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Date d'arrêt du bilan
Date d'établissement du bilan
Date de clôture
Date de clôture de l'exercice
Date de clôture de l'invitation à soumissionner
Date de clôture de la demande de soumissions
Date de clôture de la soumission
Date de clôture des comptes
Date de clôture des comptes
Date de clôture des registres
Date de clôture des soumissions
Date de clôture du bilan
Date de référence
Date du bilan
Horaire des dates de clôture pour les soumissions
Jour du bilan
Porteur inscrit à la date de clôture des registres
Porteur à la date de clôture des registres
Période postérieure au bilan
Période postérieure à la clôture
Période postérieure à la date de clôture
Période postérieure à la date du bilan

Traduction de «date de clôture des soumissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


date de clôture de l'invitation à soumissionner [ date de clôture de la demande de soumissions ]

solicitation closing date [ bid solicitation closing date ]


date de clôture de la soumission

deadline for submission of the application


date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates


horaire des dates de clôture pour les soumissions

bid closing date schedule


date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)

closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)


période postérieure à la clôture | période postérieure au bilan | période postérieure à la date du bilan | période postérieure à la date de clôture

subsequent period


porteur inscrit à la date de clôture des registres | porteur à la date de clôture des registres

holder of record | owner of record


date de clôture des registres | date de référence

record date


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
de 3 % pour les 12 premiers mois après la signature de l'accord de financement, de 1 % pour les 12 mois suivants, puis de 0,5 % par an, des contributions de programme versées au fonds de fonds, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement à l'autorité de gestion ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue; et

3 % for the first 12 months after the signature of the funding agreement, 1 % for the next 12 months, thereafter 0,5 % per annum, of the programme contributions paid to the fund of funds, calculated pro rata temporis from the date of effective payment to the fund of funds until the end of the eligibility period, repayment to the managing authority or the date of winding up, whichever is earlier; and


que si la date de clôture du bilan d'une entreprise est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture des états financiers consolidés, cette entreprise soit consolidée sur la base d'états financiers intérimaires établis à la date de clôture du bilan consolidé.

where an undertaking's balance sheet date precedes or follows the consolidated balance sheet date by more than three months, that undertaking shall be consolidated on the basis of interim financial statements drawn up as at the consolidated balance sheet date.


c)que si la date de clôture du bilan d'une entreprise est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture des états financiers consolidés, cette entreprise soit consolidée sur la base d'états financiers intérimaires établis à la date de clôture du bilan consolidé.

(c)where an undertaking's balance sheet date precedes or follows the consolidated balance sheet date by more than three months, that undertaking shall be consolidated on the basis of interim financial statements drawn up as at the consolidated balance sheet date.


b)qu'il soit tenu compte ou fait mention des événements importants concernant les éléments d'actif et de passif, la situation financière et le résultat d'une entreprise comprise dans la consolidation survenus entre la date de clôture du bilan de cette entreprise et la date de clôture du bilan consolidé; et

(b)account shall be taken, or disclosure made, of important events concerning the assets and liabilities, the financial position and the profit or loss of an undertaking included in a consolidation which have occurred between that undertaking's balance sheet date and the consolidated balance sheet date; and


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qu'il soit tenu compte ou fait mention des événements importants concernant les éléments d'actif et de passif, la situation financière et le résultat d'une entreprise comprise dans la consolidation survenus entre la date de clôture du bilan de cette entreprise et la date de clôture du bilan consolidé; et

account shall be taken, or disclosure made, of important events concerning the assets and liabilities, the financial position and the profit or loss of an undertaking included in a consolidation which have occurred between that undertaking's balance sheet date and the consolidated balance sheet date; and


Un rapport final est présenté à la Commission six mois avant la date de clôture prévue dans la stratégie de clôture visée à l'article 6, premier alinéa, point a), ou six mois après le dernier paiement de l'Union, selon l'échéance qui se présente en premier lieu. Il inclut toutes les informations nécessaires à la Commission pour évaluer la mise en œuvre de l'aide et la réalisation des objectifs.

A final report shall be submitted to the Commission six months before the winding-up date provided for in the strategy for closure referred in point (a) of the first paragraph of Article 6 or six months after the last Union payment, whichever is the sooner, and shall include all the necessary information to enable the Commission to evaluate the implementation of the assistance and the attainment of the objectives.


Eu égard aux dates de clôture, la Commission n’est pas en mesure de fournir une réponse détaillée par programme opérationnel et par État membre. En effet, chaque programme opérationnel dispose de sa propre date ultime d’éligibilité à partir de laquelle la date de clôture est arrêtée.

As far as closure dates are concerned, the Commission is not in a position to give a detailed answer per operational programme and per Member State as each operational programme has its own end date of eligibility and this date is the basis to establish the closure date.


Un rapport final est présenté à la Commission et à l'autorité budgétaire six mois avant la date de clôture prévue dans la stratégie de clôture visée à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou six mois après le dernier versement communautaire, selon l’éventualité qui se présente en premier lieu. Il inclut toutes les informations nécessaires à la Commission pour évaluer la mise en œuvre de l’aide et la réalisation des objectifs.

A final report shall be submitted to the Commission and the Budgetary Authority six months before the winding up date foreseen in the strategy for closure referred in point (a) of the first paragraph of Article 6 or six months after the last Community payment, whichever happens first, and shall include all the necessary information that would enable the Commission to evaluate the implementation of the assistance and the attainment of the objectives.


Un rapport final est présenté à la Commission six mois avant la date de clôture prévue dans la stratégie de clôture visée à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou six mois après le dernier versement communautaire, selon l’éventualité qui se présente en premier lieu. Il inclut toutes les informations nécessaires à la Commission pour évaluer la mise en œuvre de l’aide et la réalisation des objectifs.

A final report should be submitted to the Commission six months before the winding up date foreseen in the strategy for closure referred in point (a) of the first paragraph of Article 6 or six months after the last Community payment, whichever happens first, and should include all the necessary information that would enable the Commission to evaluate the implementation of the assistance and the attainment of the objectives.


1. Les provisions ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement inscrites quant à leur nature mais, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.

1. "Provisions are intended to cover liabilities the nature of which is clearly defined and which at the date of the balance sheet are either likely to be incurred, or certain to be incurred but uncertain as to amount or as to the date on which they will arise".




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Date index: 2022-11-19
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