that greater public and transparent accountability be established between the provincial, territorial, and federal governments to assure the public that funding is ...[+++]


En l'absence de crédits spécialement affectés à cette opération, la consultation et les négociations avec les provinces, telles qu'elles sont prévues par la LEP, ont peu de chance de donner des résultats.

Without a specifically earmarked sum for this work, consultation or negotiation with the provinces as set out in SARA is unlikely to work.


Des dispositions autonomes régissent les relations avec les Territories occupés (2) Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte, Jordanie, Liban, Syrie, Israël (iii) l'octroi d'une enveloppe financière spéciale destinée au soutien d'opérations d'ajustement structurel exécutées dans ces pays (300 millions d'écus) pour la période 1992-1996; (iv) l'octroi de crédits spéciaux affectés à des activités de coopération intéressant tous les PMN (1,8 milliard d'écus sous la forme de prêts BEI, dont 500 millions d' ...[+++]

Autonomous arrangements cover relations with the Occupied Territories. 2 Morocco, Algeria, Tunisa, Egypt, Jordan, Lebanon, Syria, Israel (iii) a special financial envelope destined to support structural adjustment operations in these countries (300 MECU) for the 1992- 1996 period); and (iv) special funds to cater for cooperation activities of interest to all MNC (1,800 MECU in EIB loans of which 500 MECU with a 3% interest subsidy for the environment, as well as substantial budget funds : 64 MECU in 1992, 63,5 MECU in 1993 possibly 300-350 MECU over the 1992-1996 period).


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