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Biens des fiducies
Biens qui font l'objet de la fiducie
Céder un bien
Céder un bien en fiducie
Détournement de biens en fiducie
Détourner des biens en fiducie
Emploi abusif de biens en fiducie

Traduction de «céder un bien en fiducie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


biens des fiducies | biens qui font l'objet de la fiducie

property subject to the trust


détournement de biens en fiducie [ emploi abusif de biens en fiducie ]

misapplication of trust property




détourner des biens en fiducie

to misapply trust property


détournement de biens en fiducie

misapplication of trust property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31. L’organisation est propriétaire de tous les biens qui lui sont transférés ou autrement dévolus et ne détient aucun bien en fiducie, à moins que le bien ne lui ait été expressément transféré en fiducie dans un but déterminé.

31. A corporation owns any property of any kind that is transferred to or otherwise vested in the corporation and does not hold any property in trust unless that property was transferred to the corporation expressly in trust for a specific purpose or purposes.


(3) Pour l’application de la présente loi à des biens en fiducie, une fiducie est assimilée à un particulier sans effet sur l’assujettissement du fiduciaire ou du représentant légal pour son propre impôt sous le régime de la présente loi.

(3) A trust shall, for the purposes of this Act, and without affecting the liability of the trustee or legal representative for his own tax under this Act, be deemed to be, in respect of the trust property, an individual.


En termes simples, il s'agit d'avoir le droit de céder des biens et d'en contrôler l'utilisation, d'être responsable des avantages et des coûts reliés à des biens et d'avoir le droit d'être indemnisé pour les biens sur lesquels les gouvernements font main basse.

Quite simply, I would define property ownership as the right to transfer property, the right to control how a property is used, the responsibility for the benefits and the costs associated with the property, and the right to compensation when property is taken by governments.


Si l’une ou l’autre des pondérations susmentionnées a été appliquée au prix de la parcelle, l’acheteur ne peut céder ce bien avant cinq ans à compter du jour de l’achat.

If either of the above weightings has been applied to the price of the land, the purchaser cannot transfer this property earlier than 5 years from the day of purchase.


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(c) tout passif qui résulte de la détention par l'entité visée à l'article 2 d'actifs ou de liquidités de clients, ou bien d'une relation de fiducie entre ladite entité (en tant que fiduciaire) et une autre personne (en tant que bénéficiaire), à condition que ledit client ou bénéficiaire soit protégé en vertu de la législation applicable en matière d'insolvabilité ou en matière civile;

(c) any liability that arises by virtue of the holding by the entity referred to in Article 2 of client assets or client money, or a fiduciary relationship between entity referred to in Article 2, as fiduciary, and another person, as beneficiary, provided that such client or beneficiary is protected under the applicable insolvency or civil law;


Je m'intéresse non pas au sort des fiducies de revenu futures, mais bien aux fiducies de revenu existantes.

I'm referring only to existing income trusts, not to what happens to future income trusts.


Il peut en particulier conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice.

It shall, in particular, have the capacity to contract, to acquire and dispose of movable and immovable property and to institute legal proceedings.


Elle a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

It shall in particular have the capacity to contract, acquire and dispose of movable and immovable property and to institute legal proceedings.


Elle a , en particulier , la capacité de contracter , d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice .

IT SHALL IN PARTICULAR HAVE THE CAPACITY TO CONTRACT , TO ACQUIRE AND DISPOSE OF MOVABLE AND IMMOVABLE PROPERTY , AND TO INSTITUTE LEGAL PROCEEDINGS .


Le nouveau paragraphe 477.8(2) de la LEC oblige le candidat à céder ces biens au parti ou à l’association de circonscription, ou à les vendre et à céder le produit de leur vente.

New section 477.8(2) requires candidates to either transfer the assets to their parties or electoral district associations or sell them and transfer the funds.




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céder un bien en fiducie ->

Date index: 2023-01-27
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