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Date d'application
Date d'effet
Date d'effet de la nomination
Date d'entrée
Date d'entrée en vigueur
Date d'entrée en vigueur de la nomination
Date de la nomination
Date de prise d'effet
Date dont il est tenu compte
Date effective d'engagement
Date retenue
Date à laquelle la nomination prend effet
Date à retenir
Effet à date fixe
Effet à échéance fixe
Entrée en vigueur
Prise d'effet

Traduction de «date d'effet de la nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'effet de la nomination [ date d'entrée en vigueur de la nomination | date d'entrée ]

effective date of appointment [ taken on strength date ]


date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement

effective date of appointment


date à laquelle la nomination prend effet

day of appointment


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

effective date


date retenue [ date d'effet | date à retenir | date dont il est tenu compte ]

governing date




date d'entrée en vigueur [ date d'application | date d'effet ]

effective date


date de la nomination | date effective d'engagement

date of appointment | appointed date | effective date of appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette nomination sera suivie, à une date ultérieure, de la nomination des autres membres et suppléants dont la candidature n'a pas été communiquée au Conseil avant le 22 janvier 2015,

That appointment will be followed at a later date by the appointment of the other members and alternate members whose nominations have not been communicated to the Council before 22 January 2015,


1. note que la formation de la Commission Juncker a été retardée par la nomination tardive, par certains États membres, de leur candidat au poste de commissaire, et qu'un équilibre acceptable entre hommes et femmes n'a été atteint qu'en dernière minute, le Parlement ayant instamment demandé que la nouvelle Commission ne compte pas moins de femmes que la Commission sortante; estime que l'on pourrait éviter une telle situation à l'avenir en imposant aux États membres une date limite pour la nomination de leurs candidats, et en les enco ...[+++]

1. Notes that the formation of the Juncker Commission was delayed owing to the late nomination by some Member States of their candidate commissioner, while an acceptable degree of gender balance was only achieved at the last minute thanks to Parliament’s firm insistence that the new Commission must contain at least the same number of women as the outgoing Commission; considers that such a situation could be prevented in future by setting a deadline by which Member States have to nominate their candidates, and by encouraging Member States to propose at least two candidates for consideration by the President-elect, taking due regard of ge ...[+++]


3. Le président du Tribunal informe les juges, deux semaines avant la date fixée pour la nomination, des candidatures qui ont été présentées.

3. Two weeks before the date fixed for making the appointment, the President of the Tribunal shall inform the Judges of the applications which have been submitted for the post.


Le fonctionnaire nommé chef d'unité, directeur ou directeur général dans le même grade, bénéficie, pour autant qu'il se soit acquitté de ses fonctions d'une manière satisfaisante au sens de l'article 43 durant les neuf premiers mois suivant sa nomination, d'un avancement d'échelon dans ce grade avec effet à la date de sa nomination.

If an official is appointed head of unit, director or director-general in the same grade, and provided that his performance has been satisfactory within the meaning of Article 43 during the first nine months following his appointment, he shall retroactively benefit from advancement by one step in that grade at the time the appointment comes into effect.


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Toutefois, en cas de démission, le membre démissionnaire reste en fonction jusqu'à la date de prise d'effet de la nomination de son remplaçant, sauf notification contraire faite par le membre démissionnaire.

In the case of resignation, however, the resigning member shall remain in office until the date on which the appointment of his replacement takes effect, unless the resigning member indicates otherwise.


2. Les États membres veillent à ce que l'associé/les associés principal/principaux chargé(s) d'effectuer un contrôle légal des comptes soi(en)t remplacé(s) dans sa/leur mission de contrôle légal des comptes au plus tard sept ans à partir de la date de sa/leur nomination et ne soi(en)t autorisé(s) à participer à nouveau au contrôle de l'entité contrôlée qu'à l'issue d'une période d'au moins deux ans.

2. Member States shall ensure that the key audit partner(s) responsible for carrying out a statutory audit rotate(s) from the audit engagement within a maximum period of seven years from the date of appointment and is/are allowed to participate in the audit of the audited entity again after a period of at least two years.


2. Les États membres veillent à ce que l'associé/les associés principal/principaux chargé(s) d'effectuer le contrôle légal soi(en)t remplacé(s) dans sa/leur mission de contrôle légal au plus tard sept ans après la date de sa/leur nomination et ne soi(en)t autorisé(s) à participer à nouveau au contrôle de l'entité contrôlée qu'à l'issue d'une période minimale de deux ans.

2. Member States shall ensure that the key audit partner(s) responsible for carrying out the statutory audit rotate(s) from the audit engagement within a maximum period of seven years after the date of appointment and is/are allowed to participate in the audit of the audited entity again after a period of at least two years.


2. Les États membres veillent à ce que l'associé/les associés principal/principaux chargé(s) d’effectuer le contrôle légal soi(en)t remplacé(s) dans sa/leur mission de contrôle légal au plus tard sept ans après la date de sa/leur nomination et ne soi(en)t autorisé(s) à participer à nouveau au contrôle de l'entité contrôlée qu'à l'issue d'une période minimale de deux ans.

2. Member States shall ensure that the key audit partner(s) responsible for carrying out the statutory audit shall rotate from the audit engagement within a maximum period of seven years after the date of appointment and shall be allowed to participate in the audit of the audited entity again after a minimum period of two years.


12. relève qu'en vertu de la déclaration n° 12, des "contacts appropriés" seront pris avec le Parlement pendant les travaux préparatoires précédant la nomination par le Conseil européen, avec l'accord du président de la Commission, du premier haut représentant, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité prévue pour le 1er janvier 2009; insiste pour que l'esprit de l'article 9 E du traité UE soit pleinement respecté dans le cas de cette nomination intérimaire (c'est-à-dire pour que, conformément à l'article 9 D, parag ...[+++]

12. Notes that, according to Declaration No 12, "appropriate contacts" will be made with Parliament about the nomination by the European Council, with the consent of the President of the Commission, of the first High Representative to take office on the presumed entry into force of the Treaty on 1 January 2009; insists that the spirit of Article 9e of the EU Treaty should be fully applied in the case of this interim appointment (whereby, under Article 9d(7) of the EU Treaty, Parliament would normally have the right of consent to the appointment of the wh ...[+++]


Le président du Tribunal informe les juges, deux semaines avant la date fixée pour la nomination, des candidatures qui ont été présentées.

Two weeks before the date fixed for making the appointment, the President of the Court of First Instance shall inform the Judges of the applications which have been submitted for the post.




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date d'effet de la nomination ->

Date index: 2021-11-10
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