Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Date d'effet
Date d'effet de la nomination
Date d'entrée
Date d'entrée en fonction
Date d'entrée en fonctions
Date d'entrée en jouissance
Date d'entrée en jouissance de la rente
Date d'entrée en service
Date d'entrée en vigueur
Date d'entrée en vigueur de la nomination
Date de prise d'effet
Date de prise de fonction
Date de prise de fonctions
Date du début du service
Date du début du service de la rente
Date effective d'entrée en fonction
Date effective d'entrée en service
Date effective de l'entrée en fonction
Entrée en fonction
Entrée en service
Entrée en vigueur
Mise en service
Prise d'effet

Traduction de «date d'entrée en service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


entrée en fonction | entrée en service

taking up of a position | taking up of a post


entrée en service | mise en service

entry into service


date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service

starting date | start date | first date of service | effective date of employment


date d'entrée en service [ date d'entrée en fonctions ]

effective date of employment [ first date of service | in-service date | starting date | commencement date | hire date | employment date | anniversary date ]


date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]

commencement date [ date of commencement ]


date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction

reporting date | date of taking up duties | starting date


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


date d'effet de la nomination [ date d'entrée en vigueur de la nomination | date d'entrée ]

effective date of appointment [ taken on strength date ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la date d'entrée en service de l'installation; et

the date on which the installation became operational; and


Toutes les conditions préalables énoncées dans la base juridique du SIS II étant réunies, le Conseil «Justice et affaires intérieures» (réuni les 7 et 8 mars 2013) a adopté deux décisions du Conseil fixant la date d’application de la base juridique du SIS II au 9 avril 2013, correspondant concrètement à la date d'entrée en service du SIS II.

All prerequisites stipulated by the SIS II legal basis being met, the JHA Council (7-8 March 2013) adopted two Council Decisions fixing the date of application of the SIS II legal basis for 9 April 2013, meaning in practice the SIS II go-live date.


Comme mentionné ci-dessus, toutes les conditions préalables, juridiquement contraignantes, auxquelles était subordonnée la décision du Conseil relative à la date d’entrée en service du SIS II ont été remplies selon le calendrier prévu.

As mentioned before, all legally binding preconditions for the decision of the Council on the date of the entry of SIS II into operation were met on time.


e)la date à laquelle l’installation est entrée en service; et

(e)the date on which the installation became operational; and


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
la date à laquelle l’installation est entrée en service; et

the date on which the installation became operational; and


Avec effet à partir de [48 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et des mesures d'exécution] et [60 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et des mesures d'exécution] dans le cas de la catégorie N1, classes II et III, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d’exécution, que les certificats de conformit ...[+++]

3. With effect from [48 months from the date of entry into force of this regulation and its implementing measures], and from [60 months from the date of entry into force of this regulation and its implementing measures] in the case of category N1 class II and III, national authorities shall, in the case of new vehicles which do not comply with this Regulation and its implementing measures, consider certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of [Article 25] of Directive [XXXX/XX/EC] and shall, on grounds relating to emissions or fuel consumption, refuse registration and proh ...[+++]


3. Avec effet à partir de [36 mois à compter de la date d’entrée en vigueur] et [48 mois à compter de la date d’entrée en vigueur] dans le cas de la catégorie N1, classes II et III, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d’exécution, que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de [l’article 25] de la directive [XXXX/XX/CE] et, pour des m ...[+++]

3. With effect from [36 months from the date of entry into force], and from [48 months from the date of entry into force] in the case of category N1 class II and III, national authorities shall, in the case of new vehicles which do not comply with this Regulation and its implementing measures, consider certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of [Article 25] of Directive [XXXX/XX/EC] and shall, on grounds relating to emissions or fuel consumption, refuse registration and prohibit the sale and entry into service of such v ...[+++]


1. Avec effet à compter de [la date d’entrée en vigueur du présent règlement et des mesures d'exécution], si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules à moteur, refuser d’accorder la réception CE ou la réception nationale d’un nouveau type de véhicule ou interdire l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service d’un nouveau véhicule, si le véhicule est conforme au présen ...[+++]

1. With effect from [date of entry into force of this Regulation and the implementing measures], if a manufacturer so requests, the national authorities may not, on grounds relating to emissions or fuel consumption of motor vehicles, refuse to grant EC type approval or national type approval for a new type of vehicle, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle, where the vehicle concerned complies with this Regulation and its implementing measures.


1. Avec effet à compter de [la date d’entrée en vigueur], si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules à moteur, refuser d’accorder la réception CE ou la réception nationale d’un nouveau type de véhicule ou interdire l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service d’un nouveau véhicule, si le véhicule est conforme au présent règlement et à ses mesures d’exécution.

1. With effect from [date of entry into force], if a manufacturer so requests, the national authorities may not, on grounds relating to emissions or fuel consumption of motor vehicles, refuse to grant EC type approval or national type approval for a new type of vehicle, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle, where the vehicle concerned complies with this Regulation and its implementing measures.


6.5. En ce qui concerne les navires construits le 1er juillet 2004 ou après cette date, et les navires construits avant le 1er juillet 2004 qui étaient hors service le 1er juillet 2004, les renseignements fournis devraient remonter à la date d'entrée en service du navire et rendre compte de l'état effectif à cette date.

6.5. With respect to ships constructed on or after 1 July 2004 and for ships constructed before 1 July 2004 which were out of service on 1 July 2004, the information should be provided as from the date of entry of the ship into service and should reflect the actual condition on that date.


w